Vertaling van "cette convention interdit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdit de territoire pour manquement à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sous le régime de cette loi
inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for failing to comply with that Act

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette Convention interdit cette détention d'enfants dans un certain nombre de contextes. J'avais alors demandé au gouvernement que cette protection puisse être reconnue par un article dans la loi, non pas simplement dans des règlements, comme le gouvernement s'apprête à le faire, mais que ce soit vraiment reconnu dans un article de loi.
I asked the government to recognize this protection in a clause of the bill, and not in regulations, like it intended to do.

Des problèmes surgissent toutefois, dans le contexte de l'expulsion, lorsque l'intéressé réclame le statut de réfugié et la protection de la Convention sur les réfugiés, car cette convention interdit l'expulsion dans son pays d'origine de toute personne demandant le statut de réfugié au Canada.
Problems have occurred where the person in the context of the deportation hearing raises a defence of being a refugee and says that under the refugee convention, he or she cannot be deported back to the country because they are claiming refugee status in Canada.

E. considérant que le projet de texte concernant le protocole VI à la convention sur certaines armes classiques, qui sera examiné lors de la quatrième conférence d'examen de cette convention, n'est pas compatible, d'un point de vue juridique, avec la convention sur les armes à sous-munitions, et ne vient pas non plus compléter cette dernière; considérant qu'alors que les État parties à la convention sur les armes à sous-munitions sont légalement tenus de détruire toutes les munitions, ce projet de protocole interdit uniquement les armes à sous-munitions fabriquées avant 1980, prévoit une longue période de transition, soit une période de respect différé d'au moins 12 ans, autorise l'utilisation d'armes à sous-munitions équipées d'un seul mécanisme d'autodestruction et permet aux États de recourir aux armes à sous-munitions présentant un taux de non-explosion ne dépassant pas 1 %;
E. whereas the draft text of Protocol VI to the CCW to be discussed at the Fourth CCW Review Conference is neither legally compatible with nor complementary to the CCM; whereas, while States Parties to the CCM are legally bound to destroy all munitions, this draft protocol would only ban pre-1980 cluster munitions, provides for a lengthy transitional period that would enable compliance to be deferred for at least 12 years, would allow the use of cluster munitions with only one self-destruction mechanism, and would permit states to use cluster munitions with a so-called failure rate of 1% or less;

J. considérant que le projet de texte concernant le protocole VI qui sera examiné lors de la quatrième conférence d'examen de la convention sur certaines armes classiques n'est pas, d'un point de vue juridique, compatible avec la convention sur les armes à sous-munitions, et ne vient pas non plus compléter cette dernière; considérant qu'alors que les État parties à la convention sur les armes à sous-munitions sont légalement tenus de détruire toutes les munitions, ce projet de protocole interdit uniquement les armes à sous-munitions fabriquées avant 1980, prévoit une longue période de transition, soit une période de respect différé de plus de 12 ans, autorise l'utilisation d'armes à sous-munitions équipées d'un seul mécanisme d'autodestruction et permet aux États de recourir aux armes à sous-munitions présentant un taux de non-explosion ne dépassant pas 1 %;
J. whereas the draft text of Protocol VI which will be discussed during the Fourth review Conference on the Convention on Certain Conventional Weapons (CCW) is neither legally compatible nor complimentary to the CCM; whereas while state parties to the CCM are legally bound to destroy all munitions, this draft protocol will only ban pre-1980 cluster munitions, contains a lengthy transition that would enable compliance to be deferred for at least 12 years and allows the use of cluster munitions with only self-destruction mechanism, and permit states to use cluster munitions with so called failure rate of 1% or less;

2. Le débarquement et le transbordement de tous les produits de la pêche d'un navire d'une partie non contractante qui a été inspecté conformément à l'article 41 sont interdits dans les ports et dans les eaux de tous les États membres s'il ressort de cette inspection que le navire détient à bord des espèces soumises à des recommandations établies dans le cadre de la convention, excepté si le capitaine de ce navire fournit aux autorités compétentes des preuves satisfaisantes établissant que le poisson a été capturé en dehors de la zone de réglementation ou en conformité avec toutes les recommandations pertinentes établies dans le cadre de la convention.
2. Landings and transhipments of all fish products from a non-Contracting Party vessel which has been inspected pursuant to Article 41, shall be prohibited in the ports and waters of all Member States if such an inspection reveals that the vessel has species onboard which are subject to recommendations established under the Convention unless the master of the vessel provides satisfactory evidence to the competent authorities proving that the fish were caught outside the Regulatory Area or in compliance with all relevant recommendations established under the Convention.

9. estime que la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive restent les plus grandes menaces pesant sur la sécurité pour les deux partenaires; applaudit par conséquent à l'engagement des deux parties visant à rechercher une réponse globale efficace aux principales menaces que représente pour la paix et la sécurité internationale la prolifération d'armes de destruction massive et leurs circuits de livraison, ainsi que l'exportation et la prolifération irresponsables d'armes conventionnelles, y compris les armes légères et de petit calibre; à cette fin, souligne la nécessité de poursuivre les travaux visant à renforcer le régime de non-prolifération et les efforts consentis pour faire avancer de manière décisive l'universalisation des traités et des conventions pertinents, notamment la Convention d'Ottawa, qui interdit les mines terrestres antipersonnel, ainsi que l'adhésion au Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, la mise en œuvre du programme des Nations unies pour l'action sur les armes légères et de petit et légères et la conclusion d'un traité juridiquement contraignant sur le commerce international des armes;
9. Believes that fighting terrorism and combating the proliferation of weapons of mass destruction remain the greatest security challenges for both partners; welcomes, therefore, the commitment of both sides to seeking an effective global response to the key threats to international peace and security posed by the proliferation of WMDs and their delivery systems, as well as the irresponsible exporting and proliferation of conventional weapons, including small arms and light weapons; to that end, stresses the need for the continuation of work on strengthening the non-proliferation regime, and that efforts must be made to work decisively towards the universalisation of the related treaties and conventions, in particular the Ottawa Convention banning anti-personnel landmines, as well as adherence to the Hague Code of Conduct against Ballistic Missile Proliferation, implementation of the UN Programme of Action on small arms and light weapons and the conclusion of a legally binding International Arms Trade Treaty;

Cette convention interdit le commerce international des espèces en voie d'extinction et ne permet le commerce de nombreuses autres espèces que dans le cadre d'un système strict d'autorisations.
This Convention prohibits international trade in endangered species and allows trade in many others only under a strict licensing system.

Le sénateur Kinsella: Madame le sénateur nous ferait-elle profiter de ses connaissances sur la Convention relative aux droits de l'enfant? Cette convention interdit-elle explicitement l'exécution d'enfants?
Senator Kinsella: Would the honourable senator share with us her expertise on the International Convention on the Rights of the Child, in particular with respect to the provision that the execution of a child is explicitly proscribed by the international convention?

Cette convention interdit le commerce international des espèces en voie d'extinction et ne permet le commerce de multiples autres espèces que dans le cadre d'un système strict d'autorisations.
This Convention prohibits international trade in endangered species and allows trade in many others only under a strict licensing system.