Traduction de «cette convention devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette convention devait entrer en vigueur après avoir été ratifiée par 12 pays.
That was to become law when ratified by 12 countries.

Il est à noter que la convention devait donner aux Inuvialuit les moyens de conserver leur identité culturelle et leurs valeurs au sein d'une société nordique en pleine évolution tout en étant des participants à part entière à la société et à l'économie de cette société.
It should be noted that the convention was to provide the Inuvialuit with the means for preserving their cultural identity and values within a changing northern society and for ensuring that they are full participants in that society and in that society's economy.

En application de la jurisprudence citée au point 36 du présent arrêt, la décision approuvant cette convention au nom de la Communauté devait donc être fondée sur les deux bases juridiques correspondantes, soit, en l'occurrence, les articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE, en liaison avec les dispositions pertinentes de l'article 300 CE.
In accordance with the case-law cited in paragraph 36 of the present judgment, the decision approving that Convention on behalf of the Community should therefore have been based on the two corresponding legal bases, namely, in this case, Articles 133 EC and 175(1) EC, in conjunction with the relevant provisions of Article 300 EC.

2 ter. Lorsque ces erreurs, ces irrégularités ou cette fraude sont imputables au bénéficiaire, ou si le bénéficiaire devait manquer à ses obligations au titre d'une convention ou d'une décision de subvention, l'ordonnateur compétent peut, en outre, réduire la subvention ou recouvrer les montants indûment versés au titre de la convention ou de la décision de subvention, en proportion de la gravité des erreurs, des irrégularités ou de la fraude ou de l'infraction aux obligations, après avoir donné la possibilité au bénéficiaire de présenter ses observations.
2b. Where those errors, irregularities or fraud are attributable to the beneficiary, or should the beneficiary fail to comply with his obligations under a grant agreement or decision, the authorising officer responsible may in addition reduce the grant or recover amounts unduly paid under the grant agreement or decision, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities or fraud or of the breach of obligations, after the beneficiary has been given the opportunity to make his observations.

Si cette convention devait être ratifiée, loin de régler ce problème, elle augmenterait les risques systémiques et fragiliserait les acteurs européens.
If this Convention were to be ratified, then far from solving this problem, it would increase the systemic risks and undermine European institutions.

Si dans un pays le non devait l'emporter, une nouvelle Convention, plus représentative, serait désignée, cette Convention établirait des propositions visant à démocratiser les règles du jeu capables de nous réunir au lieu de diviser les Européens, comme le fait l'actuel projet.
· If a country rejects the constitution, a new and more representative convention must be appointed. This convention would prepare proposals for more democratic rules which can unite us instead of dividing Europeans as the current proposal does.

C. considérant qu'en juillet les États‑Unis, allant à l'encontre des souhaits exprimés dans cette résolution et des espoirs de toute la communauté internationale, se sont retirés des négociations concernant le protocole de vérification du respect de la convention, qui devait être adopté lors de la conférence d'examen de la convention en novembre et décembre,
C. whereas, contrary to the wishes expressed in that resolution and to the hopes of the international community as a whole, the US administration withdrew in July from the negotiations on the Compliance Protocol which was due to be adopted at the BTWC Review Conference in November/December,

2) Si l'application de la disposition en question, dans l'interprétation qui en a été donnée, devait se révéler, pour le travailleur qui exerçait déjà avant l'entrée en vigueur du règlement en Espagne son activité salariée dans un autre État membre, moins avantageuse que celle d'une convention antérieure passée avec ce dernier État, le juge national devra appliquer, à titre exceptionnel, les dispositions prévues dans cette convention».
B) If application of that provision, on the interpretation given, were to mean that a worker employed in another Member State before the regulation entered into force in Spain received less favourable treatment than he would have done under an earlier agreement concluded with that other State, the national court will, exceptionally, have to apply the provisions of the earlier agreement.

La Convention devait donner aux Inuvialuit les moyens de conserver leur identité culturelle et leurs valeurs, tout en étant des participants à part entière de la société et de l'économie de cette société.
The agreement will give the Inuvialuit the means to preserve their cultural identity and values, while participating fully in society and in the economy.

PROJET DE CONVENTION CREANT UN SYSTEME D'INFORMATION EUROPEEN (S.I.E) Au sujet de cette convention, outre les questions décrites ci-dessus pour la Convention douanière, c'est notamment le rôle du Comité exécutif par rapport à celui du Conseil qui devait encore être clarifié.
DRAFT CONVENTION ESTABLISHING A EUROPEAN INFORMATION SYSTEM (EIS) For this Convention, apart from the issues outlined above (see page 6), the role of the Executive Committee in relation to that of the Council still needed to be clarified, in particular.