Vertaling van "cette contribution examine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la contribution aux frais de la Cour que cette partie devra supporter
the amount which this party is to contribute towards the expenses of the Court

Groupe de contact officieux chargé d'examiner le rapport du Comité des contributions
Informal Contact Group on the Report of the Committee on Contributions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

64. constate avec préoccupation que les dispositions du règlement financier ne sont pas entièrement adaptées au régime de financement des autorités européennes de surveillance, étant donné que leur budget est issu de 55 à 60 % des contributions des États membres et des pays de l'Association européenne de libre-échange; estime qu'il est essentiel de trouver des mécanismes appropriés de nature à garantir la sécurité et la stabilité financière des autorités européennes de surveillance, qui présentent des risques spécifiques en raison du caractère hybride de leur financement; estime que ce problème devrait être examiné, au plus tard, lors de la prochaine révision des dispositions du règlement financier relatives aux agences, et invite la Commission à analyser cette situation et à faire rapport sur cette question à l'autorité de décharge;
64. Notes with concern that the provisions of the Financial Regulation are not fully adapted to the ESAs' financing scheme as 55 % to 60 % of their budget is financed by contributions from Member States and European Free Trade Association countries; believes that appropriate mechanisms need to be found to guarantee the security and financial stability of the ESAs, which are exposed to specific risks on account of the mixed nature of their funding; believes that that issue should be addressed, at the latest, in the course of the next revision of the Financial Regulation as regards the agencies, and calls on the Commission to evaluate this situation and to report on this issue to the discharge authority;

63. constate avec préoccupation que les dispositions du règlement financier ne sont pas entièrement adaptées au régime de financement des autorités européennes de surveillance, étant donné que leur budget est issu de 55 à 60 % des contributions des États membres et des pays de l'Association européenne de libre-échange; estime qu'il est essentiel de trouver des mécanismes appropriés de nature à garantir la sécurité et la stabilité financière des autorités européennes de surveillance, qui présentent des risques spécifiques en raison du caractère hybride de leur financement; estime que ce problème devrait être examiné, au plus tard, lors de la prochaine révision des dispositions du règlement financier relatives aux agences, et invite la Commission à analyser cette situation et à faire rapport sur cette question à l'autorité de décharge;
63. Notes with concern that the provisions of the Financial Regulation are not fully adapted to the ESAs' financing scheme as 55 % to 60 % of their budget is financed by contributions from Member States and European Free Trade Association countries; believes that appropriate mechanisms need to be found to guarantee the security and financial stability of the ESAs, which are exposed to specific risks on account of the mixed nature of their funding; believes that that issue should be addressed, at the latest, in the course of the next revision of the Financial Regulation as regards the agencies, and calls on the Commission to evaluate this situation and to report on this issue to the discharge authority;

2. accueille favorablement la demande d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne présentée par ce pays le 22 décembre 2009 ainsi que la décision prise, le 25 octobre 2010, par le Conseil des ministres de demander à la Commission d'examiner la demande d'adhésion de la Serbie; estime que la décision du Conseil envoie un signal positif à la Serbie et encourage cette dernière à accélérer les réformes indispensables afin de satisfaire aux critères de Copenhague; souligne que la décision du Conseil représente une contribution importante à la stabilité des Balkans occidentaux; invite la Commission à préparer son avis sur cette question, conformément à la procédure définie à l'article 49 du traité sur l'Union européenne;
2. Welcomes Serbia's application for membership of the European Union, submitted on 22 December 2009, and the decision taken by the Council of Ministers on 25 October 2010 to ask the Commission to examine Serbia's application; takes the view that the Council's decision gives a positive signal to Serbia and encourages it to step up the reforms needed in order to comply with the Copenhagen criteria; underlines that the Council decision represents an important contribution to the stability of the Western Balkans; calls on the Commission to prepare its opinion on the subject, according to the procedure laid down in Article 49 of the Treaty on European Union;

2. accueille favorablement la demande d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne présentée par ce pays le 22 décembre 2009 ainsi que la décision prise, le 25 octobre 2010, par le Conseil des ministres de demander à la Commission d'examiner la demande d'adhésion de la Serbie; estime que la décision du Conseil envoie un signal positif à la Serbie et encourage cette dernière à accélérer les réformes indispensables afin de satisfaire aux critères de Copenhague; souligne que la décision du Conseil représente une contribution importante à la stabilité des Balkans occidentaux; invite la Commission à préparer son avis sur cette question, conformément à la procédure définie à l'article 49 du traité sur l'Union européenne;
2. Welcomes Serbia’s application for membership of the European Union, submitted on 22 December 2009, and the decision taken by the Council of Ministers on 25 October 2010 to ask the Commission to examine Serbia's application; takes the view that the Council's decision gives a positive signal to Serbia and encourages it to step up the reforms needed in order to comply with the Copenhagen criteria; underlines that the Council decision represents an important contribution to the stability of the Western Balkans; calls on the Commission to prepare its opinion on the subject, according to the procedure laid down in Article 49 of the Treaty on European Union;

Le temps alloué pour répondre à cette question ne permet pas de présenter les détails des contributions de la CCT et des contributions des partenaires étant donné que cela impliquerait d’examiner individuellement les ententes conclues avec chaque partenaire. e) Ces renseignements constituent de l’information confidentielle relative à un tiers, en vertu de l’article 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information. f) La CCT n’a acheté aucune publicité dans des journaux de langue officielle minoritaire pendant la période dont il est question.
To break down these payments based on CTC contributions versus partnership contributions would necessitate a review of each partnership agreement and would take much longer than the time allotted to respond to this question. In response to (e), this is confidential third-party information pursuant to section 20(1) of the Access to Information Act.

