Traduction de «cette commission puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression
the Commission shall determine by means of directives the timetable for such abolition

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est souhaitable que les États membres communiquent à la Commission le nom et l'adresse des instances compétentes pour l'application du titre concernant les documents d'accompagnement et les registres afin que la Commission puisse diffuser cette information aux autres États membres.
It is desirable that Member States communicate to the Commission the names and addresses of the bodies responsible for conferring the entitlement in respect of the accompanying documents and registers, so as to enable the Commission to forward this information to the other Member States.

Cette disposition, lancée en 2000 pour une période de trois ans, va être prolongée pendant une année, jusqu'en 2003, afin que la Commission puisse en évaluer l'efficacité sur la base des rapports nationaux et qu'une décision soit prise quant à son extension à d'autres États membres ou à sa suppression.
This provision initiated in 2000 for a 3-year period is to be extended for one more year, up to 2003, to allow the Commission to evaluate its effectiveness on the basis of national reports and allow a decision to be made for its extension to other Member States or its abolition.

3. déplore fortement le climat de défiance qui a dominé les négociations menées entre la Commission et les États membres au sujet du montant des crédits de paiement supplémentaires nécessaires en 2011 pour que la Commission puisse remplir les obligations juridiques de l’Union; souhaite que la Commission informe les deux branches de l’autorité budgétaire et la population en général des conséquences de l’accord sur la mise en œuvre des programmes en cours; est particulièrement inquiet quant aux répercussions de cette décision sur la mise en place des fonds structurels et du fonds de cohésion dans les États membres ainsi que sur des programmes clés relevant de la rubrique «Croissance durable»;
3. Deeply regrets the climate of mistrust prevailing during the negotiations between the Commission and the Member States as to the level of extra payment appropriations needed in 2011 for the Commission to be able to fulfil the legal obligations of the Union; requests the Commission to communicate to the two arms of the budgetary authority and to the public in general, what are the consequences of this agreement on the implementation of ongoing programmes; is particularly concerned about the effects of this decision on the running of structural and cohesion funds in the Member States, along with key programmes under the heading "Sustainable growth";

Aux fins de l’établissement et de la tenue à jour des listes de pays tiers et d’organismes et autorités de contrôle, il convient que cette expérience soit mise à profit et que la Commission puisse prendre en considération des rapports transmis par les États membres et par des experts.
To establish and maintain the lists of third countries and control bodies and control authorities, this experience should be used and the Commission should be able to take account of reports from Member States and other experts.

Afin que la Commission puisse juger cette aide compatible, les États membres devraient être en mesure de démontrer que, premièrement, le réseau NGA existant ou projeté n'est pas ou ne serait pas suffisant pour satisfaire les besoins des citoyens et des utilisateurs professionnels dans les zones en question, et, deuxièmement, qu'aucun moyen ayant un moindre effet de distorsion (y compris la réglementation ex ante) ne permettrait d'atteindre les objectifs déclarés.
For the Commission to make a finding of compatibility, Member States should be able to demonstrate firstly, that the existing or planned NGA network is not or would not be sufficient to satisfy the needs of citizens and business users in the areas in question and, secondly, that there are no less distortive means (including ex ante regulation) to reach the stated goals.

Il faut donc que la Commission puisse nous présenter pour cette année 2009 un programme de travail concret dans ce domaine – qui est, je le répète, le premier poste budgétaire de l'Union européenne et aussi la partie la plus tangible pour les résultats concrets de nos concitoyens – pour que 2009 ne soit pas une année blanche mais une année de progrès dans le cadre de cette programmation 2007-2013.
The Commission must therefore be able to present to us a detailed work programme for 2009 as regards cohesion, which is, I repeat, the European Union’s largest budget item and also the most tangible expression for citizens of our achievements, so that 2009 is not a ‘blank’ year but a year of progress within the 2007-2013 programming period.

Nous souhaitons que la Commission puisse représenter cette mesure d’application assortie des résultats de cette étude d’impact ainsi demandée devant notre commission le 10 septembre prochain, afin que notre Parlement puisse, lors de sa session de septembre, valider ou non définitivement l’application de cette norme en droit européen.
We should like it if the Commission could resubmit this implementing measure, accompanied by the results of this impact study thus requested, before our Committee on 10 September, so that our Parliament might definitively validate or otherwise the application of this standard in European law.

Il ne fait aucun doute, à mes yeux, que le renforcement de la Commission exige que le président de la Commission puisse compter sur le soutien total de l’ensemble de cette Assemblée et, pour cette raison, lorsque nous voterons demain sur la désignation du candidat, je vous demanderai de penser à la stabilité des institutions par delà les considérations personnelles et les questions idéologiques.
I have no doubt that the strengthening of the Commission demands that the President of the Commission can count on the full support of the whole of this House and, for this reason, when we vote tomorrow on the appointment of this candidate, I would ask that, over and above personal considerations and ideological issues, we think of institutional stability.

12. se rallie à la critique de la Cour des comptes en ce qui concerne l'aide au processus électoral; fait observer que des discussions visant à clarifier la capacité juridique internationale de l'OSCE sont en cours au sein de cette organisation et qu'elles doivent être terminées avant qu'un accord à long terme, du type accord-cadre, entre l'OSCE et la Commission puisse être signé; fait observer que les relations contractuelles futures entre la Commission et l'OHR seront régies par le nouveau contrat modèle des organisations internationales que la Commission a élaboré; demande à la Commission de rédiger un rapport d'évaluation après les élections du 11 novembre 2000 en Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les expériences dans le domaine de l'organisation et du financement de toutes les élections qui se sont tenues depuis 1996, d'en tirer les conclusions qui s'imposent, et d'en transmettre les résultats au Parlement européen;
12. Endorses the Court of Auditors" criticisms of support for the electoral process; notes that discussions to clarify the international legal capacity of the OSCE are taking place within that organisation and must be completed before a long-term arrangement such as a framework agreement between the OSCE and the Commission can be signed; notes that future contractual relations between the Commission and the OHR will be governed by the new model contract for international organisations which the Commission has developed; calls on the Commission, following the elections of 11 November 2000 in Bosnia-Herzegovina, to draw up an evaluation report describing experience of the organisation and financing of all elections held since 1996 and to draw the necessary conclusions therefrom and forward the results of this study to the European Parliament;

Cette obligation est nécessaire pour garantir une sécurité juridique ainsi qu'une transparence vis-à-vis des citoyens, et elle est indispensable pour que la Commission puisse vérifier si le critère de proportionnalité est respecté.
This obligation is necessary to ensure legal certainty as well as transparency vis-à-vis the citizens and is indispensable for the Commission to carry out its proportionality assessment.