Vertaling van "cette communication proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques
Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

dénomination commune internationale proposée
proposed International Nonproprietary Name | pINN [Abbr.]

Commission pour faire enquête et rapport sur les fait mentionnés dans une certaine résolution proposée par l'honorable M. Huntington dans la Chambre des communes, le 2e jour d'avril A.D. 1873 au sujet du chemin de fer du Pacifique
Royal Commission to Inquire into a Certain Resolution Moved by the Honourable Mr. Huntington, in Parliament, on April 2nd, 1873, Relating to the Canadian Pacific Railway

cette communication emporte la vacance de siège
a vacancy shall arise on the bench upon this notification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. attire l'attention de la Commission sur la nécessité d'un cadre réglementaire commun dans cette matière; souligne qu'il est important que cette action soit concertée et demande que le Parlement européen y soit étroitement associé; demande à la Commission de s'en tenir à l'échéance proposée pour mettre en œuvre cette action, d'informer l'autorité de décharge de ses résultats d'ici mai 2014, en annexant a son rapport les propositions législatives pertinentes;
41. Draws the Commission’s attention to the need for a common regulatory framework on this matter; stresses the importance of it being a concerted action and calls for Parliament to be closely involved; asks the Commission to respect the proposed deadline for implementing this action and to report to the discharge authority on its outcome by May 2014, attaching the relevant legislative proposals to its report;

11. se désole de la réticence de la présidence du Conseil à participer à la réunion politique institutionnelle sur les paiements proposée par le Parlement en guise de suivi à la conciliation budgétaire de l'année dernière; considère que cette attitude constitue une tentative irresponsable d'ignorer la question de l'insuffisance des paiements ainsi que celle des RAL; estime que cette réunion offrirait aux deux branches de l'autorité budgétaire un espace de dialogue idéal pour parvenir à une approche commune – au vu de leurs opinions respectives sur le projet de budget – en ce qui concerne les données disponibles sur la capacité de mise en œuvre et d'absorption et de procéder à une estimation correcte des besoins de financement pour les années 2012 et 2013; rappelle que les crédits de paiement proposés par la Commission dans son projet de budget sont basés sur les estimations des États membres eux-mêmes; est par conséquent fermement convaincu que les inquiétudes ou toutes les remises en cause, exprimées par certaines délégations du Conseil, quant aux chiffres et aux calculs de la Commission doivent être communiquées, examinées et clarifiées dans les meilleurs délais, afin de ne pas constituer un obstacle à la recherche d'un accord lors de la consultation de cette année;
11. Deplores the Council Presidency’s reluctance to participate in the interinstitutional political meeting on payments proposed by Parliament as a follow-up to last year's budgetary conciliation; regards this behaviour as an irresponsible attempt to ignore the lack of payments issue and the question of RAL; considers such a meeting the ideal platform for the two arms of the budgetary authority to reach a common understanding - ahead of their respective positions on the draft budget - regarding the available data on implementation and absorption capacity and to correctly estimate the payment needs for 2012 and 2013; recalls that the payment appropriations proposed by the Commission in its draft budget are based on the estimates made by the Member States themselves; firmly believes, therefore, that any doubts or second thoughts - as expressed by some Council delegations - over the Commission's figures and calculations need to be communicated, examined and clarified as soon as possible, in order not to become an impediment to reaching an agreement in this year's conciliation;

10. se désole de la réticence de la présidence du Conseil à participer à la réunion politique institutionnelle sur les paiements proposée par le Parlement en guise de suivi à la conciliation budgétaire de l'année dernière; considère que cette attitude constitue une tentative irresponsable d'ignorer la question de l'insuffisance des paiements ainsi que celle des RAL; estime que cette réunion offrirait aux deux branches de l'autorité budgétaire un espace de dialogue idéal pour parvenir à une approche commune – au vu de leurs opinions respectives sur le projet de budget – en ce qui concerne les données disponibles sur la capacité de mise en œuvre et d'absorption et de procéder à une estimation correcte des besoins de financement pour les années 2012 et 2013; rappelle que les crédits de paiement proposés par la Commission dans son projet de budget sont basés sur les estimations des États membres eux-mêmes; est par conséquent fermement convaincu que les inquiétudes ou toutes les remises en cause, exprimées par certaines délégations du Conseil, quant aux chiffres et aux calculs de la Commission doivent être communiquées, examinées et clarifiées dans les meilleurs délais, afin de ne pas constituer un obstacle à la recherche d'un accord lors de la consultation de cette année;
10. Deplores the Council Presidency’s reluctance to participate in the interinstitutional political meeting on payments proposed by Parliament as a follow-up to last year's budgetary conciliation; regards this behaviour as an irresponsible attempt to ignore the lack of payments issue and the question of RAL; considers such a meeting the ideal platform for the two arms of the budgetary authority to reach a common understanding - ahead of their respective positions on the draft budget - regarding the available data on implementation and absorption capacity and to correctly estimate the payment needs for 2012 and 2013; recalls that the payment appropriations proposed by the Commission in its draft budget are based on the estimates made by the Member States themselves; firmly believes, therefore, that any doubts or second thoughts - as expressed by some Council delegations - over the Commission's figures and calculations need to be communicated, examined and clarified as soon as possible, in order not to become an impediment to reaching an agreement in this year's conciliation;

La politique proposée dans cette communication combine à la fois le droit communautaire, à travers diverses législations, et des engagements volontaires de la part du secteur des transports aériens. La Commission compte sur la participation des compagnies aériennes et des aéroports pour alléger la législation européenne, préférant des solutions négociées sur base volontaire. Il s'agit d'éviter la surréglementation pour ne pas restreindre la concurrence ou nuire à la coopération entre compagnies aériennes.
The policy proposed in this Communication combines both Community law, through various legislative acts, and voluntary commitments by the air transport sector. The Commission is counting on the cooperation of the airlines and airports to allow looser European legislation, preferring solutions negotiated on a voluntary basis. There is a need to avoid overregulation so as not to lessen the scope for competition or hamper cooperation between airlines.

