Le chef de l'Agence présente au comité directeur un rapport sur la mise en œuvre de la présente action commune, au plus tard trois ans à compter de son entrée en vigueur ou lors de l'entrée en vigueur du traité établissant une constitution pour l'Europe, la date retenue étant la plus proche, afin que cette action commune soit éventuellement réexaminée par le Conseil.
The Head of the Agency shall present no later than three years from the entry into force of this Joint Action or upon the entry into force of the Treaty establishing a Constitution for Europe, whichever is the earlier, a report to the Steering Board on the implementation of this Joint Action, with a view to its possible review by the Council.