Vertaling van "cette convention afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Y a-t-il des gens de ces pays qui se seraient établis ici parce qu'ils ont été victimes de violations des droits de la personne dans leur pays, et qui font appel à une participation du Canada à cette convention afin que la situation dans leur pays d'origine s'améliore?
Have people who come from those countries then called for us to participate in this convention to help the situation back home because one of the reasons they are here is they have been victims of human rights abuses in their country?

Les modifications permettraient d'atteindre ces objectifs de quatre façons: premièrement, en mettant en oeuvre la convention de manière à établir la responsabilité des propriétaires de navires en cas de déversement et la nécessité qu'ils possèdent une assurance pour couvrir cette responsabilité; deuxièmement, en créant un cadre juridique afin que les personnes touchées par ces incidents puisent avoir accès au fonds international d'indemnisation; troisièmement, en créant un pouvoir de réglementation afin d'adopter des règlements qui exigeraient le signalement de la réception de substances nocives et potentiellement dangereuses en vrac dans les ports canadiens; et quatrièmement, en respectant les exigences de déclaration de la convention afin de s'assurer que des contributions soient versées au fonds international d'indemnisation et en modernisant le régime d'application afin d'exiger que les propriétaires de navires conservent une preuve d'assurance grâce aux certificats délivrés par Transports Canada et que ceux qui reçoivent des substances nocives et potentiellement dangereuses les déclarent.
The amendments would accomplish these objectives in four ways: first, implement this convention in order to establish the liability of ship owners in the event of spills and their requirement to have insurance to cover this liability; second, set a legal framework for those affected by these incidents to access the international compensation fund; third, create a regulatory-making power to adopt regulations that would require reporting receipts of bulk hazardous and noxious substances in Canadian ports; fourth, reporting required by the convention to ensure levies would be paid to the international compensation fund, update an enforcement regime so ship owners must maintain proof of insurance through certificates issued by Transport Canada and the receivers of hazardous and noxious substances report receipt of such shipments. To put these amendments to the Marine Liability Act in context, it is worth noting a few points.

La Commission de cette organisation est chargée d'adopter des mesures destinées à assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources de pêche dans la zone relevant de la convention afin de réduire autant que possible l'impact des activités de pêche sur les écosystèmes marins.
The SPRFMO Commission is responsible for the adoption of measures designed to ensure the long-term conservation and sustainable use of fishery resources in the convention area to minimise the impact of fishing activities on marine eco-systems.

L'Union doit encore ratifier la convention, afin d'affirmer un soutien résolu à la mise en place de cette ORGP et de faciliter le processus d'entrée en vigueur de ladite convention.
The EU has still to ratify the convention in order to show continued support for the establishment of this regional fisheries management organisation and facilitate the process of entry into force of this convention.

L'application du présent règlement nécessitera l'adhésion de la Communauté à la Convention de Munich, ainsi qu'une révision de cette Convention afin de permettre à l'Office de délivrer un brevet communautaire.
Implementation of this Regulation will require the Community to accede to the Munich Convention, and a revision of that Convention to enable the Office to grant a Community patent.

En 2007, les parties à la convention OSPAR ont adopté des modifications des annexes de la convention afin d’autoriser le stockage de CO dans des formations géologiques situées dans le sous-sol marin, ainsi qu’une décision garantissant le stockage, en toute sécurité pour l’environnement, des flux de CO dans des formations géologiques, et des lignes directrices OSPAR pour l’évaluation et la gestion des risques liés à cette activité.
The Contracting Parties to the OSPAR Convention in 2007 adopted amendments to the Annexes to the Convention to allow the storage of CO in geological formations under the seabed, a Decision to ensure environmentally safe storage of CO streams in geological formations, and OSPAR Guidelines for Risk Assessment and Management of that activity.

4. La présente convention n’affecte pas l’application par un État contractant d’un traité, que ce traité ait été conclu avant ou après cette convention, afin d’obtenir la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement rendu par un tribunal d’un État contractant qui est également partie à ce traité.
4. This Convention shall not affect the application by a Contracting State of a treaty, whether concluded before or after this Convention, for the purposes of obtaining recognition or enforcement of a judgment given by a court of a Contracting State that is also a Party to that treaty.

Si nous proposons ce projet de loi aujourd’hui, c’est pour ouvrir la voie à la ratification de la Convention du CIRDI. Les entreprises canadiennes souhaitent vivement que le Canada adhère à cette importante convention afin de protéger leurs investissements à l’étranger et parce qu’elle va dans le sens de notre politique en matière de commerce extérieur et d’investissement étranger.
We have proposed this bill today to pave the way for ratification of the ICSID Convention. Canadian businesses demand that Canada join this important convention to ensure protection of their investments abroad and because it is consistent with our foreign trade investment policy.