Traduction de «cette contribution étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

la contribution aux frais de la Cour que cette partie devra supporter
the amount which this party is to contribute towards the expenses of the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le directeur peut appeler les contributions nécessaires pour couvrir les crédits autorisés au titre de cette disposition, ces contributions étant payables dans un délai de trente jours à compter de la diffusion de l'appel à contributions.
The Chief Executive may call for the contributions necessary to cover the appropriations authorised under this provision, which shall be payable within 30 days from dispatch of the call for contributions.

Étant donné que certaines régions ultrapériphériques sont soumises à des règles nationales spécifiques pour ces régions au lieu des règles de l’Union énoncées dans la directive 2000/29/CE, cette contribution financière de l’Union devrait s’appliquer aux règles en vigueur dans ces régions, qu’il s’agisse de règles de l’Union ou de règles nationales.
Since certain outermost regions are subject to national rules specific for those regions instead of the Union rules laid down in Directive 2000/29/EC, that Union financial contribution should apply to the rules in force in those regions, regardless of whether they are Union rules or national rules.

Toutefois, étant donné que toutes les contributions sont essentielles pour le développement de la société de la connaissance, il est nécessaire de tenir compte de toute activité directement ou indirectement liée à la RD, y compris la gestion des connaissances et des droits de propriété intellectuelle, la valorisation des résultats de la recherche ou le journalisme scientifique en tant que partie intégrante d'une carrière dans la RD. L'enseignement qu'il faut en tirer sur le plan de l'action est que toutes ces carrières devront être traitées et appréciées sur un pied d'égalité et qu'une carrière de chercheur en milieu universitaire ne doit pas constituer le seul critère de référence pour attirer les jeunes vers cette profession [22].
Given, however, that all contributions are essential to the development of the knowledge society it is necessary to consider any activity directly or indirectly related to RD including the management of knowledge and intellectual property rights, the exploitation of research results or scientific journalism as an integral part of a career in RD. The policy lesson is that any of those careers will have to be treated and valued on equal footing without maintaining the preponderance of an academic research career as the only benchmark for attracting young people into such a career track [22].

Pour cette raison, le tribunal national a considéré que le prélèvement EEG ne constituait pas une contribution spéciale (Sonderabgabe) au sens du droit constitutionnel allemand, le produit du prélèvement EEG n'étant pas affecté au budget de l'État et les fonds n'étant pas mis à la disposition des autorités publiques, même indirectement.
For this reason, the national court considered that the EEG-surcharge did not constitute a special contribution (Sonderabgabe) within the meaning of German constitutional law because the proceeds from the EEG-surcharge were not allocated to the State budget and because the public authorities did not have the funds at their disposal, even indirectly.

En effet, «les fonds dont il s'agit étant alimentés par des contributions obligatoires imposées par la législation de l'État et étant, ainsi que l'espèce le démontre, gérés et répartis conformément à cette législation, il y a lieu de les considérer comme des ressources d'État au sens de [l'article 107], même s'ils étaient administrés par des institutions distinctes de l'autorité publique» (54).
Indeed, as ‘the funds in question are financed through compulsory contributions imposed by State legislation and as, as this case shows, they are managed and apportioned in accordance with the provisions of that legislation, they must be regarded as State resources within the meaning of [Article 107], even if they are administered by institutions distinct from the public authorities’ (54).

Les services de type bancaire fournis par les IMF sont accessoires par rapport à leur activité principale de compensation ou de règlement, pour laquelle ces entités sont soumises à des exigences prudentielles strictes en vertu des règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 648/2012 et (UE) no 909/2014 ainsi que des dispositions du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE régissant cette matière. Étant donné que le modèle d'activité des IMF ne comporte pas des risques comparables à ceux qu'encourt un établissement de crédit, seuls les passifs découlant des activités de type bancaire de ces entités doivent être pris en considération dans la détermination du montant total de leur passif aux fins du calcul de leur contribution annuelle de base.
As the banking-type services performed by FMIs are ancillary to their main activities of clearing or settlement for which those entities are subject to strict prudential requirements under Regulations (EU) No 648/2012 and (EU) No 909/2014 of the European Parliament and of the Council, as well as the relevant provisions under Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU, and as the business model of the FMIs does not entail risks comparable to those of a credit institution, only the liabilities related to the banking-type activities of those entities should be taken into account when determining the amount of their total liabilities for the purpose of calculating their basic annual contribution.

Le directeur peut appeler les contributions nécessaires pour couvrir les crédits autorisés au titre de cette disposition, ces contributions étant payables dans un délai de trente jours à compter de la diffusion de l’appel à contributions.
The Chief Executive may call for the contributions necessary to cover the appropriations authorised under this provision, which shall be payable within 30 days from dispatch of the call for contributions.

(68) Notamment dans son arrêt du 2 juillet 1974 dans l'affaire C-173/73, Italie/Commission, Recueil p. 709, dans laquelle elle a précisé "que les fonds dont il s'agit étant alimentés par des contributions obligatoires imposées par la législation de l'État, et étant, ainsi que l'espèce le démontre, gérés et répartis conformément à cette législation, il y a lieu de les considérer comme des ressources d'État au sens de l'article [87], même s'ils étaient administrés par des institutions distinctes de l'autorité publique" (point 35).
(68) Especially in its Judgment of 2 July 1974 in Case C-173/73, Italy v. Commission, ECR p. 709, in which it specified that "as the funds in question are financed through compulsory contributions imposed by State legislation and as, as this case shows, they are managed and apportioned in accordance with the provisions of that legislation, they must be regarded as State resources within the meaning of Article [87], even if they are administered by institutions distinct from the public authorities" (Ground 35).