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Vertaling van "cette commission étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission

that exception renders the Commissions'attitude less consistent


la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression

the Commission shall determine by means of directives the timetable for such abolition


la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée

the Commission vigorously attacks this private initiative
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, étant donné que, conformément à l'article 17 du règlement de base, la Commission retient dans l'échantillon le plus grand volume de production et de ventes et que les types de produits en question étaient couverts par la définition du produit similaire, il a été décidé de ne pas accepter cette demande.

However, bearing in mind that in line with Article 17 of the basic Regulation the Commission samples the largest volume of production and sales, and because the product types in question were covered by the definition of the like product, it was decided not to accept this request.


Il alléguait que, conformément à cette décision, la Commission aurait dû communiquer la totalité des coûts, prix et valeurs normales de chaque type de produit du producteur indien du pays analogue, des producteurs américains ayant coopéré et de l'industrie de l'Union, et que, faute de quoi, ses droits en matière de défense n'étaient pas respectés.

It alleged that based on that ruling, the Commission should have communicated all cost, prices and normal values of each product type of the Indian analogue country producer, the cooperating US producers and the Union industry, and alleged that otherwise it rights of defence were breached.


Troisièmement, il a affirmé que les prix du minerai de fer en Inde étaient faussés, selon les conclusions provisoires de la Commission dans l'enquête antidumping concernant les importations d'articles en fonte en provenance de Chine . Du fait de cette distorsion alléguée, les valeurs normales utilisées dans le calcul du dumping auraient été gonflées.

Third, it alleged that iron ore prices in India were distorted, according to the Commission's provisional findings in the anti-dumping investigation concerning castings from China . As a result of this alleged distortion, the normal values used in the dumping calculation were claimed to be inflated.


Sur cette base, la Commission a conclu que les actions de la NAMA étaient parfaitement conformes à ce qui avait été envisagé dans la décision de 2010 la concernant ainsi qu'à la jurisprudence et aux orientations de la Commission.

On this basis, the Commission concluded that NAMA's actions are fully consistent with what was envisaged in the 2010 NAMA decision and with the Commission's case practice and guidance.


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La Commission a constaté que, contrairement à ce qu'avait déclaré Facebook en 2014 dans le cadre de la procédure de contrôle des concentrations, la possibilité technique de mettre en correspondance les identités des utilisateurs de Facebook et de WhatsApp existait déjà cette année-là et que les employés de Facebook étaient au courant de cette possibilité.

The Commission has found that, contrary to Facebook's statements in the 2014 merger review process, the technical possibility of automatically matching Facebook and WhatsApp users' identities already existed in 2014, and that Facebook staff were aware of such a possibility.


Par ailleurs, durant cette vérification, les représentants de la Commission étaient accompagnés d’un interprète afin d’éviter les problèmes linguistiques de communication, le cas échéant.

Moreover, the Commission was accompanied by an interpreter during the on-spot verification to facilitate language communication problems, if any.


Dans cette affaire, la Commission a identifié les principales pratiques des acteurs commerciaux sur les marchés européens de l’électricité, qui étaient pertinentes aux fins de son analyse, et a évalué si les accords dans le cas présent étaient conformes à ces pratiques ou si les contrats étaient conclus à des conditions qui ne seraient pas acceptables pour un opérateur agissant uniquement pour des raisons commerciales (25).

In that case the Commission identified the main practices of commercial operators on European electricity markets that were relevant for the purposes of its analysis and assessed whether the agreements in the case at hand were in line with those practices, or whether the contracts were concluded on terms that would not have been acceptable to an operator acting purely on commercial grounds (25).


Les membres de cette commission étaient des représentants du ministère de l’économie, du ministère de l’environnement, de l’office hongrois de l’énergie, de MVM et de la banque ERSTE.

The members of this Committee were the representatives of the Ministry of Economy, the Ministry of Environment, the Hungarian Energy Office, MVM and the ERSTE Bank.


Eu égard à ce qui précède, la Commission est en mesure de conclure que cette condition et la condition du maintien du centre de décisions en Autriche, loin de constituer des conditions onéreuses, étaient essentiellement des conditions commerciales qui étaient en fait conçues pour conserver des droits de trafic bilatéraux avec certains pays tiers et donc pour garantir les rendements de l’entreprise et la valeur d’Austrian Airlines pour l’acheteur potentiel, plutôt que d’imp ...[+++]

In view of the above considerations, the Commission can conclude that, rather than being onerous, this condition and the condition of keeping the headquarters in Austria were essentially commercial conditions actually designed to maintain bilateral traffic rights with certain third countries and thus rather to maintain the turnover of the company and the value of Austrian Airlines for the potential purchaser than, for example, to dictate the output or investment levels.


Au cours de la procédure, la Commission a constaté que ces conditions, dans les circonstances particulières de cette affaire, n’étaient pas de nature à influer négativement, ou de toute autre manière, sur le prix que les offrants étaient prêts à payer.

In the course of the proceedings, the Commission established that, in the particular circumstances of this case, these conditions were not such as to have a negative impact or indeed any impact on the price that the purchasers were willing to pay.




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Date index: 2023-04-10
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