Traduction de «cette contrepartie centrale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chambre de compensation à contrepartie centrale | chambre de compensation avec contrepartie centrale
Central Counterparty Clearing House | CCP Clearing House [Abbr.]

système de compensation multilatérale sans contrepartie centrale
multilateral netting scheme without a central counterparty

contrepartie centrale
central counterparty | CCP [Abbr.]

contrepartie centrale
central counterparty | CCP

contrepartie centrale
central counterparty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

risque de crédit de contrepartie: conformément à la politique de la Commission à l’égard des instruments dérivés de gré à gré (OTC) (voir IP/10/1125), cette dernière propose des modifications visant à encourager les banques à faire effectuer la compensation des opérations OTC par une contrepartie centrale;
counter party credit risk: consistent with the Commission's policy vis-à-vis OTC (over the counter) derivatives (IP/10/1125), changes are made to encourage banks to clear OTC derivatives on CCPs (central counterparties).

À cette fin, une contrepartie compensatrice est une contrepartie centrale (parfois dénommée «organisme de compensation», «chambre de compensation» ou «agence de compensation») ou une ou plusieurs entités, par exemple un membre compensateur d'une contrepartie centrale ou un client d'un membre compensateur d'une contrepartie centrale, qui agissent en tant que contrepartie afin qu'une contrepartie centrale puisse effectuer une compensation.
For this purpose, a clearing counterparty is a central counterparty (sometimes called a ‘clearing organisation’ or ‘clearing agency’) or an entity or entities, for example, a clearing member of a clearing organisation or a client of a clearing member of a clearing organisation, that are acting as counterparty in order to effect clearing by a central counterparty.

Cela n'entraînera cependant aucun retard en ce qui concerne l'obligation de compensation et l'agrément des contreparties centrales aux termes du règlement sur l'infrastructure des marchés européens. En effet, les dispositions de cette norme technique ne constituent pas un préalable à la soumission de premières demandes d'agrément par des contreparties centrales conformément au règlement en question.
However, this will not affect the timing of the clearing obligation, or the timing of authorisation of CCPs under EMIR, since the provisions of this technical standard are not a prerequisite for CCPs to begin applying for authorisation under EMIR.

2. Si une contrepartie centrale qui conclut un accord d'interopérabilité avec une autre contrepartie centrale ne fournit à celle-ci que des marges initiales en vertu d'un contrat de garantie (collateral) financière avec constitution de sûreté, la contrepartie centrale bénéficiaire n'a pas de droit d'utilisation sur les marges fournies par cette contrepartie centrale.
2. If a CCP that enters into an interoperability arrangement with another CCP only provides initial margins to that CCP under a security financial collateral arrangement, the receiving CCP shall have no right of use over the margins provided by the other CCP.

2. Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une contrepartie centrale, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une contrepartie centrale, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 10 %, de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que la contrepartie centrale devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), notifie par écrit au préalable à l'autorité compétente de la contrepartie centrale dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 32, paragraphe 4.
2. Any natural or legal person or such persons acting in concert (the ‘proposed acquirer’), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in a CCP or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in a CCP as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 10 %, 20 %, 30 % or 50 % or so that the CCP would become its subsidiary (the ‘proposed acquisition’), shall first notify in writing the competent authority of the CCP in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 32(4).

Afin d'assurer une application uniforme et cohérente du présent règlement et de créer des conditions de concurrence égales pour les participants au marché, lorsqu'une catégorie de contrats dérivés de gré à gré est déclarée soumise à l'obligation de compensation, cette obligation devrait également s'appliquer à l'ensemble des contrats portant sur cette catégorie de contrats dérivés de gré à gré conclus à la date de notification à l'AEMF d'un agrément de contrepartie centrale aux fins de l'obligation de compensation, ou après cette date, mais avant la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet, à condition que la durée résiduelle de ces contrats soit supérieure à la durée minimale fixée par la Commission.
In order to ensure a uniform and coherent application of this Regulation and a level playing field for market participants when a class of OTC derivative contract is declared subject to the clearing obligation, this obligation should also apply to all contracts pertaining to that class of OTC derivative contract entered into on or after the date of notification of a CCP authorisation for the purpose of the clearing obligation received by ESMA but before the date from which the clearing obligation takes effect, provided that those contracts have a remaining maturity above the minimum determined by the Commission.

Le capital, y compris les bénéfices non redistribués et les réserves de cette contrepartie, devrait être à tout moment proportionnel au risque découlant des activités de la contrepartie centrale, de manière à lui assurer une capitalisation suffisante pour pouvoir faire face à des risques de crédit, de contrepartie, de marché, et à des risques opérationnels, juridiques ou commerciaux qui ne sont pas déjà couverts par des ressources financières déterminées et, au besoin, procéder à une restructuration ou à une liquidation en bon ordre de ses activités.
Capital, including retained earnings and reserves of a CCP, should be proportionate to the risk stemming from the activities of the CCP at all times in order to ensure that it is adequately capitalised against credit, counterparty, market, operational, legal and business risks which are not already covered by specific financial resources and that it is able to conduct an orderly winding-up or restructuring of its operations if necessary.

Non seulement cette mesure est prudente, mais elle est aussi conforme à l'engagement que le Canada a pris auprès de ses partenaires du G20 de faire compenser tous les produits dérivés négociés hors cote par des contreparties centrales d'ici à 2012.
Not only is this prudent, it is also in keeping with Canada's commitment to our G20 partners that by 2012 our OTCs be cleared through central counterparties.

si une majorité "suffisante" de membres du collège s'oppose à l'agrément d'une contrepartie centrale, cette majorité suffisante peut décider de saisir l'AEMF en vue d'activer le mécanisme de médiation contraignante.
when a "sufficient" majority in the college opposes authorisation of a CCP, this "sufficient majority" may then decide to put the issue to ESMA for binding mediation.

si une majorité "suffisante" de membres du collège s'oppose à l'agrément d'une contrepartie centrale, cette "majorité suffisante" peut décider de saisir l'AEMF en vue d'activer le mécanisme de médiation contraignante.
when a "sufficient" majority in the college opposes authorisation of a CCP, this "sufficient majority" may then decide to put the issue to ESMA for binding mediation.