Traduction de «cette commission semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Le communiqué de presse susmentionné est-il l'expression de la position officielle de la Commission et le commissaire responsable estime-t-il que le contenu et le style de cette communication constituent une réponse appropriée à une initiative et aux préoccupations des députés élus au Parlement européen alors que, dans le même temps, la Commission semble uniquement accorder de la valeur à la position des États membres?
5. Does the above-mentioned press release represent the official position of the Commission, and does the Commissioner responsible consider its content and tone to be an appropriate response to an initiative and concern raised by elected members of the European Parliament while the Commission seems only to value the position of Member States?

7. relève avec inquiétude que la Commission semble incapable d'honorer les demandes de paiement dans leur intégralité; invite la Commission à fournir toutes les informations nécessaires si cette situation devait entraîner des retards de paiement;
7. Notes with concern that the Commission seems to be unable to honour all payment requests, calls on the Commission to provide all necessary details if resulting delays in payments occur;

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, l'approche judicieuse c'est que cette commission semble ne pas vouloir se limiter aux activités de la GRC.
Miss Deborah Grey (Edmonton North, Ref.): Mr. Speaker, the sensible approach is that this commission seems to be going a little further than just checking into RCMP activities.

Encore une fois, si j'étais le seul à tirer cette conclusion, on pourrait m'accuser de crier au loup. Or, comme le juge La Forest semble tirer les mêmes conclusions, et puisqu'il semble que d'autres aspects de l'indépendance judiciaire aient été appliqués aux tribunaux administratifs, je crains que la nouvelle obligation constitutionnelle d'établir des commissions indépendantes qui a été étendue aux tribunaux visés par l'article 92 n'entraîne, en raison de ce jugement, de nouveaux cas où l'on exigerait le même genre de commissions indépendantes pour d'autres tribunaux administratifs.
Again, if that came just from me, I could be accused of crying wolf, but since I seem to find that in Justice La Forest's comments, and since it seems that other aspects of judicial independence have been extended to administrative tribunals, it concerns me that the remedial, new institutional order of independent commissions that have been extended now to section 92 courts could, on the basis of this decision, result in our seeing cases arguing for similar types of independent reviews of other administrative tribunals.

Toutefois, cette conclusion impliquant le remboursement de larges sommes dont la perception était contraire au droit communautaire, ce qui perturberait gravement le financement des régions en Italie, et parce que la Commission semble avoir contribué à la conviction du gouvernement italien que l’IRAP était compatible avec le droit communautaire, il recommandait à la Cour de fixer une limite aux effets de la décision dans le temps.
However, because such a result would require the reimbursement of large sums of tax levied contrary to Community law, seriously disrupting regional funding in Italy, and because the Commission appeared to have contributed to the Italian Government’s belief that IRAP was compatible with Community law, he recommended that the Court fix a temporal limitation on its ruling.

À l'époque, l'intransigeance et le formalisme de la Commission et du Conseil nous ont empêchés d'atteindre ce résultat et nous avons dû nous contenter d'un modeste système de sonnette d'alarme ; aujourd'hui, grâce notamment à cette année et demie de labeur patient, parfois obscur, la Commission semble avoir changé d'avis et la Convention semble bien disposée à surmonter les réserves bureaucratiques des gouvernements.
At that time, the intransigence and formalism of the Commission and the Council prevented us from achieving that result and we had to be content with a modest alarm bell system. Now, thanks, not least, to that year and a half of patient, sometimes obscure work, the Commission appears to have changed its position and the Convention looks set to overcome the bureaucratic reservations of the governments.

Nous ne faisons pas de littérature. La Commission est bien consciente de l’importance des accords de pêche pour des régions spécifiques hautement dépendantes de cette activité : des régions européennes du Danemark, de l’Irlande, de l’Écosse, de l’Andalousie, du Portugal, de la Galice, qui connaissent des taux de chômage très élevés et qui n’ont pas d’activité industrielle, qui ont renoncé à leur potentiel de compétitivité au profit d’une activité marginale que la Commission semble vouloir marginaliser encore davantage - et je suis désolée d’être aussi dure.
The Commission is well aware of the importance of fisheries agreements for certain regions that are highly dependent on this activity: European regions of Denmark, Ireland, Scotland, Andalusia, Portugal and, Galicia, with extremely high unemployment rates and no industrial activity, that have exchanged their potential competitiveness for a marginal activity that the Commission seems to want to marginalise still further – and I am sorry to be so harsh.

