Traduction de «cette connaissance sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi précise que le demandeur doit avoir une connaissance suffisante de l'une des langues officielles du Canada mais ne mentionne pas comment ni par qui cette connaissance sera évaluée.
The bill specifies that an applicant must have an adequate knowledge of one of the official languages in Canada but no specific provisions are made for how this is to be judged or by whom.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Le contenu de cette base de connaissances sera partagé avec les parties intéressées et diffusé dans l’ensemble des États membres.
The contents of this knowledge base will be shared with stakeholders and disseminated across Member States.

Pour les besoins de la présente norme, un groupe d’entités qui, à la connaissance de l’entité, est sous un contrôle commun, sera considéré comme un seul client,. une autorité publique () et les entités qui, à la connaissance de l’entité, sont contrôlées par cette autorité publique, considérées comme un seul client
For the purposes of this IFRS, a group of entities known to a reporting entity to be under common control shall be considered a single customer,. , a government (, , , , , ) and entities known to the reporting entity to be under the control of that government considered a single customer.

Pour les besoins de la présente norme, un groupe d’entités qui, à la connaissance de l’entité, est sous un contrôle commun, sera considérée comme un seul client. Une autorité publique (nationale, régionale, provinciale, territoriale, locale ou étrangère) et les entités qui, à la connaissance de l’entité, sont contrôlées par cette autorité publique, seront considérées comme un seul client.
For the purposes of this IFRS, a group of entities known to a reporting entity to be under common control shall be considered a single customer, and a government (national, state, provincial, territorial, local or foreign) and entities known to the reporting entity to be under the control of that government shall be considered a single customer.

Cette faculté ne sera toutefois ouverte que s'il est en mesure de prouver que le dommage causé à l'environnement est dû à une émission ou une activité expressément autorisée par l'autorité compétente et que cette émission, cette activité ou le mode d'utilisation d'un produit dans le cadre d'une activité n'étaient pas considérés comme susceptibles de causer des dommages environnementaux selon l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où l'émission ou l'activité a eu lieu.
Member States may allow the operator not to bear the cost of remedial actions as required by the proposed Directive, if he demonstrates that he was not at fault or negligent. However, this possibility will only apply if he is able to demonstrate that the environmental damage was caused by an emission or activity expressly authorised by the competent national authority and that the emission, activity, or manner of using a certain product in the course of an activity, was not considered likely to cause environmental damage, in the light of the state of scientific and technical knowledge at the time of the event.

La période précédant cette révision éventuelle sera mise à profit pour encourager les recherches permettant d'améliorer les connaissances du milieu marin et pour acquérir l'expérience de projets touchant à la gestion de zones de conservation marine.
The period preceding any such review will be used to encourage research needed to improve the knowledge of the marine environment and to gain experience from projects aimed at the management of marine conservation areas.

Cette disposition sera réexaminée sur la base des meilleures connaissances scientifiques et, en 1990 au plus tard, la Commission entreprendra une évaluation d'ensemble des effets de cette décision sur les populations de cétacés et envisagera de modifier cette disposition et de fixer d'autres limites de prises».
This provision will be kept under review, based upon the best scientific advice, and by 1990 at the latest the Commission will undertake a comprehensive assessment of the effects of this decision on whale stocks and consider modification of this provision and the establishment of other catch limits".

