Vertaling van "cette condamnation sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen est condamné à verser à FH, au titre de l’indemnité d’installation qui lui est due, une somme correspondant à un mois de son traitement de base; cette somme sera majorée d’intérêts de retard calculés au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement et applicable durant la période concernée, majoré de deux points, à compter du 11 février 2014 jusqu’à la date du paiement effectif.
Orders the European Parliament to pay FH, in respect of the installation allowance due to him, a sum corresponding to one month of his basic salary; that sum is to be paid together with default interest calculated at the rate set by the European Central Bank for its main refinancing operations and applicable during the period concerned, increased by two points, from 11 February 2014 until the date of actual payment;

6. exprime sa profonde déception face au verdict et à la condamnation disproportionnée rendus par le tribunal de district de Khamovnichesky dans l'affaire de Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, membres du groupe punk Pussy Riot; constate avec inquiétude que cette affaire vient s'ajouter à la récente montée brutale dans la Fédération de Russie des intimidations et des persécutions à motifs politiques, une tendance qui nourrit de plus en plus de craintes dans l'Union européenne; réaffirme son espoir que cette condamnation sera réexaminée et modifiée selon les engagements internationaux de la Russie;
6. Expresses its deep disappointment with the verdict and the disproportionate sentence issued by the Khamovnichesky District Court in Russia in the case of Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alyokhina and Ekaterina Samutsevitch, members of the punk band ’Pussy Riot’; notes with concern that this case adds to the recent upsurge in the politically motivated intimidation and prosecution of opposition activists in the Russian Federation, a trend that is of growing concern to the European Union; reaffirms its belief that this sentence will be reviewed and reversed in line with Russia's international commitments;

6. se dit profondément déçu par le verdict du tribunal russe de l'arrondissement de Khamovniki, qui a condamné le 17 août 2012 Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, membres du groupe punk Pussy Riot, à deux ans de colonie pénitentiaire pour "actes de hooliganisme motivés par la haine religieuse"; estime que ce verdict faire partie d'une vague de répression à l'encontre des dissidents politiques et des forces d'opposition qui réduit encore plus l'espace démocratique russe et nuit profondément à la crédibilité du système judiciaire russe; condamne vivement ce verdict aux motivations politiques et espère que cette condamnation sera annulée en appel et que les trois membres du groupe Pussy Riot seront libérées;
6. Is deeply disappointed with the verdict of the Khamovnichesky District Court in Russia in the case of Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alyokhina and Ekaterina Samutsevich, members of the punk band ‘Pussy Riot’ on 17 August 2012 for ‘hooliganism motivated by religious hatred’ to two years in a penal colony; takes the view that the verdict is part of a clampdown on political dissent and opposition forces that further shrinks Russian democratic space and deeply undermines the credibility of Russia’s judicial system; strongly condemns this politically-motivated verdict and expects this conviction to be overturned in appeal with the release of the three Pussy Riot members;

4. fait part de sa profonde déception à l'égard du verdict et de la condamnation disproportionnée prononcée par le tribunal moscovite du district de Khamovniki dans l'affaire visant Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, membres du groupe punk "Pussy Riot"; note avec inquiétude que cette affaire accentue la recrudescence, observée récemment, des actes d'intimidation et des poursuites judiciaires à motivation politique d'activistes de l'opposition dans la Fédération de Russie, une tendance qui s'avère de plus en plus inquiétante pour l'Union européenne; réaffirme sa conviction que cette condamnation sera révisée et révoquée, conformément aux engagements internationaux de la Russie; fait part de ses inquiétudes vis-à-vis de ce qui semble être une union politique entre le gouvernement central russe et l'église orthodoxe russe;
4. Expresses its deep disappointment with the verdict and the disproportionate sentence issued by the Khamovnichesky District Court in Russia in the case of Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alyokhina and Ekaterina Samutsevitch, members of the punk band ‘Pussy Riot’; notes with concern that this case adds to the recent upsurge in politically motivated intimidation and prosecution of opposition activists in the Russian Federation, a trend that is of growing concern to the European Union; reaffirms its belief that this sentence will be reviewed and reversed in line with Russia’s international commitments; expresses its concern with the apparent political union between the Russian state government and the Russian Orthodox Church;

56. s'inquiète vivement des violences et de l'intensification des conflits armés dans l'est de l'Ukraine; espère que l'accord de cessez-le-feu fondé sur l'accord de Minsk sera respecté; condamne les violations massives des droits de l'homme lors du conflit et les conséquences des récents affrontements; apporte son entier soutien à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine et demande que celle-ci soit renforcée; fait part de ses vives préoccupations quant au sort des personnes déplacées sur le territoire ukrainien en raison du conflit dans le sud-est du pays; condamne l'annexion illégale de la Crimée par la politique agressive et expansionniste de la Russie, politique qui constitue une menace pour l'unité et l'indépendance de l'Ukraine; demeure préoccupé par la discrimination et les violations des droits de l'homme généralisées commises à l'encontre de la population locale de cette région, notamment des Tatars de Crimée; invite les États membres de l'Union à soutenir tous les efforts possibles déployés au niveau des Nations unies pour lutter contre l'impunité et mener des enquêtes impartiales sur les événements violents et les violations des droits de l'homme liés à la répression des manifestations sur la place Maïdan, à l'annexion illégale de la Crimée et au conflit armé dans l'est de l'Ukraine; appelle au respect du droit et des principes humanitaires internationaux afin que la population civile touchée par le conflit soit protégée;
56. Expresses its grave concern over the violence and armed conflict in eastern Ukraine; hopes that the ceasefire agreement, based on the Minsk Agreement, will hold; condemns the large-scale human rights violations in the conflict and the consequences of recent fighting; fully supports the UN Human Rights Monitoring Mission and the OSCE Special Monitoring Mission to Ukraine, and calls for the strengthening of the latter; highlights its strong concern at the fate of IDPs as a result of the armed conflict in the south-eastern regions; condemns the illegal annexation of Crimea by Russia's aggressive and expansionist policy, which constitutes a threat to the unity and independence of Ukraine; remains concerned about the discrimination and widespread human rights violations committed against the local population in this region, in particular the Crimean Tatars; calls on the EU Member States to support all possible efforts at UN level to fight impunity and to conduct impartial investigations into the violent events and human rights violations linked to the crackdown against the Maidan demonstrations, the illegal annexation of Crimea, and the armed conflict in eastern Ukraine; calls for respect for international humanitarian law and principles to protect civilians in the conflict;

