Vertaling van "cette contribution devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

la contribution aux frais de la Cour que cette partie devra supporter
the amount which this party is to contribute towards the expenses of the Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission affectera une somme de 40 millions d’euros au financement de la première phase de cette initiative (sur les ressources du 9ème FED), cette enveloppe devant être complétée par les contributions des États membres.
The Commission will reserve an amount of €40 million for the first phase of this Initiative (9th EDF resources), to be complemented by Member States' contributions.

De cette divergence, il résulte que les critères et indicateurs technico-économiques et sociaux devant permettre de garantir l'objectivité, l'équité et l'efficacité des contributions financières attribuées aux différentes structures et sites de production ne sont toujours que partiellement déterminés.
It emerged from this disagreement that the technical, economic and social criteria and indicators designed to guarantee the objectivity, equity and the effectiveness of the financial contributions allocated to the various structures and production sites were only partially identified.

Concernant le programme de travail sur les migrations et le développement, la Commission affectera une somme de 40 millions d'euros au financement de la première phase de l'initiative (sur les ressources du 9e FED), cette enveloppe devant être complétée par les contributions des États membres.
With regard to the migration and development agenda, the Commission will reserve an amount of 40 million for the first phase of this initiative (9th EDF resources), to be complemented by Member States' contributions.

Si le programme commun Eurostars n’est pas mis en œuvre ou s’il est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, ou si les États membres participants et les autres pays participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement du programme commun Eurostars, la Communauté peut réduire, suspendre ou mettre un terme à sa contribution financière en fonction de la mise en œuvre effective du programme commun Eurostars et du montant des fonds publics alloués par les États membres participants et les autres pays participants à cette mise en œuvre, selon les termes de l’accord devant être conclu entre la Communauté et la structure d’exécution spécifique.
If the Eurostars Joint Programme is not implemented or is implemented inadequately, partially or late, or if the participating Member States and the other participating countries do not contribute, contribute partially or late to the financing of the Eurostars Joint Programme, the Community may reduce, withhold or terminate its financial contribution in line with the actual implementation of the Eurostars Joint Programme and the amount of public funding allocated by the participating Member States and the other participating countries for the implementation of the Eurostars Joint Programme, on the terms laid down in the agreement to be concluded between the Commission and the dedicated implementation structure.

Les nouvelles lignes directrices précisent que le bénéficiaire doit apporter une contribution réelle au coût de sa restructuration, cette contribution devant elle-même être exempte d’aide.
The new Guidelines clarify that the beneficiary should make a real contribution toward the cost of its restructuring. This contribution needs itself to be free of aid.

Le montant de cette contribution financière doit être déterminé en fonction de la charge de travail devant être exécutée par le LCR pour chaque opération, qui varie selon le degré d’expérimentation et de validation de la méthode déjà atteint avant le dépôt de la demande d’autorisation.
The determination of the amount of the financial contribution should take into account the burden of work to be carried out by the CRL in each case, depending on the level of method testing and validation already carried out prior to the submission of the application for authorisation.

L'information des patients et des professionnels est un élément essentiel et incontournable de tout effort de libéralisation des prix ; ii) en ce qui concerne les médicaments qui ne sont plus protégés par un brevet, d'examiner comment mettre en place un marché européen des médicaments génériques qui soit plus compétitif ; iii) de reconnaître l'importance que revêt l'innovation pour l'ensemble du secteur pharmaceutique et, en particulier, en ce qui concerne les médicaments protégés par un brevet, le fait que le prix payé doit continuer à contribuer aux frais de recherche et de développement, l'importance de cette contribution devant dépendre de l'intérêt thérapeutique et de la rentabilité de l'innovation en cause.
Information for patients and professionals is an essential and necessary element of any efforts to price liberalisation; (ii) to consider, in respect of patent-expired medicines, how a more competitive European generic market could be developed; (iii) to recognise the importance of innovation for the whole pharmaceutical sector, and in particular the continuing need to contribute to research and development costs in prices paid for in-patent medicines. The amount of the contribution should depend upon the therapeutic interest and cost effectiveness of the specific innovation.

La limitation actuelle des indemnités à 50 % du revenu de référence par unité de travail humain serait remplacée par une limitation de la contribution communautaire à 90 unités de gros bétail, le maximum de cette contribution devant être réduit de moitié au-delà des 45 premières unités.
In place of the existing limit on payments ie 50% of the reference income per man work unit, the Community contribution to the aids would be limited to 90 livestock units, with the full rate applying to the first 45 units and half the rate on the next 45 units.

La moitié de cette contribution sera imputée au budget de la Communauté, le reste devant faire l'objet de prêts de la Banque européenne d'Investissements (BEI); le budget communautaire dispose donc pour 1994 de 50 millions d'Ecus pour les territoires occupés, auxquels s'ajoutent 50 millions d'Ecus en prêts de la BEI.
Half of this sum will be covered by the Community budget, the other half made up of EIB loans; hence the allocations for this year of ECU 50 million from the Community budget and ECU 50 million in EIB loans.

DECISIONS DIVERSES (Adoptées sans débat.) Relations avec le Chili - Conclusions du Conseil "Le Conseil - prend note de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Pour un renforcement des relations entre l'Union européenne et le Chili"; - marque son appréciation pour cette importante contribution de la Commission; - affirme sa volonté politique de concrétiser rapidement l'objectif de l'extension des relations avec le Chili qui avait été convenu au Conseil européen d'Essen en décembre 1994; - se déclare, à cette fin, déterminé à engager sans retard un débat approfondi devant permettre à la Commission de présenter rapidement des propositions opérationnelles et invite, en conséquence, les instances compétentes du Conseil à travailler dans cet esprit".
MISCELLANEOUS DECISIONS (Adopted without debate.) Relations with Chili "The Council - notes the Commission communication to the Council and to the European Parliament, entitled "Strengthening relations between the European Union and Chile"; - indicates its support for this significant contribution from the Commission; - affirms its political resolve rapidly to make the objective of the extension of relations with Chile agreed at the Essen European Council in December 1994 a reality; - to this end, states its determination to initiate without delay a comprehensive discussion which would enable the Commission to submit operational proposals quickly and accordingly calls on the appropriate Council bodies to work in that spirit".