Traduction de «cette concentration détient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

constater le caractère illicite de cette concentration
to declare the concentration unlawful

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. C’est aussi dans le but de remédier à un possible vide juridique («enforcement gap») que le critère de l’entrave significative a été instauré, l’ancien critère ayant été jugé inapte à appréhender précisément les effets anticoncurrentiels que peut produire une concentration entre deux entreprises opérant sur un marché oligopolistique lorsque l’entité issue de la concentration ne détient pas de position dominante[4]. L’instauration du critère de l’entrave significative à la concurrence a éliminé cette incertitude et a permis à la Commission d’améliorer l’analyse économique des concentrations complexes.
9. In addition, the SIEC test’s objective was the elimination of a possible enforcement "gap", because the previous test was not believed to clearly capture likely anti-competitive effects resulting from a merger of two firms in an oligopolistic market, where the merged entity would not have become dominant.[4] The introduction of the SIEC test eliminated this uncertainty and allowed the Commission to strengthen its economic analysis of complex mergers.

Le 4 novembre 2004, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (ci-après «règlement sur les concentrations»), d'un projet de concentration dans le cadre duquel les entreprises allemandes Bertelsmann AG (ci-après «Bertelsmann»), Gruner+Jahr AG Co. KG (ci-après «G+J»), la filiale dont Bertelsmann détient le contrôle exclusif, et Axel Springer AG (ci-après «Springer») envisagent d'acquérir le contrôle en commun d'une nouvelle entreprise allemande (ci-après «la nouvelle entreprise») par l'achat d'actions de cette entreprise nouvellement créée et constituant une entreprise commune.
On 4 November 2004, the Commission received a notification under Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (‘the Merger Regulation’) a proposed concentration by which the German undertakings Bertelsmann AG (‘Bertelsmann’), its solely controlled subsidiary Gruner+Jahr AG Co. KG (‘G+J’), and Axel Springer AG (‘Springer’), would acquire joint control of the German undertaking NewCo (‘NewCo’) by way of purchase of shares in a newly created company constituting a joint venture.

Comme CVC détient déjà le contrôle d'Acordis, une société de la même branche, l'enquête initiale de la Commission a identifié un certain nombre de marchés pour lesquels cette concentration serait préoccupante.
Since CVC already controls Acordis, a company active in the same sector, the Commission's initial investigation has identified a number of markets where the merger would raise serious concerns.

21. considérant que ATH détient un tiers du capital social, soit 300 millions de DM, de Mannesmannröhren-Werke AG (MRW) ; que les deux tiers restants sont toujours la propriété de Mannesmann AG ; que Mannesmann et ATH sont convenus, le 16 décembre 1969, d'opérer une concentration dans une société de droit civil sous le nom de «Vereinigung Mannesmannröhren-Werke AG» (Vereinigung MRW) ; que cette association a pour objet de dégager entre les deux partenaires une volonté de domination uniforme au sein d'un comité composé de représentants des partenaires ; que le directoire de Mannesmann est chargé d'assurer la gestion de l'association ; que Mannesmann doit veiller à susciter les décisions relatives à la formation d'une volonté de domination uniforme et exercer le droit de donner des instructions à MRW ;
21. ATH holds one-third of the share capital (DM 300 million) of Mannesmannröhren-Werke AG (MRW). The other two-thirds are held by Mannesmann AG. On 16 December 1969 Mannesmann and ATH entered into an Agreement establishing an unincorporated association called "Vereinigung Mannesmannröhren-Werke AG (Vereinigung MRW)". The purpose of the association is to enable the two partners to exercise joint control over MRW on the basis of consensus reached in a Partnership Committee consisting of representatives of each of them.

Cependant, même si la nouvelle entité résultant de cette concentration détient une forte position en Europe, elle n'aura pas une position dominante à cause de la fragmentation du marché, de la déréglementation et de l'internationalisation croissante de ces activités.
Even if the new entity will hold a strong position in Europe, it will not hold a dominant position because of the fragmentation, deregulation and the global nature of the business.

RÈGLEMENT SUR LES CONCENTRATIONS La Commission a autorisé une opération par laquelle l'entreprise allemande Viag AG envisage de racheter au Freistaat Bayern une participation de 58,3 % que cette société détient dans le capital d'une autre entreprise allemande, Bayernwerk AG.
MERGER REGULATION The Commission has cleared a proposed transaction by which the German Company Viag AG will acquire from the Freistaat Bayern a 58,3% shareholding in another German company, Bayernwerk AG.