7. En ce qui concerne les modalités de gestion, la Commission semble être assez élogieuse à l"égard des “acquis majeurs de la culture de Lomé en termes de contractualité, de sécurité et de prévisibilité”. Cette "culture de Lomé" devrait servir de mémoire vivante en vue de mettre en oeuvre les nouvelles orientations.
7. Concerning the management arrangements, the Commission bestows fulsome words on the "culture of Lomé", with its stress on contractual relationships, security and predictability, which, it implies, should be kept well to the fore when the new guidelines are introduced.

La Commission considère que cette exigence d'étiquetage donne lieu à des coûts supplémentaires pour les opérateurs qui peuvent entraver les échanges, alors que cette exigence semble disproportionnée par rapport à des motifs tenant à la santé publique qui pourraient éventuellement la justifier. En effet, l'indication de ce numéro sur les documents de commerce ou l'établissement de listes de contrôle des produits notifiés au sein de l'administration paraissent en tout cas des mesures moins entravantes, tout en étant aussi efficaces pour assurer le suivi des produits concernés qu'une obligation de marquage.
The Commission takes the view that this requirement entails additional costs for the economic operators involved, which may be an obstacle to trade, whereas the requirement seems disproportionate to the public health reasons which might be invoked to justify it, since quoting this number in commercial documents or drawing up check lists of products notified to the administration would constitute less of a barrier than obligatory labelling while providing just as effective a way of monitoring the products concerned.

Les principales conclusions de la Commission sont les suivantes : ce programme est globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance; il présente trois scénarios macro-économiques, mais toutes les prévisions détaillées concernant les agrégats des finances publiques se fondent sur le scénario minimaliste, selon lequel le déficit public devrait tomber à 1 % du PIB en 2002; cette attitude prudente des autorités néerlandaises s'explique par le souci de conserver des finances publiques saines; le scénario intermédiaire, plus optimiste, paraît cependant mieux correspondre au consensus actuel; dans ce scénario, le budget devrait approcher de l'équilibre en 2002; l'effort d'assainissement budgétaire prévu de 1999 à 2002 semble moins ambitieux que les progrès accomplis jusqu'en 1997; le programme est plus nettement axé sur l'allégement de la pression fiscale, ainsi que sur l'accroissement des dépenses, dans un but d'amélioration structurelle; cette approche est compréhensible, mais elle implique une surveillance étroite de la part des autorités néerlandaises; toutes les occasions doivent être mises à profit pour consolider davantage la marge de sécurité destinée à empêcher le déficit de dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le Traité, et pour renforcer ainsi la position budgétaire des Pays-Bas.
The Commission main conclusions are the following: the programme is broadly in line with the requirements of the Stability and Growth Pact; the programme presents three macroeconomic scenarios, but all the detailed projections for the public finance aggregates are based on the cautious scenario; in this scenario the government deficit falls to 1% of GDP in 2002; this prudent approach was adopted by the Dutch authorities to ensure sound public finances; a more optimistic scenario, the middle scenario, seems, however, to correspond more to the current consensus: in this scenario the government deficit falls close to balance in 2002; the fiscal consolidation effort projected from 1999 to 2002 appears to be less ambitious when compared with progress achieved in the years leading up to 1997; the emphasis is shifted further towards reduction in the tax burden as well as increased expenditure aimed at structural improvement; this approach is understandable but needs attentive monitoring by the Dutch authorities; all favourable opportunities should be taken in order further to reinforce the safety margin aimed at preventing the deficit exceeding the Treaty reference value of 3% of GDP, and thus to strengthen the budgetary position of the Netherlands.