Consacrant les résultats de négociations couronnées de succès, d'un accord entre la Commission et le Gouvernement français, la Commission a décidé aujourd'hui, conformément aux termes de cet accord que : - compte tenu du changement du statut de Renault par une loi adoptée en mai 1990 et compte tenu de ce qu'une partie des engagements concernant des réductions de capacité ont été respectés, le montant des aides à récupérer sera ajusté de 12 milliards de FF à 6 milliards de FF, dont 3,5 milliards de FF seront immédiatement restitués au Trésor français et 2,5 milliards seront réinscrits à titre de dette à long terme dans les livres de Renault et seront rémunérés conformément au plan de refinancement initial; - il n'y aura pas d'injection de capitaux par l'Etat en faveur de Renault avant la fin de 1990; - cette décision sera communiquée aux Autorités françaises et portée à la connaissance des autres Etats membres par voie de publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
As a result of the successful conclusion of an agreement between the Commission and the French Government the Commission decided in accordance with that agreement : - that, since the statute of Renault has now been changed by law in May 1990 and that some of the commitments to reduce capacity have been met, the amount of aid to be repaid should be adjusted from FF12bn to FF6bn, of which FF3.5bn will be immediately repaid to the French State and FF2.5bn long term debt will be reinscribed on the balance sheet and will be remunerated in accordance with the relevant original loan schedule; - that there will be no injection of capital by the State to Renault until after the end of 1990; - to communicate this decision to the French authorities and to inform the other Member States by means of a publication in the Offical Journal.

PREMIER SIECLE DU CINEMA Le Conseil a adopté, sur initiative de la délégation française, la résolution reprise ci-après sur le premier siècle du cinéma". LE CONSEIL, conscient de la place qu'occupe depuis un siècle le cinéma dans le patrimoine culturel commun et de son influence capitale sur le développement des autres moyens d'expression et de communication tant dans le domaine artistique que dans celui des médias ; conscient du rôle fondamental de témoin de l'histoire de notre communauté qu'a joué le cinéma tout au long de cette période ; reconnaissant l'importance des échanges culturels, techniques et économiques qu'il a suscités en Europe ; considérant que sera célébré dans les prochaines années le centenaire de l'invention du cinématographe, CONVIENT, en vue de célébrer le centenaire du cinéma : - de renforcer les actions de restauration de films du patrimoine européen dans le cadre d'une coopération accrue des archives des Etats membres, notamment dans le cadre du programme MEDIA (projet Lumière) ; - d'encourager la diffusion de ce patrimoine dans les festivals et les salles d'Europe, dans le cadre d'initiatives permettant de mettre en relief de façon dynamique l'importance de ce patrimoine pour le futur du cinéma européen ; - de favoriser la connaissance des courants esthétiques du cinéma européen, de ses pionniers et des ses écoles, dans un souci permanent de dialogue avec la création contemporaine ; INVITE la Commission à participer à cette manifestation, notamment en liaison avec le Conseil de l'Europe : - en poursuivant et élargissant ses interventions en vue de la commémoration de ce centenaire, notamment dans le cadre de son action de soutien aux festivals de film ; - en concourant à donner le retentissement le plus large aux actions menées dans l'ensemble des Etats membres".
THE CINEMA'S FIRST CENTURY At the initiative of the French delegation, the Council adopted the following Resolution on the cinema's first century: "THE COUNCIL Aware of the place which the cinema has occupied for a hundred years in our common cultural heritage and the importance of its influence on the development of other means of expression and communication both in the arts and in the media; Aware of the fundamental role as a witness to the history of our community which the cinema has played throughout that period, Recognizing the importance of the cultural, technical and economic exchanges it has led to in Europe, Whereas the centenary of the invention of the cinematograph will be celebrated in the next few years, AGREES, with a view to celebrating the centenary of cinema, to: - increase action to restore films from the European heritage in the context of greater co-operation between Member States' archives, notably in the framework of the MEDIA programme (Lumière project); - encourage the dissemination of this heritage in European festivals and cinemas in initiatives to highlight the importance of this heritage for the future of European cinema; - promote awareness of the artistic trends of European cinema, its pioneers and its schools, in the interests of a continuing dialogue with contemporary film-makers; CALLS ON the Commission to participate in this campaign, in particular in liaison with the Council of Europe, by: - continuing and expanding its activities to commemorate this centenary, particularly as part of its action in support of film festivals; - helping to give maximum publicity to action taken in all Member States".