Afin de dissiper les inquiétudes de la Commission, les parties ont pris l’engagement de modifier le pacte d’actionnaires de façon à ce que, lorsqu’il est proposé que l’entreprise commune passe un nouveau contrat de fourniture de centrifugeuses avec l’une des parties, cette décision ne nécessite pas l’accord du conseil d’administration, mais soit laissée aux cadres dirigeants pour autant a) que les conditions ne soient pas plus favorables que les autres contrats passés avec Areva ou Urenco; b) que les contrats soient subordonnés à l’autorisation du comité mixte et du comité quadripartite ou à l’autorisation et aux exigences d’un autre organisme réglementaire gouvernemental compétent et que ces autorisations soient accordées; et c) que les dépenses d’investissement supplémentaires proposées n’excèdent pas [
In order to eliminate the Commission’s concerns the parties committed that the shareholders agreement shall be amended in such a way that, when it is proposed that the JV enters into a new supply agreement for centrifuges with one of the parties, such a decision shall not require the approval of the board, but will be left to the executives, provided that: (a) the terms are not more favourable than other contracts with Areva or Urenco; (b) the contracts are conditional upon approval of the Joint Committee and the Quadripartite Committee, or any other required governmental regulatory approval or requirements, such approvals are granted and (c) the proposed additional capital expenditure does not exceed [

La Commission invite le Conseil, le Parlement européen et le Comité économique et social européen à débattre des orientations proposées et à soutenir les mesures proposées au point 6 de cette communication afin de pouvoir présenter au plus vite des propositions concrètes pour les mettre en oeuvre.
The Commission calls on the Council, Parliament and the European Economic and Social Committee to discuss these proposals and to endorse the measures described in Section 6 of this Communication so that concrete proposals can be presented for their implementation.

305 | Résumé des mesures proposées La directive proposée prévoit: la mise en place d’un cadre commun de protection des sols fondé sur les principes de préservation des fonctions des sols, de prévention de leur dégradation, d'atténuation des effets de cette dégradation, de remise en état des sols dégradés et d’intégration de ces considérations dans les autres politiques sectorielles; l’obligation de constater, de décrire et d’évaluer les incidences de certaines politiques sectorielles sur les processus de dégradation des sols dans l’optique de la préservation des fonctions des sols; l'obligation pour les utilisateurs des terres de prendre des précautions lorsqu'il est probable que l’usage qu’ils font du sol compromettra sensiblement les fonctions de ce dernier; une approche de l’imperméabilisation des sols permettant de garantir une utilisation plus rationnelle des terres conformément à l’article 174 du traité CE et de préserver le plus grand nombre possible de fonctions du sol; le recensement des zones exposées à un risque d’érosion, de diminution des teneurs en matières organiques, de salinisation, de tassement du sol et de glissement de terrain, et l'établissement de programmes nationaux de mesures.
305 | Summary of the proposed action The proposed Directive includes: The establishment of a common framework to protect soil on the basis of the principles of preservation of soil functions, prevention of soil degradation, mitigation of its effects, restoration of degraded soils and integration in other sectoral policies. The requirement to identify, describe and assess the impact of some sectoral policies on soil degradation processes with a view to protect soil functions.

59. prend acte avec satisfaction de l'action proposée par la Commission en vue de la réalisation d'approches communes du crédit à l'exportation dans le cadre de l'environnement et souligne que cette action devrait déboucher sur des orientations communes contraignantes en matière sociale et d'environnement à l'intention des établissements de crédit à l'exportation et de la Banque européenne d'investissement, et notamment des mesures communes permettant d'accroître la transparence du processus décisionnel; espère par conséquent que le Conseil procédera à l'augmentation du capital de la BEI qui est envisagée en cas d'adoption de ces orientations;
59. Notes with appreciation the proposed action by the Commission to implement common approaches to 'Environment and Export Credits', and stresses that such action ought to lead to common binding environmental and social guidelines for Export Credit Agencies and the European Investment Bank, including common measures to increase the transparency of their decision-making processes; hence expects the Council to make the EIB's planned capital increase dependent on the adoption of such guidelines;

Il est vrai qu'elle comporte une suggestion proposée par M. Glante, visant à remplacer cette participation directe par la constitution d'une société de promotion parallèle à l'entreprise commune, ce qui nous semble, je le répète, insuffisant.
It is true that there is a suggestion, raised by Mr Glante, which replaces that direct participation with the creation of a Joint Undertaking, with the creation of a promotion company in parallel with the Joint Undertaking, which does not seem sufficient to us, as I have pointed out.

La communication évoque (à la page 25) les dispositions établies par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme au sujet du «critère de proportionnalité» et indique que «[d]ans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera en quoi cette incidence est nécessaire et en quoi la solution proposée est proportionnée au but légitime que constituent le maintien de la sécurité intérieure dans l'Union européenne, la prévention de la criminalité ou la gestion des flux migratoires».
The Communication (on page 25) refers to the requirements laid down in the jurisprudence of the European Court of Human Rights relating to the ‘proportionality test’ and it declares that ‘in all future policy proposals, the Commission will assess the initiative's expected impact on individuals’ right to privacy and personal data protection and set out why such an impact is necessary and why the proposed solution is proportionate to the legitimate aim of maintaining internal security within the European Union, preventing crime and managing migration’.