Vertaling van "cette constatation devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

... qu'une certaine flexibilité devra caractériser cette information et ces échanges de vues
... that the information and the exchange of views must be marked by a certain flexibility

la contribution aux frais de la Cour que cette partie devra supporter
the amount which this party is to contribute towards the expenses of the Court

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, nonobstant cette attestation, le ministre peut soumettre les constatations du médecin examinateur à l’étude du Directeur des Services médicaux du ministère des Affaires des anciens combattants, ou de tout autre médecin consultant que ledit ministre jugera à propos de nommer pour procéder à cette étude. Le ministre peut également exiger que l’assuré soit examiné par un autre médecin. Lorsque le ministre décidera si la preuve de l’incapacité susmentionnée a été établie, il devra tenir compte non seulement des susdits examens ou constatations des médecins, mais, aussi, de tous les autres renseignements dont il disposera.
Notwithstanding such certification, however, the Minister may submit the report for review to the Director of Medical Services of the Department of Veterans Affairs or to such other medical adviser as may be named by the Minister for that purpose, and he may require the insured to be examined by another physician; and in determining whether proof of disability as aforesaid has been established, the Minister shall take into account not only the said report or reports, but all other information available to him.

34. s'inquiète vivement de la situation en matière de paiements des projets de cohésion de cette rubrique et observe que deux tiers du niveau total des RAL à la fin de l'année 2011 (à savoir 135 800 000 000 EUR) sont dus à des projets non payés dans le cadre de la politique de cohésion; rappelle qu'à la fin de l'année 2011, la Commission n'a pas été en mesure de rembourser environ 11 000 000 000 EUR de créances légitimes que lui ont présentées les bénéficiaires de projets en raison de l'insuffisance des crédits de paiement prévus dans le budget; constate que cette situation a débouché sur un retard considérable dans les paiements, qui devra être résorbé en prévoyant un montant suffisant de crédits de paiement en 2012; insiste sur le fait qu'il n'acceptera pas que cette situation se représente en 2013;
34. Is extremely concerned over the payment situation of cohesion projects under this Heading, and notes that two-thirds of the total level of RAL at the end of 2011 (i.e. EUR 135,8 billion) reflects unpaid projects under cohesion policy; recalls that at the end of 2011 the Commission was unable to reimburse some EUR 11 billion corresponding to legitimate payment claims submitted by project beneficiaries due to the insufficient level of payment appropriations foreseen in the budget; notes that this has led to a considerable payment backlog, which will have to be addressed through the availability of sufficient payment appropriations in 2012; firmly points out that it will not accept a recurrence of this situation in 2013;

33. s'inquiète vivement de la situation en matière de paiements des projets de cohésion de cette rubrique et observe que deux tiers du niveau total des RAL à la fin de l'année 2011 (à savoir 135 800 000 000 EUR) sont dus à des projets non payés dans le cadre de la politique de cohésion; rappelle qu'à la fin de l'année 2011, la Commission n'a pas été en mesure de rembourser environ 11 000 000 000 EUR de créances légitimes que lui ont présentées les bénéficiaires de projets en raison de l'insuffisance des crédits de paiement prévus dans le budget; constate que cette situation a débouché sur un retard considérable dans les paiements, qui devra être résorbé en prévoyant un montant suffisant de crédits de paiement en 2012; insiste sur le fait qu'il n'acceptera pas que cette situation se représente en 2013;
33. Is extremely concerned over the payment situation of cohesion projects under this Heading, and notes that two-thirds of the total level of RAL at the end of 2011 (i.e. EUR 135.8 billion) reflects unpaid projects under cohesion policy; recalls that at the end of 2011 the Commission was unable to reimburse some EUR 11 billion corresponding to legitimate payment claims submitted by project beneficiaries due to the insufficient level of payment appropriations foreseen in the budget; notes that this has led to a considerable payment backlog, which will have to be addressed through the availability of sufficient payment appropriations in 2012; firmly points out that it will not accept a recurrence of this situation in 2013;

Cette constatation devra toutefois être confirmée par des évolutions concrètes.
This evaluation, however, needs to be confirmed by actual developments.

Cette réflexion devra tenir compte de ce que la Commission a déjà constaté dans sa communication du 26 juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [131], à savoir que l'effet d'une décision de déchéance de droits serait en grande partie neutralisé, si une personne qui en a fait l'objet - et qui ne peut donc plus exercer une fonction ou une profession donnée dans l'État de jugement -, peut se soustraire à cette sanction en traversant simplement la frontière pour exercer la fonction ou profession interdite dans les États membres voisins.
This will have to take into account what the Commission already noted in its Communication of 26 July 2000 to the Council and the European Parliament Mutual Recognition of Final Decisions in Criminal Matters, [131] which is that a disqualification would be substantially deprived of its effect if the person disqualified - being banned from exercising a given occupation or function in the State where judgment was given - could escape the penalty just by crossing a border to exercise the same function or occupation in neighbouring Member States.

Cette question devra se poser et devra trouver une réponse plus d'une fois en plénière, et je constate la même problématique pour le rapport de mon collègue M. Mauro sur l'e-Learning.
This question has to be put and answered in this plenary more than once, and I can see the same problem arising with Mr Mauro's report on eLearning.

Cette constatation ne vaut pas uniquement pour les ordinateurs personnels, dont le maniement devra encore être simplifié, mais aussi pour les nouveaux systèmes complexes de communication".
This applied not only to PCs, which would have to be made easier to use, but especially to new, complex transmission systems".

- En vertu de l'accord, si l'une des deux parties constate que des mesures d'application de ses propres lois sont susceptibles d'affecter des intérêts importants de l'autre partie, elle devra en informer cette dernière.
- Under the terms of the agreement, each party shall notify the other when it becomes aware that its enforcement activities may affect important interests of the other.

Il a constaté un accord sur le texte de cette Convention, qui devra être signée avant le 31 juillet.
It noted agreement on the text of this Convention, which will have to be signed before 31 July.