Vertaling van "cette constitution n’était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Constitution américaine était fondée sur cette loi.
The American Constitution was based on the Great Law.

C'est pour cette raison que dans la Constitution il était mentionné qu'un sénateur devait être propriétaire terrien.
It is for this reason that it is mentioned in the Constitution that a senator must be a landowner.

3. Si un agent déclarant fusionne avec une autre entité par constitution d'une nouvelle société, telle que cette opération est définie dans la directive 2011/35/UE, et qu'une des entités qui fusionnent était un agent déclarant, l'entité qui en résulte établit des déclarations conformément au présent règlement si elle répond à la définition d'un agent déclarant.
3. If a reporting agent merges with another entity by way of formation of a new company as defined in Directive 2011/35/EU and one of the merging entities was a reporting agent the resulting entity shall report under this Regulation if it fulfils the definition of a reporting agent.

Toutefois, le 26 janvier 2011, la Cour constitutionnelle de la République slovaque a proclamé que cette interdiction de distribution des bénéfices était incompatible avec plusieurs dispositions de la Constitution slovaque.
However, on 26 January 2011, the Slovak Constitutional Court declared the ban on profit distribution incompatible with several provisions of the Slovak Constitution.

Comme le Tribunal l’indique dans son arrêt (76), «en tout état de cause, la Commission ne saurait se fonder sur une insuffisance prétendue de contrôle pour ordonner la récupération de l’intégralité de sommes revendiquées, par le Royaume de Danemark, comme constituant une réserve nécessaire au service public, dès lors qu’un examen sérieux de l’ensemble des conditions juridiques et économiques ayant présidé à la constitution de cette réserve durant la période d’enquête était parfaitement possible, eu égard aux éléments d’information dont disposait la Commission, et qu’en l’absence d’un tel examen il n’était pas possible de se prononcer valablement sur la question de savoir si cette réserve était, en tout ou même seulement en partie, effectivement nécessaire au service public».
As the Court held in its judgment (76), ‘the Commission cannot base its decision to order the recovery of all the sums which, according to the Kingdom of Denmark, constituted a reserve which it was necessary to set aside for public service needs, on an alleged failure to carry out adequate checks, since it was perfectly possible, given the information available to the Commission, to examine seriously all the legal and economic conditions that governed the build-up of those reserves during the period under investigation and impossible, without such an examination, to take a valid decision as to whether those reserves were in fact necessary — as a whole or even only in part — to provide the public service’.

Au vu de cette description du déroulement et du contexte de la constitution de réserves par TV2 sous forme de fonds propres, et de l’arrêt du Tribunal, la Commission estime qu’il était nécessaire de constituer une réserve pour TV2 afin que cette dernière puisse assurer sa mission de service public.
Having regard to the above description of the procedure and the reasons that led to the build-up of TV2’s reserves in the form of a capital base, and in the light of the Court’s judgment, the Commission considers that the build-up of a reserve was indeed necessary for TV2 to fulfil its public service mission.

Dans cette communication, était proposée une stratégie cohérente pour renforcer la gouvernance de l’Union européenne dans les statistiques financières suivant les trois lignes d’action suivantes : constitution du cadre législatif, amélioration des capacités opérationnelles des services compétents de la Commission et établissement de normes européennes concernant l'indépendance des autorités statistiques nationales et communautaire.
IN THAT COMMUNICATION, A CONSISTENT STRATEGY WAS PROPOSED FOR STRENGTHENING THE EUROPEAN UNION’S GOVERNANCE OF FISCAL STATISTICS ALONG THE FOLLOWING THREE LINES OF ACTION: BUILDING UP THE LEGISLATIVE FRAMEWORK, IMPROVING THE OPERATIONAL CAPACITIES OF THE RELEVANT COMMISSION SERVICES, AND ESTABLISHING EUROPEAN STANDARDS ON THE INDEPENDENCE OF THE NATIONAL AND COMMUNITY STATISTICAL AUTHORITIES.

Cette rencontre était essentiellement consacrée au processus de démocratisation entrepris au Rwanda, ainsi qu'à l'organisation des prochaines élections et l'adoption d'une nouvelle constitution au cours de l'année 2003.
The meeting has mainly focused on the democratisation process in Rwanda and the upcoming elections as well as the adoption of a new constitution, both to take place in the course of 2003.

Si cette demande était nécessaire pour sauvegarder les droits de l'Union européenne dans le cadre de l'OMC, le Chili et la Communauté continuaient toutefois à explorer les pistes qui permettraient de résoudre le différend par la négociation, ce qui rendrait dès lors superflue la constitution d'un groupe spécial de l'OMC.
While this request was necessary to safeguard the EU's rights under the WTO, Chile and the EU continued to explore alternative avenues to settle the dispute in a negotiated way, thereby avoiding the need for a WTO panel.

Si cette demande était nécessaire pour sauvegarder les droits de l'Union européenne dans le cadre de l'OMC, le Chili et la Communauté continuent toutefois à explorer les pistes qui permettraient de résoudre le différend par la négociation, ce qui rendrait dès lors superflue la constitution d'un groupe spécial de l'OMC.
While this request was necessary to safeguard the EU's rights under the WTO, Chile and the Community continue to explore alternative avenues to settle the dispute in a negotiated way, thereby avoiding the need for a WTO panel.