condamner la République portugaise à verser une somme forfaitaire de 2 244 euros par jour, à compter du jour où a été rendu l’arrêt dans l’affaire C-530/07, susvisé, jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire ou jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt rendu dans l’affaire C-530/07, susvisé, si cette exécution intervient avant ledit prononcé;
order the Portuguese Republic to pay a lump sum of EUR 2 244 per day from the date the judgment was delivered in Case C-530/07 until the date of delivery of the judgment in the present proceedings, or until the date of compliance with the judgment in Case C-530/07 if such compliance occurs first;

Au moment où nous nous parlons, les scientifiques sont à raffiner la technologie, mais si cette nouvelle banque de données n'est pas à la fine pointe de la technologie, nous devrons compter sur la science et nous contenter de dire: «Cela se fait comme par magie; manifestement, c'est lui le coupable, l'analyse génétique l'a prouvé», alors que la preuve sera tout aussi trompeuse que celle qui a mené à la condamnation injustifiée de David Milgaard, à la condamnation injustifiée de Guy-Paul Morin et à la condamnation injustifiée d'autres innocents moins photogéniques, moins bien connus, moins éloquents et moins intéressants, ceux auxquels le projet Innocence s'intéresse.
As we're speaking, science is working to both clean it up and refine it further, but if this new data bank isn't absolutely at the cutting edge of this technology, we run the risk of relying on the science, saying “It's magic; obviously Joe Blow is the guy, there's the DNA”, when it's every bit as mistaken as the evidence that wrongly convicted David Milgaard, and wrongly convicted Guy Paul Morin, and wrongly convicted the very much less attractive, less well known, less articulate and less interesting clients that the Innocence Project has.

132.2 (1) Le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada maintient, dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, un registre, distinct des autres dossiers criminels, comportant l'inscription des déclarations de culpabilité de personnes à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant. Il consigne dans ce registre, pour chacune de ces déclarations de culpabilité, les renseignements suivants: a) le nom de la personne déclarée coupable d'une telle infraction et, le cas échéant, l'adresse de cette personne lorsqu'elle a été ainsi déclarée coupable; b) l'article du Code criminel en vertu duquel cette personne a été déclarée coupable d'une telle infraction; c) les détails sur la façon dont cette personne a commis l'infraction en cause; d) la date à laquelle la personne déclarée coupable d'une telle infraction sera libérée d'office en vertu d'une ordonnance de la Commission sous le régime de l'article 130 ou 131; e) tout autre renseignement prescrit par règlement (2) Sur demande, un agent de la paix qui procède à une enquête relative à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant a le droit de se faire communiquer les renseignements consignés à un dossier versé au registre mentionné au paragraphe (1) (3) Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, le corps de police chargé de l'enquête relative à cette infraction est tenu de fournir un dossier de l'infraction comportant les renseignements mentionnés aux alinéas (1)a), b), c) et e), pour qu'ils soient consignés au registre mentionné au paragraphe (1)».
132.2 (1) There shall be kept in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, in a registry kept separate and apart from other criminal records, a record of every conviction for a sexual offence involving a child, which record shall include (a) the name of the person convicted of the offence and the person's address, if any, at the time of the conviction; (b) the section of the Criminal Code under which the person who committed the offence was convicted; (c) the details that describe the manner in which the person convicted of the offence committed the offence; (d) the date that a person convicted of a sexual offence involving a child is to be released on statutory release pursuant to an order made by the Board under section 130 or 131; and (e) any other information that may be prescribed by regulation (2) All the information included in a record kept in the registry referred to in subsection (1) shall be made available to a peace officer who is investigating a sexual offence involving a child where the officer requests such information (3) Where a person is convicted of a sexual offence involving a child, the police force responsible for the investigation of the offence shall provide a record of the offence, which shall include the information referred to in paragraphs (a), (b), (c) and (e), for inclusion in the registry referred to in subsection (1)'.

C'est une bonne chose en un sens — c'est une façon d'admettre les gestes commis et de réparer les dommages causés; mais n'oublions pas que pour ces types de comportement associés aux sanctions extrajudiciaires, cette information figure sur un bout de papier qui pourrait déterminer si le jeune sera ou non remis en liberté, et peut-être même s'il sera condamné ou non, et que ça peut fortement l'inciter à accepter cette option plutôt que l'autre, ce qui serait inapproprié et néfaste à long terme, et que l'on cherche à éviter.
On one hand that's good—it's an acknowledgement of behaviour and provides for reparations—but one has to remember, when looking at these EJS patterns of behaviour that's going to be on a piece of paper that may determine whether you're released or not, and may determine whether you're sentenced or not, that there can be an extreme incentive to perhaps inappropriately and against one's long-term benefit accept those instead of the alternative, which is being sought to be avoided.