17. réaffirme sa fidélité aux principes du multilinguisme, qui fait partie intégrante de la légitimité démocratique de l'institution; constate que l'élargissement ajoutera dix langues à celles dans lesquelles l'institution travaille; estime que l'application du concept du "multilinguisme maîtrisé" doit d'une part assurer l'égalité linguistique et d'autre part rentabiliser les ressources humaines et économiques existantes par une planification rationnelle des besoins en cette matière; invite le Bureau à développer cette idée de manière pragmatique et demande aux groupes politiques d'explorer la contribution qu'ils pourraient apporter à cet effort dans le contexte de leurs activités; invite par ailleurs le Secrétaire général à examiner les moyens d'améliorer les possibilités d'intervention des interprètes pour qu'ils puissent continuer à répondre au mieux aux besoins de l'institution, même avec 25 langues;
17. Reiterates its commitment to the principles of multilingualism as an integral part of the institution's democratic legitimacy; notes that this enlargement will add up to 10 new languages to the institution's work; considers that the concept of "controlled multilingualism" should be implemented in such as way as both to ensure equality of languages and to make the best possible use of existing human and financial resources through proper planning of requirements in this area; invites its Bureau to further develop this concept in a pragmatic way and invites its political groups to examine what contribution they can make in the context of their activities; also invites its Secretary-General to examine ways to improve the scope for making use of interpreters with a view to their continuing to be as responsive as possible to the institution's needs, even when there are 25 languages;

En ce qui concerne la proposition de déploiement d'une force internationale africaine de maintien de la paix, il a demandé aux instances compétentes du Conseil d'examiner les modalités de soutien de cette force inter-africaine, à la lumière de la décision que le Conseil de Sécurité des Nations Unies prendra sur la nature de cette force et dans le cadre de la position commune du 2 juin 1997 sur la prévention et le règlement des conflits en Afrique, en tenant compte d'éventuelles contributions des Etats membres et de la Communauté.
With regard to the proposal to deploy an African international peacekeeping force, it asked the relevant Council bodies to examine arrangements for supporting that inter-African force, in the light of the decision to be taken by the United Nations Security Council on the nature of such a force and in the framework of the common position of 2 June 1997 concerning conflict prevention and resolution in Africa, taking into account any contributions from Member States and from the Community.

COMPLEMENT FINANCIER AU QUATRIEME PROGRAMME-CADRE DE RDT DE LA CE ET AU PROGRAMME-CADRE DE RECHERCHE EURATOM - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Le Conseil : Ayant examiné la proposition de la Commission, du 2 février 1996, concernant un complément financier aux programmes-cadres de recherche (1994-1998) ; ayant examiné également l'avis rendu par le Parlement européen le 18 juin 1996, et à la lumière de l'avis du CREST, du 23 mai 1996, sur les unités opérationnelles recherche-industrie ; Notant avec satisfaction que le Conseil européen de Florence s'est dit convaincu que les réseaux transeuropéens, le développement des PME et la recherche scientifique et technique peuvent apporter une contribution essentielle à la création d'emplois et à la compétitivité et a décidé d'étudier les propositions présentées par le président de la Commission dans ces domaines, conformément aux impératifs de rigueur budgétaire et suivant les procédures pertinentes ; Ayant pris en considération la situation actuelle en ce qui concerne la rubrique 3 des perspectives financières, 1. attend l'identification par la Commission des ressources financières additionnelles dans les limites du plafond de la rubrique 3 des perspectives financières actuelles ; 2. convient de réexaminer cette question lors de la prochaine session du Conseil "Recherche" de manière à mettre alors au point la position du Conseil à la lumière de la situation budgétaire".
FINANCIAL SUPPLEMENT TO THE FOURTH EC RTD FRAMEWORK PROGRAMME AND EURATOM RESEARCH FRAMEWORK PROGRAMME - COUNCIL CONCLUSIONS "The Council: Having examined the Commission proposal of 2 February 1996 for a financial supplement to the Research Framework Programmes (1994 -1998); having examined also the Opinion of the European Parliament of 18 June 1996, and in the light of the opinion of CREST of 23 May 1996 on the Research/Industry Task Forces; Noting with satisfaction that the European Council in Florence stated its conviction that the trans-European networks, the development of SMEs and Scientific and Technical Research can make a vital contribution to job creation and competitiveness and decided to consider the proposals submitted by the President of the Commission in these areas, in conformity with the imperatives of budgetary rigour and in accordance with the relevant procedures; Having taken into consideration the current situation regarding Category 3 of the financial perspective, 1. awaits the Commission's identification of additional financial resources within the ceiling of Category 3 of the current financial perspective; 2. agrees to reexamine this question at the next Research Council meeting so as to finalize then the Council's position in the light of the budgetary situation".

Comme la ministre l'a mentionné lors de sa comparution, nous espérons que cette contribution aidera le comité ou sous-comité formé à cette fin à examiner la question au Parlement.
As the minister mentioned during her appearance, we hope that input will help the assigned committee or subcommittee to consider this issue in Parliament.

Cependant, l'opposition fait cette suggestion en sachant très bien que les subventions et contributions de DRHC sont sur la liste des programmes que le vérificateur général doit examiner cette année.
However, by that suggestion it knows full well that the auditor general has HRDC grants and contributions on his list for audit this very year.