Traduction de «cette commission telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Internet également s'est avéré un outil précieux et efficace pour les enquêtes policières et douanières, là où il est utilisé comme moyen pour commettre des infractions traditionnelles, telles que la contrefaçon et la contrebande. D'autre part, ces opérations ont aussi mis en lumière les graves difficultés juridiques et opérationnelles auxquelles se sont heurtés les autorités chargées de l'application des lois et les autorités judiciaires en conduisant cette action, telles que la préparation d'une commission rogatoire internationale et l'identification des victimes, ainsi que le rôle des organisations intergouvernementales chargées des questions de police (Interpol et Europol en particulier).
The Internet has also proved to be a valuable and efficient tool for police and customs investigations where it is used as an instrument for committing traditional crimes, such as counterfeiting and smuggling.On the other hand, these operations have also revealed the major legal and operational difficulties with which law enforcement and judiciary were confronted while managing this action, such as preparation of cross border evidence or commission rogatoire, victim identification, and the role of intergovernmental organisations dealing with police issues (Interpol and Europol in particular).

Lors de la réunion du Conseil du 30 septembre 2002, le Conseil et la Commission sont convenus qu'il faut définir, pour le 31 décembre 2003, des dispositions de mise en oeuvre détaillées concernant les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains qui peuvent être financées au titre du sixième programme-cadre. En outre, à cette occasion, la Commission a déclaré que, pendant cette période et en attendant que des dispositions de mise en oeuvre détaillées soient établies, elle ne proposera pas de financer de telles activités, sauf dans le cas des cellules souches d'embryons humains en culture qui sont mises en banque ou isolées.
In the Council meeting of 30th September 2002, the Council and the Commission agreed that detailed implementing provisions concerning research activities involving the use of human embryos and human embryonic stem cells which may be funded under the FP6 have to be established by 31 December 2003.Furthermore, in that occasion, the Commission stated that, during that period and pending the establishment of detailed implementation provisions, it will not propose to fund such, with the exception of banked or isolated human embryonic stem cells in culture.

Aux termes d'une jurisprudence constante de la CJCE [10], le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l'exercice de cette compétence, les Etats membres doivent respecter le droit communautaire [11]. Depuis 1999, et à la suite de la communication de la Commission "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale" (COM(99)347 final), une coopération européenne en matière de protection sociale se développe, avec la participation des acteurs concernés. Dans ses conclusions du 29 novembre 1999, le Conseil a ainsi fait de la garantie d'un niveau élevé et durable de protection de la santé l'un des quatre objectifs prioritaires d'une telle coopération européenne. A cette occasion, il a rappelé qu'une action communautaire doit soutenir et encourager les efforts de réforme conduits par les États dans le cadre de leurs priorités nationales.
Empty Segment

2. Toute terre et autre propriété qui, avant le septième jour de juillet mil neuf cent dix-neuf, ont été, en vertu d’un arrêté en conseil, achetées par la Commission, et dont le titre a été dévolu à Sa Majesté le Roi au nom du Canada représenté par la Commission, et tout intérêt ou tous intérêts de Sa Majesté dans des contrats de vente, mortgages ou autres instruments et dans la terre ou autre propriété à laquelle se rapportent ces instruments, lequel intérêt ou lesquels intérêts ont été, avant cette date, acquis par Sa Majesté par le moyen de la Commission, sous le régime de l’ancienne loi ou de quelque arrêté en conseil, sont, par l’effet de la présente loi, attribués à la Commission telle que constituée sous le régime de la présente loi.
2. All land and other property which, before the seventh day of July, one thousand nine hundred and nineteen, was, under authority of any order in council, purchased by the Board and title thereto taken to His Majesty the King in the right of Canada represented by the Board, and all or any interest or interests of His Majesty in any agreements of sale, mortgages or other instruments and in the land or other property to which such instruments relate, which interest or interests were, before the said date, acquired by His Majesty through the instrumentality of the Board under the former Act or of any order in council, are, by force of this Act, vested in the Board as constituted under this Act.

Elles viendront à l'appui de la grande coalition en faveur de l’emploi dans le secteur du numérique (voir IP/13/182; cette initiative prévoit par exemple des cours en ligne ouverts et massifs (Massive Open Online Courses, MOOC) pour les enseignants, et la généralisation des incitations et de la coordination de la formation des enseignants aux TIC), et d'autres initiatives de la Commission, telles que la stratégie «repenser l'éducation» et la future proposition sur l'ouverture de l'éducation.
They will assist the Grand Coalition for Digital Jobs – see IP/13/182 (which plans, for example, to promote Massive Open Online Courses –MOOCs- for teachers, and spread the use of incentives and coordination in teacher ICT training), and other Commission initiatives for example the Rethinking Education Strategy and the forthcoming Opening Up Education proposal.

Or, indépendamment de la question de savoir si le Tribunal de la fonction publique est ou non à même d’adopter une mesure d’instruction telle que celle demandée par la Commission, l’absence de cette mesure n’aurait porté aucune atteinte aux intérêts de la Commission au motif que l’adoption d’une telle mesure et sa mise en œuvre auraient conduit tout au plus à persuader le Tribunal de la fonction publique que la prestation de M. Meierhofer avait été appréciée de manière correcte.
Irrespective of whether the Civil Service Tribunal is or is not entitled to adopt a measure of inquiry of the kind sought by the Commission, the absence of such a measure does not adversely affect the Commission’s interests since the adoption and implementation of such a measure would, at most, have convinced the Tribunal that Mr Meierhofer’s performance had been correctly assessed.

2. Si une telle commission multilatérale d’interchange ou une telle autre rémunération convenue est réduite ou supprimée avant le 1er novembre 2012, cette réduction ou suppression s’applique à tous les prélèvements nationaux exécutés avant cette date.
2. Where such a multilateral interchange fee or other agreed remuneration is reduced or abolished before 1 November 2012, such reduction or abolition shall apply to any national direct debit transactions executed before that date.

La FIA a allégué notamment que des actions attribuables à la Commission telles que des déclarations publiques prétendument prononcées par le Membre de la Commission responsable pour la concurrence en décembre 1997 ou après cette date, et avant la fin du mois de mai 1998, ont entraîné des pertes de revenus à la FIA, et ont porté atteinte « à la réputation de la FIA en tant qu'organisation respectable et bien gérée.
The FIA alleged that actions attributable to the Commission such as public statements allegedly made by the member of the Commission responsible for competition having occurred in or after December 1997 and before end May 1998 had caused loss of revenue to the FIA and tarnished "the reputation of the FIA as a respectable and efficiently run organisation".

- 2 - Dans cette même perspective, des programmes de télévision scolaire, universitaire et de formation permanente, s'inspirant du modèle de la "Open University", et tenant compte des initiatives prises par la Commission, telles que BABEL et LINGUA, permettraient de mettre le support audiovisuel, seul par son rôle et son ampleur, à la mesure d'un tel enjeu, au service de la communication entre les européens et, partant, de l'éducation et de la formation des citoyens.
- 2 - By the same token, school, university and continuing education television programmes, based on the Open University and taking account of such Commission initiatives as BABEL and LINGUA, would enable the audiovisual medium, unique in the part it plays and the ground it covers, to rise to such a challenge in the service of the communication between Europeans and of education and training.

Cette déclaration soutient la position de la Commission telle qu'elle a été entamée et défendue par Madame BONINO, Commissaire responsable pour la pêche.
The statement endorses the Commission's position as expressed and defended by Mrs Bonino, the member of the Commission with special responsibility for fisheries.