Traduction de «cette concurrence déloyale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]
Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]

Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]
International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]

concurrence déloyale
unfair competition

action en concurrence déloyale
proceedings for unfair competition

protection contre la concurrence déloyale
protection against unfair competition

Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale
Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition

Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [ LCD ]
Federal Act of 19 December 1986 on Unfair Competition [ UCA ]

Réunion d'experts sur la concurrence déloyale et les politiques de compétition
Meeting of Experts on Unfair Competition and Competition Policies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l'ordre social, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, le bien-être des animaux, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire, la protection des créanciers, la protection de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, y compris la sauvegarde de la liberté d'expression de différentes composantes, notamment les valeurs sociales, culturelles, religieuses et philosophiques de la société, la nécessité de garantir un niveau élevé d'éducation, le maintien du pluralisme de la presse et la promotion de la langue nationale, la préservation du patrimoine historique et artistique national, et la politique vétérinaire.
The notion as recognised in the case law of the Court of Justice covers at least the following grounds: public policy, public security and public health, within the meaning of Articles 46 and 55 of the Treaty; the maintenance of order in society; social policy objectives; the protection of the recipients of services; consumer protection; the protection of workers, including the social protection of workers; animal welfare; the preservation of the financial balance of the social security system; the prevention of fraud; the prevention of unfair competition; the protection of the environment and the urban environment, including town and country planning; the protection of creditors; safeguarding the sound administration of justice; road safety; the protection of intellectual property; cultural policy objectives, including safeguarding the freedom of expression of various elements, in particular social, cultural, religious and philosophical values of society; the need to ensure a high level of education, the maintenance of press diversity and the promotion of the national language; the preservation of national historical and artistic heritage; and veterinary policy.

"b) lorsqu’une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire figurant à l’appendice III ou IV a pour homonyme la dénomination d’un vin provenant de territoires autres que ceux des parties, cette dernière dénomination ne peut être utilisée pour désigner et présenter un vin que si cette utilisation est reconnue par la législation interne du pays d’origine et ne constitue pas une concurrence déloyale, et si les consommateurs ne sont pas induits en erreur quant à l’origine, à la nature ou à la qualité du vin en question; "
"(b) where a traditional expression or complementary quality mention listed in Appendix III or IV is homonymous with the name of a wine originating outside the Parties, the latter name may be used to describe and present a wine only if such use is recognised in the internal legislation of the country of origin and does not constitute unfair competition and consumers are not misled as to the origin, nature or quality of the wine; ";

Toutefois, le ministère des transports des États-Unis est encore habilité à interdire les pratiques déloyales et trompeuses ainsi que les méthodes déloyales en matière de concurrence dans l'industrie du transport aérien et dans l'industrie de la distribution des services aériens, et il peut user de cette autorité pour lutter contre les pratiques apparemment anticoncurrentielles exercées par un système dans le cadre de la commercialisation des services aériens.
The DOT, however, retains the authority to prohibit unfair and deceptive practices and unfair methods of competition in the airline and airline distribution industries, and the DOT can use that authority to address apparent anticompetitive practices by a system in its marketing of airline services.

Cette exigence ne fait toutefois pas obstacle à la possibilité, pour les États membres qui le souhaitent, d'étendre, pour des besoins internes, les dispositions de la présente directive à des actes relevant de la concurrence déloyale, y compris les copies parasites, ou d'activités similaires.
Nevertheless, that requirement does not affect the possibility, on the part of those Member States which so wish, to extend, for internal purposes, the provisions of this Directive to include acts involving unfair competition, including parasitic copies, or similar activities.

b) lorsqu'une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire figurant dans la liste A de l'appendice III ou IV a pour homonyme la dénomination d'un vin provenant de territoires autres que ceux des parties, cette dernière dénomination ne peut être utilisée pour désigner et présenter un vin que si cette utilisation est reconnue par la législation interne du pays d'origine et ne constitue pas une concurrence déloyale, et si les consommateurs ne sont pas induits en erreur quant à l'origine, à la nature ou à la qualité du vin en question.
(b) where a traditional expression or complementary quality mention listed in List A of Appendix III or IV is homonymous with the name of a wine originating outside the Parties, the latter name may only be used to describe and present a wine provided such use is recognised in the internal legislation of the country of origin and does not constitute unfair competition and consumers are not misled as to the origin, nature or quality of the wine.

b) lorsqu'une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire figurant dans la liste A de l'appendice III ou IV a pour homonyme la dénomination d'un vin provenant de territoires autres que ceux des parties, cette dernière dénomination ne peut être utilisée pour désigner et présenter un vin que si cette utilisation est reconnue par la législation interne du pays d'origine et ne constitue pas une concurrence déloyale, et si les consommateurs ne sont pas induits en erreur quant à l'origine, à la nature ou à la qualité du vin en question;
(b) where a traditional expression or complementary quality mention listed in List A of Appendix III or IV is homonymous with the name of a wine originating outside the Parties, the latter name may only be used to describe and present a wine provided such use is recognised in the internal legislation of the country of origin and does not constitute unfair competition and consumers are not misled as to the origin, nature or quality of the wine;

considérant que les modalités d'application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses ont été établies par le règlement (CEE) n° 1014/90 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2523/97 (3), que, pour protéger contre une concurrence déloyale la boisson traditionnelle «Bierbrand» ou «Eau-de-vie de bière», édulcorée ou non selon les traditions nationales, et pour maintenir un niveau qualitatif élevé pour cette boisson il y a lieu de réserver l'utilisation de ce terme à la boisson spiritueuse définie à l'annexe du présent règlement;
Whereas Commission Regulation (EEC) No 1014/90 (2), as last amended by Regulation (EC) No 2523/97 (3), lays down detailed implementing rules on the definition, description and presentation of spirit drinks; whereas, to protect the traditional drink Bierbrand or eau de vie de bière, whether or not sweetened in accordance with national traditions, against unfair competition, and to maintain a high quality level for that drink, the use of that term should be restricted to the spirit drink defined in this Regulation;

Cette obligation couvre notamment la protection des droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des droits relatifs aux bases de données, brevets, dessins et modèles, marques de commerce et de service, topographies de circuits intégrés, indications géographiques, y compris des appellations d'origine, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées en matière de savoir-faire.
This obligation covers inter alia copyright, including the copyright in computer programmes, and neighbouring rights, the rights related to databases, patents (including Supplementary Protection Certificates), industrial designs, trademarks and service marks, topographies of integrated circuits, geographical indications, including appellations of origins, as well as protection against unfair competition as referred to in Article 10a of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property an the protection of undisclosed information on know-how.

Ils font valoir que cette extension du champ d'application de la directive se justifie parce que ce ne sont pas seulement les consommateurs mais aussi les acteurs soumis à la concurrence, et en particulier les PME, qui ont besoin d'être protégés contre les pratiques commerciales déloyales.
They argued that this extension of the scope of the directive is justified by the fact that not only consumers, but also competitors, and particularly SMEs, need protection against unfair commercial practices.