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Compensation financière d'un accord
Contrepartie d'accord
Contrepartie financière
Contrepartie financière d'un accord

Vertaling van "cette contrepartie financière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]

financial compensation of an agreement




protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière

Protocol setting out the fishing opportunities and the financial contribution


Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003

Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En bénéficiant à un certain nombre de petits dispositifs de régime de retraite, la sortie des petites contreparties financières du champ d'application de l'obligation de compensation contribuera à rendre cette obligation plus proportionnée pour les petites contreparties, sans compromettre la stabilité financière.

The fact that a number of small PSAs will benefit from the removal of small financial counterparties from the scope of the clearing obligation will help make the clearing obligation more proportionate for smaller counterparties, while not putting financial stability at risk.


2. Cette contrepartie financière est affectée comme suit:

2. This financial contribution shall be allocated as follows:


En cas de non engagement de cette contrepartie financière en conformité avec la programmation agréée.

in the event of failure to implement this financial contribution in line with the agreed programming.


3. Les contreparties financières disposent de procédures de gestion des risques qui prévoient un échange de garanties (collateral) effectué de manière rapide, exacte et avec une ségrégation appropriée en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré conclus le 16 août 2012 ou après cette date.

3. Financial counterparties shall have risk-management procedures that require the timely, accurate and appropriately segregated exchange of collateral with respect to OTC derivative contracts that are entered into on or after 16 August 2012.


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3. Les contreparties financières disposent de procédures de gestion des risques qui prévoient un échange de garanties (collateral) effectué de manière rapide, exacte et avec une ségrégation appropriée en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré conclus le 16 août 2012 ou après cette date.

3. Financial counterparties shall have risk-management procedures that require the timely, accurate and appropriately segregated exchange of collateral with respect to OTC derivative contracts that are entered into on or after 16 August 2012.


Le groupe Rainbow conteste la conclusion relative aux actifs cédés à une société sans contrepartie financière ou autre à des prix reflétant la valeur du marché, en arguant du fait que cette entreprise avait cessé sa production pendant la période d’enquête de réexamen.

Rainbow group contests the finding on assets transferred to one company without a monetary consideration or otherwise at prices reflecting market values on the basis that this company had stopped production in the RIP.


Cette obligation concernera à la fois les contreparties financières et non financières qui dépassent le seuil de compensation fixé dans EMIR.

This obligation will be imposed on both financial and non financial counterparties exceeding the clearing threshold in EMIR.


Pour déterminer si un contrat dérivé de gré à gré réduit les risques directement liés aux activités commerciales et aux activités de financement de trésorerie d'une contrepartie non financière, il y a lieu de tenir dûment compte des stratégies globales de couverture et d'atténuation des risques de cette contrepartie non financière.

In determining whether an OTC derivative contract reduces risks directly relating to the commercial activities and treasury activities of a non-financial counterparty, due account should be taken of that non-financial counterparty’s overall hedging and risk-mitigation strategies.


2. Si une contrepartie centrale qui conclut un accord d'interopérabilité avec une autre contrepartie centrale ne fournit à celle-ci que des marges initiales en vertu d'un contrat de garantie (collateral) financière avec constitution de sûreté, la contrepartie centrale bénéficiaire n'a pas de droit d'utilisation sur les marges fournies par cette contrepartie centrale.

2. If a CCP that enters into an interoperability arrangement with another CCP only provides initial margins to that CCP under a security financial collateral arrangement, the receiving CCP shall have no right of use over the margins provided by the other CCP.


Le capital, y compris les bénéfices non redistribués et les réserves de cette contrepartie, devrait être à tout moment proportionnel au risque découlant des activités de la contrepartie centrale, de manière à lui assurer une capitalisation suffisante pour pouvoir faire face à des risques de crédit, de contrepartie, de marché, et à des risques opérationnels, juridiques ou commerciaux qui ne sont pas déjà couverts par des ressources financières déterminées et, au ...[+++]

Capital, including retained earnings and reserves of a CCP, should be proportionate to the risk stemming from the activities of the CCP at all times in order to ensure that it is adequately capitalised against credit, counterparty, market, operational, legal and business risks which are not already covered by specific financial resources and that it is able to conduct an orderly winding-up or restructuring of its operations if necessary.




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cette contrepartie financière ->

Date index: 2025-02-04
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