Traduction de «cette condition était cumulée » (Français → Anglais) :

Cette condition était capitale pour les Verts/ALE.
This was key for the Greens/EFA.

La dernière condition était liée aux droits des utilisateurs, qui ne sont pas des droits de base, mais les droits que nous leur avons promis pour cette nouvelle ère: des informations sur les points d’accès, sur les compétences des nouveaux services postaux, et aussi le droit de déposer des réclamations.
The final condition is users’ rights, which are not the basic rights but the rights that we promised them for the new era: information on access points, on the capacity of new postal services, rights of complaint.

La Commission contrôle étroitement le recours à cette dérogation pour garantir le maintien de la sécurité routière dans des conditions très strictes, notamment en s’assurant que la durée de conduite totale cumulée pendant la période couverte par la dérogation n’est pas excessive.
The Commission shall monitor closely the use made of this derogation in order to ensure the preservation of road safety under very strict conditions, in particular by checking that the total accumulated driving time during the period covered by the derogation is not excessive.

«installation existante»: une installation qui, au 30 octobre 1999, conformément à la législation existant avant cette date, était en service, était autorisée ou avait fait l'objet, de l'avis de l'autorité compétente, d'une demande complète d'autorisation, à condition que cette installation ait été mise en service au plus tard le 30 octobre 2000.
‘existing installation’ means an installation which on 30 October 1999, in accordance with legislation existing before that date, was in operation or was authorised or, in the view of the competent authority, was the subject of a full request for authorisation, provided that that installation was put into operation no later than 30 October 2000.

En effet, la différence en termes de salaire et d’autres conditions était importante, avec le risque que cette différence de traitement entre des employés exécutant essentiellement les mêmes tâches soit considérée par les tribunaux belges comme une structure contractuelle illégale.
The difference in salary and other conditions was significant. In this respect, there is a risk that such a difference of treatment between employees who essentially carried out the same duties would be considered by the Belgian courts as an illegal contractual construction.

Il s’avère que dans certains États membres, les tribunaux ont jugé que cette condition était également remplie lorsqu’il existe un lien entre les actes de persécution et l’absence de protection contre de tels actes[19].
It appears that, in some Member States, courts have ruled that this requirement is also fulfilled where there is a connection between the acts of persecution and the absence of protection against such acts[19].

L'exploitant du secteur alimentaire peut utiliser le lot à d'autres fins que celles auxquelles il était destiné à l'origine à condition que cette utilisation ne présente aucun risque pour la santé publique ou la santé animale et à condition que cette utilisation ait été décidée dans le cadre des procédures fondées sur les principes HACCP et les bonnes pratiques d'hygiène, et autorisée par l'autorité compétente.
The food business operator may use the batch for purposes other than those for which it was originally intended, provided that this use does not pose a risk for public or animal health and provided that this use has been decided within the procedures based on HACCP principles and good hygiene practice and authorised by the competent authority.

À vrai dire, je les comprends mal tant il est vrai que les pays en voie de développement ont pu s'exprimer et peser dans cette conférence ministérielle dans des conditions qu'ils n'avaient jamais pu obtenir auparavant, et je dis devant cette Assemblée que l'Union n'y est pas pour rien, et que si les pays en développement ont, dans le cadre de cette conférence comme dans celui de sa préparation, obtenu une place autour de la table qui est bien meilleure que ce qu'elle était précédemment, c'est en partie le fruit des efforts que l'Union a menés ici ou là.
To be honest, I find it hard to understand their criticism, since the developing countries have been able to express themselves and make their voices count at this ministerial conference in conditions that they have never been able to obtain before, and I can say to this House that the Union played a part here, and if the developing countries were able to obtain a place at the conference table – both during the conference itself and during the preparations for it – which is much better than it has been before, it was to some extent the result of the efforts that the Union had been making in various places.

Cette dernière prise de position était habile car s'il s'était avéré que cette résolution ne correspondait pas aux conditions prévues par l'article 138, un recours en carence n'aurait pas été recevable en l'absence de prise de position du Parlement européen comme cela avait été suggéré par M. De Vries, Président du Groupe ELDR.
This last statement of position was a skilful move, because if the resolution had turned out not to satisfy the conditions laid down in Article 138, an action for a declaration of failure to act, as had been suggested by Mr De Vries, Chairman of the ELDR Group, would not have been admissible in the absence of a statement of position by the European Parliament.