Traduction de «cette convention cherche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

220 (1) Si l’employeur et l’agent négociateur sont liés par une convention collective ou une décision arbitrale et que l’un ou l’autre cherche à faire exécuter une obligation qui, selon lui, découlerait de cette convention ou cette décision, l’un peut présenter à l’autre un grief de principe, sauf s’il s’agit d’une obligation dont l’exécution peut faire l’objet d’un grief de la part d’un fonctionnaire de l’unité de négociation visée par la convention ou la décision.
220 (1) If the employer and a bargaining agent are bound by an arbitral award or have entered into a collective agreement and the employer or the bargaining agent seeks to enforce an obligation that is alleged to arise out of the award or agreement, other than an obligation the enforcement of which may be the subject of a grievance of an employee in the bargaining unit to which the agreement or award applies, either of them may present a policy grievance to the other.

C'est donc dire que, dans le cas qui nous intéresse, dans le cas de ce projet de loi qui sera adopté en cette fin de journée, un projet de loi que nous avons cherché à enrichir par des propositions constructives visant à améliorer la législation de mise en oeuvre, nous aurons, au bout du compte, une loi de mise en oeuvre d'une convention sur laquelle le Bloc québécois est dans un fondamental accord, une convention qui liera le Canada, lorsqu'il aura signé et ratifié cette Convention, et une Convention dont j'ose croire qu'elle liera un jour un Québec souverain, que le Bloc québécois appelle de ses voeux, qui succédera à ce traité selon les prescriptions du droit international qui seront applicables lorsque l'État québécois accédera à sa souveraineté.
In this case, therefore, by the end of the day we will have a bill, one we have sought to enrich by constructive proposals aimed at improving the implementing legislation. This will be a bill for implementation of a convention with which the Bloc Quebecois is basically in agreement, a convention which will bind Canada, when it has signed and ratified the convention, and which will one day, I am sure, bind the sovereign Quebec so wished for by the Bloc Quebecois, in accordance with the requirements of international law which will be applicable when the State of Quebec state attains sovereignty.

Cette jurisprudence concerne les cas dans lesquels la Communauté, dans l'exercice de ses compétences (en matière de libre circulation des biens etc.) aurait cherché d'une certaine manière à influencer, à limiter ou à contrôler l'exercice des droits de propriété tels qu'ils sont prévus à l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention relative aux droits de l'homme.
That case-law is concerned with instances where the Community, in the exercise of Community competence (over free movement of goods, etc), purported in some way to influence or limit or control the exercise of property rights, as is permitted by Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR.

Cette convention cherche justement à protéger l'enfant du crime et à le protéger d'un certain nombre d'autres situations.
The purpose of this convention is to protect children from crime and from a number of other situations.

6. se dit profondément préoccupé par le sort de ceux qui ont cherché refuge à la frontière kirghize et prie instamment l'Ouzbékistan et le Kirghizstan de garantir le plein respect des conventions internationales relatives aux personnes déplacées et aux réfugiés; invite le Conseil et la Commission à fournir une assistance humanitaire en étroite collaboration avec les agences des Nations unies et les autres organisations internationales; invite les autorités ouzbèkes à permettre immédiatement l'accès de cette assistance à la région;
6. Expresses its deep concern about the fate of those who have sought refuge on the Kyrgyz border and urges Uzbekistan and Kyrgyzstan to ensure full compliance with international conventions on displaced persons and refugees; urges the Council and Commission to provide humanitarian assistance in close cooperation with the UN agencies and other international organisations, and calls upon the Uzbek authorities to grant immediate access to the area for this assistance;

Afin que les intérêts de la Communauté concernant leurs compétences en matière de politique extérieure soient garantis et que, simultanément, les États membres puissent ratifier la convention qui cherche à réduire les conséquences néfastes d'une pollution de l'environnement maritime par les hydrocarbures de soute, le rapporteur propose d'appuyer cette décision du Conseil.
In order to protect the interests of the Community in respect of its foreign policy responsibilities while enabling the Member States to ratify the Convention seeking to reduce the terrible consequences that ensue when the marine environment is polluted by bunker oil, your rapporteur proposes that the Council decision be supported.

Cette convention cherche à servir de cadre juridique pour réduire le coût des transactions et atténuer les risques dans le secteur du financement international des aéronefs.
This convention seeks to provide a legal framework to reduce transaction costs and mitigate risk in international aircraft financing.

La convention cherche à éviter que les victimes, ou les victimes potentielles, soient expulsées pendant cette période d'identification.
The convention seeks to prevent the victims, or the potential victims, from being expelled during this period of identification.