Vertaling van "cette constatation seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

cette constatation est effectuée
this finding shall be made

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

rappelle que les investissements dans les sources d'énergie renouvelables représentent plus de la moitié des investissements dans les capacités de production de nouvelle génération effectués au cours des dix dernières années, et que cette part continuera d'augmenter; souligne que les énergies renouvelables, lorsqu'elles constituent une part importante du bouquet énergétique, représentent des défis considérables pour l'infrastructure existante du réseau électrique et que des investissements seront nécessaires pour relever ces défis; constate que dans certains États membres, dans lesquels l'injection croissante d'énergies renouvelables dans le réseau ne s'est pas accompagnée d'un développement simultané de l'infrastructure énergétique, la sécurité de l'approvisionnement est remise en question; souligne que selon le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité, une part importante de tous les goulots d'étranglement dans les réseaux énergétiques européens ont un rapport avec l'injection d'énergies renouvelables; souligne l'importance d'adopter de nouvelles approches afin de remédier à ces goulets d'étranglement dans les réseaux de distribution, ce qui n'exige pas nécessairement un élargissement et un renforcement des réseaux; est convaincu que les avantages qui résulteront de l'amélioration du réseau européen, qui est aussi rendue nécessaire par le marché unique de l'électricité, compenseront le coût de cette opération en permettant au système énergétique de l'Union de fonctionner beaucoup plus efficacement; invite les gestionnaires des réseaux de transport à mettre à jour leur politique de développement des réseaux afin de prendre en considération l'intégration de capacités de production d'énergies renouvelables, tout en assurant la sécurité de l'approvisionnement, et à améliorer leur coopération avec les gestionnaires de réseaux de distribution;
Recalls that investment in renewable energy sources represents more than half of all investments in new generation capacity over the last ten years and will continue to grow; emphasises that according a large share of the energy mix to RES entails major challenges for existing network infrastructure, and that investment is necessary to overcome these challenges; notes that, in certain Member States in which the increased feed-in from RES was not accompanied by the development of energy infrastructure, supply security is challenged by such increased feed-in; emphasises that according to ENTSO-E a significant proportion of all the bottlenecks in European energy grids relate to feed-in from RES; emphasises the importance of implementing new approaches to overcome bottlenecks in the distribution grids, which do not always entail grid extension and reinforcement; is confident that the benefits of upgrading the European grid, which is equally due to the single electricity market, can offset its costs by offering a much more efficient operation of the EU’s power system; calls on the Transmission System Operators to update their grid development policies in order to cope with the integration of RES generation capacities while maintaining security of supply, and to enhance cooperation with distribution system operators;

La Commission peut adopter une décision motivée, qu’elle notifie à l’entreprise ou à l’association d’entreprises concernée, constatant que les informations que cette dernière a fournies et désignées comme confidentielles ne sont pas protégées, et fixant le délai à l’expiration duquel ces informations seront divulguées.
The Commission may take a reasoned decision, which shall be notified to the undertaking or association of undertakings concerned, finding that information provided by a respondent and marked as confidential is not protected, and setting a date after which the information will be disclosed.

1. Lorsque la Commission, sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative, constate que les importations dans l'Union de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises sous le régime prévu à l'article 2 ci-dessus provoquent des difficultés réelles sur le marché de un ou de plusieurs États membres, elle décide que les droits de douane applicables auxdites importations seront introduits, augmentés ou réintroduits par les États membres intéressés, dans la mesure et pour la période nécessaires, pour faire face à cette situation.
1. When the Commission, at the request of a Member State or on its own initiative, establishes that imports into the Union of petroleum products refined in the Netherlands Antilles under the system provided for in Article 2 above are giving rise to real difficulties on the market of one or more Member States, it shall decide that customs duties on the said imports shall be introduced, increased or re-introduced by the Member States in question, to such an extent and for such a period as may be necessary to meet that situation.

M. Nielson se rendra dans cette province pour constater par lui-même comment les fonds seront dépensés. Il supervisera également la signature de contrats d'une valeur de 5,8 millions d'euros concernant des interventions dans les secteurs du coton et des noix de cajou; ces contrats ont été établis par le ministère de l'agriculture et du développement rural avec des sociétés privées et sont financés sur la ligne budgétaire de l'Union européenne relative à la sécurité alimentaire.
Mr. Nielson will also sign a € 30 million financing agreement to provide continued support for the health sector in Mozambique. The three components of that programme comprise support to the fight against HIV/AIDS - including care of people living with the disease and provision of essential drugs and supplies strengthening of institutions, and reinforcement of the health systems in Zambezia Province.

Le PAN reconnaît que la recherche, par les employeurs, de moyens d'améliorer la qualité de l'emploi peut avoir des effets positifs, en constatant que la productivité peut s'en trouver renforcée, mais il est malaisé de déterminer comment les employeurs seront encouragés à s'engager sur cette voie.
The NAP recognises the benefits if employers explore ways to improve the quality in work, noting that this can improve productivity, but it is unclear how employers will be encouraged to address this.

Cette démarche partira du constat que ses ressources sont inévitablement limitées et qu'elles le seront encore plus lorsque la population de la Communauté comptera environ 470 millions de citoyens.
This approach will be based on the premise that the Commission's resources are inevitably limited, and will be even more limited in a Community with something like 470 million people.

4. RELÈVE que, d'après les prévisions actuelles, l'Union européenne va devenir de plus en plus dépendante de sources extérieures d'énergie; que l'on ne s'attend pas à ce que l'élargissement change cette situation; CONSTATE en outre que les États membres et l'UE, tant dans sa composition actuelle que future, sont et seront concernés par la sécurité d'approvisionnement, tout en sachant que les mesures qui sont prises, comme celles qui concernent une ouverture et une intégration accrues des marchés de l'énergie, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, contribuent à rendre ce problème moins aigu;
4. NOTES that according to current forecasts the European Union will become increasingly dependent on external energy sources; that enlargement is not expected to change the situation; and ACKNOWLEDGES that Member States and the EU in its present and future composition are and will be affected as regards security of supply, while being aware that measures being undertaken, such as those in the field of further opening and integration of the markets for energy, energy efficiency and renewable energy, contribute to alleviating this problem.

En ce qui concerne les politiques structurelles, le Conseil européen constate avec satisfaction que l'ensemble des textes législatifs relatifs à la réforme des Fonds (FEDER, FONDS SOCIAL, FEOGA-ORIENTATION) seront adoptés avant la fin de cette année, ce qui permettra de les rendre opérationnels dès 1989.
In connection with structural policies, the European Council notes with satisfaction that all the legislative texts on the reform of the various Funds (ERDF, Social Fund, EAGGF, Guidance), will be adopted by the end of the year, so that they will be operational from 1989.

- 2 - Si l'on demande aux citoyens de la CE d'imaginer l'architecture de l'Europe de l'an 2000, l'on constate que 55% croient qu'à cette époque certains pays de l'Europe du Centre et de l'Est, comme la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie, seront devenus membres de la Communatué européenne.
If one asks EC citizens to imagine the architecture of Europe in the year 2000, 55% of people believe that certain Central and Eastern European countries such as Poland, Hungary and Czechoslovakia will be members of the European Community by that time.