Vertaling van "cette convention contiennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. invite le Conseil et la Commission à prévoir une clause contraignante sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans toutes les conventions d'investissement et dans tous les accords commerciaux signés par l'Union européenne et à fonder cette clause sur les principes de la RSE définis au niveau international, notamment dans les lignes directrices de l'OCDE révisées en 2010 et dans les normes des Nations unies (en particulier les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme), de l'OIT et de l'Union elle-même; propose que cette clause harmonise les normes et les concepts en vigueur, afin de garantir leur comparabilité et leur équité, et contienne des mesures destinées à vérifier la bonne mise en œuvre de ces principes à l'échelle de l'Union;
10. Calls on the Council and the Commission to include a binding CSR clause in all bilateral trade and investment agreements signed by the EU, on the basis of principles of CSR as defined at the international level, including in the 2010 update of the OECD Guidelines and in the standards defined by the UN (in particular the UN Guiding Principles on Business and Human Rights), the ILO and the EU; suggests that this clause should harmonise existing standards and concepts in order to ensure comparability and fairness and that it should contain measures for the monitoring of the effective implementation of these principles at EU level;

18. invite le Conseil et la Commission à prévoir une clause contraignante de responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans toutes les conventions d'investissement et dans tous les accords commerciaux signés par l'Union européenne et à fonder cette clause sur les principes de la RSE définis au niveau international, notamment sur les lignes directrices de l'OCDE révisées en 2010 ainsi que sur les normes des Nations unies (en particulier ses principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme), de l'OIT et de l'Union européenne; propose que cette clause harmonise les normes et les concepts en vigueur, afin de garantir leur comparabilité et leur équité, et contienne des mesures destinées à vérifier que ces principes sont correctement mis en œuvre à l'échelle de l'Union;
18. Calls on the Council and the Commission to include a binding CSR clause in all bilateral trade and investment agreements signed by the EU, on the basis of CSR principles as defined at international level, including the 2010 update of the OECD Guidelines, standards defined by the UN (notably the UN Guiding Principles on Business and Human Rights), the ILO and the EU; suggests that this clause should harmonise the existing standards and concepts in order to ensure comparability and fairness and that it should contain monitoring measures to ensure that these principles are effectively implemented at EU level;

39 Dans la même perspective, il convient de mentionner les articles 10 et 11 de la convention qui, tout en énonçant les obligations afférentes aux importations et aux exportations des produits chimiques inscrits à l’annexe III de cette convention, contiennent également certaines règles telles que celles contenues à l’article 10, paragraphe 9, sous b), de la convention ou à l’article 11, paragraphe 1, sous c), de celle-ci – relatives à la production et à la gestion internes desdits produits – visant à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement, quelles que soient l’origine ou la provenance des produits chimiques en cause.
Similarly, it is appropriate to mention Articles 10 and 11 of the Convention which, while setting out the obligations relating to imports and exports of chemicals listed in Annex III to the Convention, also contain certain rules – for example in Article 10(9)(b) and Article 11(1)(c) – concerning the domestic production and management of those products, with a view to ensuring a high level of protection of health and the environment, regardless of the origin or provenance of the chemicals in question.

Toutefois, les États membres se sont mis d'accord pour que cette convention contre le crime organisé contienne notamment des dispositions relatives à:
The Member States did agree, however, that the Convention should include provisions on the following points.

La CE a participé activement à la rédaction de cette nouvelle convention, en veillant à ce qu'elle contienne les dispositions nécessaires pour que la CITT devienne une organisation ouverte, permettant à toute partie ayant un intérêt réel d'en devenir membre, conformément à l'article 8 de l'accord des Nations unies de 1995 sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs.
The EC played an active part in drawing up this new convention, the aim being to ensure that it contained the necessary provisions for the IATTC to become an open organisation which would allow any party with a real interest to become a member, in accordance with Article 8 of the 1995 United Nations Agreement on straddling fish stocks and highly-migratory fish stocks.

17. demande aux gouvernements des États membres et à la présidence du Conseil de l'Union de donner une nouvelle impulsion aux travaux d'élaboration de la nouvelle convention sur l'assistance judiciaire en matière pénale, travaux qui sont déjà en cours depuis le premier semestre 1996, et insiste à nouveau afin que cette convention soit soumise à l'avis préalable du Parlement européen en temps utile pour permettre le déroulement intégral de la procédure parlementaire de consultation; demande en particulier que la nouvelle convention contienne des dispositions précises sur les délais de l'assistance judiciaire et réglemente de manière efficace l'introduction des nouvelles techniques d'enquête;
17. Calls on the governments of the Member States and the Presidency of the Council of the Union to give fresh impetus to the work of drawing up a new convention on judicial assistance in criminal matters, which has been in progress since the first half of 1996, and reiterates its request that the European Parliament be consulted in advance on the new convention, in good time to enable the parliamentary consultation procedure to be fully completed; requests in particular that the new convention contain specific provisions on deadlines for judicial assistance and provisions effectively regulating the introduction of new investigative techniques;

Il convient de faire observer tout d'abord que cette proposition revêt une importance structurelle qui excède l'objet de la réglementation en cause. En effet, elle inaugure une technique de rapprochement des ordres juridiques des États membres qui se démarque des actions communes et des conventions adoptées jusqu'à présent en matière de coopération pénale, dont certaines contiennent des incriminations exposées d'une manière très détaillée, comme tel est le cas de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.
A first point is that the proposal has a structural significance extending well beyond its immediate legislative objective: by comparison with joint actions and conventions adopted in the area of criminal-law cooperation hitherto - sometimes containing highly detailed prior formulations of criminal offences (cf. the Convention on the protection of the EC's financial interests) - it lays down a new approach to approximating Member State legal systems.

Moi, je ne veux pas que nous ratifions cette convention, ce qui m'amène à vous poser la question suivante: combien de ces conventions - dont vous avez parlé, monsieur Neve - contiennent des textes entre crochets?
I am not interested in seeing us ratify, and that leads to my question: How many of these conventions to which you referred, Mr. Neve, are bracketed?