Traduction de «cette convention actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community

convention collective actuellement en vigueur
current collective agreement [ collective agreement in force ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[107] Cette convention, actuellement ratifiée uniquement par l'Espagne, ne prévoit cependant qu'un mécanisme de reconnaissance relativement faible.
[107] This Convention, which has so far been ratified only by Spain, makes no provision, however, for a genuine mutual recognition mechanism.

K. la Charte possède dès lors une qualité durable; en dépit d'un statut légal non réglé, elle a été entièrement légitimée par la façon dont elle a été élaborée et elle a été conçue pour durer; alors qu'aucun document constitutionnel analogue ne saurait être parfait et que tout document de cette nature doit pouvoir être amendé, le fait d'ouvrir maintenant le dossier de sa révision, en particulier à un stade aussi précoce de son existence, pourrait porter atteinte à son intégrité et à sa force morale; il convient d'expérimenter l'application d'une Charte contraignante avant d'envisager de la modifier; en tout état de cause, la Convention actuelle n'a pas été mandatée par la Déclaration de Laeken pour procéder à une nouvelle rédaction de la Charte; il convient de prévoir qu'une telle révision ne peut être faite à tout le moins que selon la méthode prévue pour la révision des autres dispositions constitutionnelles;
K. The Charter, therefore, has a durable quality. Despite its unsettled legal status, it was fully legitimised by the manner of its drafting, and it was designed to last. While no such constitutional document can be perfect, and all such documents must be amendable, to open it up now for revision, especially so early in its life, might reduce its integrity and moral force. Experience of the application of a mandatory Charter is needed before amendment can be contemplated. In any case, the current Convention has not been mandated by the Laeken Declaration to re-write the Charter; it should be made clear that such a revision can only be carried out using, at the very least, the same method as for revision of other constitutional provisions,

K. la Charte possède dès lors une qualité durable; en dépit d'un statut légal non réglé, elle a été entièrement légitimée par la façon dont elle a été élaborée et elle a été conçue pour durer; aucun document constitutionnel analogue ne peut être parfait et que tout document de cette nature doit pouvoir être amendé, mais que rouvrir maintenant le dossier de sa révision, en particulier à ce stade aussi précoce de son existence pourrait porter atteinte à son intégrité et à sa force morale; il convient d'expérimenter l'application d'une Charte contraignante avant d'envisager de la modifier; en tout état de cause, la Convention actuelle n'a pas été mandatée par la Déclaration de Laeken pour récrire la Charte;
K. The Charter, therefore, has a durable quality. Despite its unsettled legal status, it was fully legitimised by the manner of its drafting, and it was designed to last. While no such constitutional document can be perfect, and all such documents must be amendable, to open it up now for revision, especially so early in its life, might reduce its integrity and moral force. Experience of the application of a mandatory Charter is needed before amendment can be contemplated. In any case, the current Convention has not been mandated by the Laeken Declaration to re-write the Charter;

6. invite la France à ratifier la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales, et invite la Belgique, la Grèce, la Lettonie, le Luxembourg et les Pays-Bas à ratifier également cette convention, en prenant en considération le dialogue actuellement en cours dans leurs sociétés respectives ainsi que la sensibilisation accrue et indispensable de l'opinion publique en faveur d'une mise en œuvre efficace des dispositions visées par cette convention au bénéfice des minorités;
6. Calls on France to sign the Council of Europe Framework Convention for the Protection of National Minorities; urges Belgium, Greece, Latvia, Luxembourg and the Netherlands to ratify the Convention in the light of consultations with those concerned within their own communities and the need to heighten public awareness regarding the effective implementation of the provisions of the Convention upholding the interests of minorities;

iii) seconde la Commission dans la réalisation de toute tâche attribuée à cette dernière par la législation communautaire, actuelle et à venir, relative à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et à la lutte contre la pollution causée par les navires, notamment la législation relative aux sociétés de classification, à la sécurité des navires de passagers, ainsi que celle concernant la sécurité, la formation, la délivrance des brevets et la veille des équipages des navires, y compris le contrôle du respect des exigences de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) par des pays tiers ainsi que des mesures adoptées en vue de prévenir toute fraude sur les brevets d'aptitude.
(iii) assist the Commission in the performance of any task assigned to it by existing and future Community legislation on maritime safety, ship pollution prevention and ship pollution response, notably legislation applicable to classification societies, the safety of passenger ships, as well as that applicable to the safety, training, certification and watchkeeping of ships' crews, including the verification of compliance of third countries with the requirements of the 1978 International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping, and of the measures taken to prevent fraud involving certificates of competency.

Le Protocole doit entrer en vigueur lorsque toutes les Parties à la Convention actuelle l'auront accepté ou, à titre alternatif, deux ans après son ouverture à l'acceptation (soit le 1er octobre 2000) à moins qu'un État qui est déjà Partie à la Convention ait notifié une objection à l'encontre de cette entrée en vigueur automatique.
The Protocol takes effect when all the Parties to the current Convention have accepted it, or alternatively, two years after it has been opened for acceptance (i.e. 1 October 2000) unless a State which is already a Party to the Convention has lodged an objection against such automatic entry into force.

L'objectif de ce protocole est de répondre aux besoins actuels du commerce international et de résoudre les problèmes découlant du caractère non obligatoire de cette convention qui a abouti, dans la pratique, à une mise en œuvre très fragmentaire.
The Protocol is intended to meet the present requirements of international trade and solve the problems arising from its non-obligatory nature, which has led in practice to a very piecemeal application.

La position de l'Union consistait à proposer un mécanisme de poursuite du dialogue au-delà de la Conférence d'examen sous forme, soit de réunions annuelles des parties, comme pour la Convention chimique, soit de réunions d'experts, c'est-à-dire en continuant l'ex-groupe ad hoc, comme on l'a expliqué dans l'état actuel de la discussion de cette Convention.
The Union’s position was to propose a mechanism for pursuing dialogue beyond the Review Conference in the form of either annual meetings of the signatories as is done for the Convention on Chemical Weapons, or of meetings of experts, in other words, continuing the former ad hoc group as was explained in the current state of discussions on this Convention.

C’est pour cela que le Conseil "justice et affaires intérieures", dès le 20 septembre, a décidé, dans son objectif de lutte contre le terrorisme, de remplacer à l’intérieur de l’Union la procédure d’extradition par une simple procédure de transfèrement des auteurs, ce qui implique que toutes les règles actuellement en vigueur en matière d’extradition deviendront obsolètes, comme cela a déjà été dit, ainsi que la disparition et le remplacement des deux conventions extradition par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et par le simple transfèrement de l’auteur du délit, créant de cette manière l’espace unique européen en matière d’extradition, dont nous soulignons également la nécessité.
This is why the Justice and Home Affairs Council took the decision, on 20 September, as part of its objective of combating terrorism, to replace the extradition process within the Union with a simple process of handing over the perpetrators of such crimes, which will render obsolete all laws on extradition currently in force, as has already been stated, and will involve the removal and replacement of the two conventions on extradition through the mutual recognition of court sentences and through simply handing over the perpetrator of the crime, thereby creating the single European area for extradition, the need for which we also wish to highlight.