Vertaling van "cette commission unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Financial Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities

traité de fusion | traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Merger Treaty | Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities (Merger Treaty)

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à approuver cette stratégie afin d'achever le marché unique numérique au plus vite et s’engager activement dans sa mise en œuvre, en étroite coopération avec l’ensemble des parties prenantes.
The Commission invites the European Parliament and the Council to endorse this Strategy to complete the Digital Single Market as soon as possible and to actively engage in its implementation, in close cooperation with all relevant stakeholders.

C'est pour cette raison que la Commission européenne a fait de la création d'un marché unique numérique une de ses grandes priorités.
That is why the European Commission has set the creation of a Digital Single Market as one of its key priorities.

Le Budget de 2008 constitue un mauvais souvenir concernant cette fameuse création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne puisque ce budget est venu confirmer l'intention du gouvernement conservateur de mettre en place une commission unique des valeurs mobilières.
The 2008 budget brings back bad memories because it confirmed that the Conservative government intended to create a single Canada-wide securities commission.

Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui et de déposer cette motion à la Chambre des communes afin de bien signifier à l'ensemble des provinces canadiennes et des partis politiques fédéralistes qu'une volonté importante a été manifestée unanimement par les partis politiques présents à l'Assemblée nationale du Québec. Cette position est portée depuis fort longtemps par le Bloc québécois à la Chambre des communes: nous sommes en désaccord avec la position du gouvernement actuel, position soutenue par le Parti libéral, à l'effet de créer une commission unique des valeurs mobilières à l'échelle du Canada.
Mr. Speaker, I am pleased to speak today and to introduce this motion in the House of Commons in order to make it clear to all the provinces and the federalist political parties that an important position was unanimously expressed by the political parties in the National Assembly of Quebec The Bloc Québécois has long represented this position in the House of Commons: we disagree with the government's current position, supported by the Liberal Party, that there should be a single Canada-wide securities commission.

Le gouvernement conservateur fait fi de la motion unanime des députés du Québec et son ministre des Finances va réitérer son intention, dans la mise à jour économique et financière de novembre 2008, de mettre en place cette commission unique des valeurs mobilières.
The Conservative government ignored the motion unanimously passed by the Quebec National Assembly, and, in his November 2008 economic and financial update, the federal Minister of Finance reiterated his intention to establish a single securities commission.

À l'instar de l'ensemble des députés siégeant à l'Assemblée nationale du Québec, le peuple québécois s'oppose à cette création d'une commission unique des valeurs mobilières.
Like all of the members of the Quebec National Assembly, the people of Quebec oppose the creation of a single securities commission.

Cette priorisation ne signifie pas pour autant que la Commission renonce à poursuivre les travaux sur d'autres actions identifiées par sa Communication "Vers un acte pour le marché unique" qui permettront de faire du marché unique la plateforme pour la croissance et la création d'emplois.
This priority-setting does not mean that the Commission is giving up on other actions identified in its Communication "Towards a Single Market Act" that will enable the Single Market to become the platform for growth and job creation.

Afin de s'engager résolument dans cette voie, la Commission va publier régulièrement une liste des 20 principales attentes des citoyens et des entreprises à l'égard du marché unique, basées sur leurs expériences concrètes.
In order to signal its firm commitment in this direction, the Commission will regularly publish a list of citizens' and enterprises' 20 main expectations vis-à-vis the single market, based on their practical experience.

Finalement, l'actuel ministre des Finances reprend l'idée, mais, cette fois, en demandant à son comité d'experts d'énoncer un projet de loi, ou ce qui pourrait devenir une loi, afin de créer cette commission unique des valeurs mobilières.
Finally, the present Minister of Finance took up the idea, but this time he asked his committee of experts to draft a bill, or what could become a bill, to create this single securities commission.

Cette autorisation, valable dans toute la Communauté, est accordée sous réserve d'un processus unique d'évaluation des risques sous la responsabilité de l'autorité de sécurité alimentaire européenne et d'un processus de gestion des risques unique de la Commission et des états membres par une procédure de comité de réglementation.
This authorisation, valid throughout the Community, is granted subject to a single risk assessment process under the responsibility of the European Food Safety Authority and a single risk management process involving the Commission and the Member States through a regulatory committee procedure.