Traduction de «cette communication emporte la vacance de siège » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette communication emporte la vacance de siège
a vacancy shall arise on the bench upon this notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette habilitation est fondée sur la décision du Parlement relative à la composition numérique de la commission et elle vise à garantir que puisse prendre part au vote un nombre de membres du groupe politique concerné égal à celui prévalant avant la vacance du siège.
Such entitlement is based on Parliament's decision concerning the numerical composition of the committee, and aims at ensuring that the number of members of the political group concerned who can take part in the vote is equal to the number entitled to do so before the seat fell vacant.

- soit informe le Président du Parlement, au nom de cette commission, que la vacance du siège peut être constatée,
- either that the President be informed on behalf of the committee that the vacancy may be established; or

- soit informe le Président du Parlement, au nom de cette commission, que la vacance du siège peut être constatée,
- either that the President be informed on behalf of the committee that the va cancy may be established; or

En cas de décision relevant un juge de ses fonctions, cette dernière notification emporte vacance de siège.
In the case of a decision depriving a Judge of his office, a vacancy shall arise on the bench upon this latter notification.

Cette dernière notification emporte vacance de siège.
Upon this notification a vacancy shall arise on the bench.

Demain, ce dernier appliquera la formule de représentation; déterminera le nombre de sièges par province à la Chambre des communes; établira le quotient par siège pour chacune des provinces, ce à quoi on aboutit en divisant le nombre de sièges assignés à une province par le nombre d'habitants de cette dernière; et publiera cette information dans la Gazette du Canada.
Tomorrow, the Chief Electoral Officer will apply the representation formula; determine the number of seats in the House of Commons per province; establish the quotient per seat for each province, which is done by dividing the number of seats assigned to that province into the population of the province; and publish this in the Canada Gazette.

La présente directive n'empêche pas les entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un État membre de faire de la publicité pour leurs services, par tous les moyens de communication disponibles, dans l'État membre de la succursale ou de la prestation de services, pour autant qu'elles respectent les règles éventuelles régissant la forme et le contenu de cette publicité arrêtées pour des raisons d'intérêt général.
Nothing in this Directive shall prevent assurance undertakings with head offices in other Member States from advertising their services through all available means of communication in the Member State of the branch or Member State of the provision of services, subject to any rules governing the form and content of such advertising adopted in the interest of the general good.

11. Le présent article n'empêche pas les établissements de crédit dont le siège est situé dans un autre État membre de faire de la publicité pour leurs services par tous les moyens de communication disponibles dans l'État membre d'accueil, pour autant qu'ils respectent les règles éventuelles régissant la forme et le contenu de cette publicité arrêtées pour des raisons d'intérêt général.
11. Nothing in this Article shall prevent credit institutions with head offices in other Member States from advertising their services through all available means of communication in the host Member State, subject to any rules governing the form and the content of such advertising adopted in the interest of the general good.