Traduction de «cette commission proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

Commission pour faire enquête et rapport sur les fait mentionnés dans une certaine résolution proposée par l'honorable M. Huntington dans la Chambre des communes, le 2e jour d'avril A.D. 1873 au sujet du chemin de fer du Pacifique
Royal Commission to Inquire into a Certain Resolution Moved by the Honourable Mr. Huntington, in Parliament, on April 2nd, 1873, Relating to the Canadian Pacific Railway

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle ligne budgétaire (B5-815), portant sur des projets pilotes et proposée par la Commission dans le cadre de l'avant projet de budget 2003, a pour objectif de renforcer cette action d'intégration des ressortissants de pays tiers, migrants économiques, en encourageant le dialogue entre les acteurs de cette intégration, en soutenant la création de réseaux européens et en promouvant la connaissance et l'information sur ces questions.
The new budget line's pilot projects as proposed in the APB 2003 (B5-815) for the integration of third country nationals, that is economic migrants, aims at enhancing dialogue between all the actors involved, creating European networks and promoting awareness of these issues, with a budget of EUR3 million for its first year of implementation.

Comme les années précédentes, la Commission a l’intention de proposer des TAC permettant d’atteindre le FRMD l’année suivante, c’est-à-dire en 2018, pour les possibilités de pêche proposées cette année.
As in previous years, the Commission intends to propose TACs in line with achieving FMSY the next year, i.e. in 2018 in case of the fishing opportunities proposals made this year.

Cette initiative proposée par la Commission et la BEI permet aux États membres qui le souhaitent de recourir aux fonds ESI afin de soutenir les instruments financiers qui accordent des prêts aux PME.
It is the result of an initiative proposed by the Commission and EIB which allows Member States, on a voluntary basis, to use the ESIF to support financial instruments providing lending to SMEs.

La cession proposée par Vodafone apaise complètement ces craintes et permet à la Commission d'autoriser en phase I cette concentration dans le secteur des télécommunications. Parallèlement, la Commission a rejeté ce jour une demande de renvoi de l’appréciation de l’opération devant l’autorité néerlandaise de la concurrence.
The divestment offered by Vodafone fully addresses these concerns, allowing the Commission to clear this telecoms merger in Phase I. In parallel, the Commission has today also rejected a request to refer the assessment of the transaction to the Dutch competition authority.

En ce qui concerne l’autre méthode proposée par l’Espagne, qui utilise comme référence les prix mondiaux des combustibles fossiles, la Commission indique que cette méthode diffère de celle proposée par l’Espagne et utilisée par la Commission pour apprécier la mesure NN 61/2004.
With regard to the alternative methodology proposed by Spain, which takes as reference the world prices of fossil fuels, the Commission observes that this methodology is different from that proposed by Spain and used by the Commission to assess the measure NN 61/2004.

Aux fins de l’application de cette exigence, la Commission comparera les conditions proposées par le bénéficiaire avec celles proposées par des concurrents crédibles disposant d’une part de marché substantielle.
For the purposes of applying such a requirement, the Commission will compare the terms offered by the beneficiary with those offered by credible competitors with a substantial market share.

570 | ( Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Chapitre I: Principes Généraux Une procédure uniforme est établie pour l'évaluation et l'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes. Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et efficace tout en respectant les principes de bonne administration et de sécurité juridique. Elle est axée sur la mise à jour d'une liste des substances autorisées, sur base des critères définis dans les législations sectorielles, qui doit être établie et tenue par la Commission. Chapitre II: Procédure Uniforme Selon la procédure proposée les demandes ayant pour objet une mise à jour doivent être adressées à la Commission, sans passage préalable par une autorité nationale. La Commission transmet le dossier de demande à l'Autorité et aux Etats membres et recueille l'avis de l'Autorité qui doit rendre son avis dans un délai de six mois. Pour garantir l'effet contraignant des mesures de mise à jour, la proposition prévoit la forme juridique du règlement pour leur adoption et conformément à la procédure de comitologie. Lors de la mise à jour de la liste dans le cadre de la présente proposition du règlement, les autres facteurs légitimes pertinentes doivent être pris en compte. Au moment d'entamer le processus de prise de décision, la Commission peut ainsi, en tant que gestionnaire des risques, proposer une mesure s'écartant des résultats de l'évaluation des risques effectuée sous la responsabilité de l'Autorité. Le cas échéant, la Commission, devra fournir les raisons de cet écart. Ceci est conforme aux principes généraux pour l'analyse des risques du Codex Alimentarius.
570 | ( Detailed explanation of the proposal by chapter or by article Chapter I: General principles A common procedure is established for assessing and authorising additives, enzymes and flavourings. This procedure has been designed to be simple, fast and effective, while respecting the principles of good administration and legal certainty. It is centred around the updating, on the basis of the criteria laid down in the sectoral laws, of a list of authorised substances that must be created and maintained by the Commission. Chapter II: Common procedure Under the proposed procedure, requests for updates must be addressed to the Commission, without first going through a national authority. The Commission shall send the request file to the Authority and to the Member States and shall seek the opinion of the Authority, which must issue such opinion within six months. So as to ensure the binding effect of the updating measures, the proposal provides for their adoption to take the legal form of a regulation adopted in accordance with the comitology procedure. When the list is being updated within the framework of this proposal for a Regulation, any other relevant legitimate factors must be taken into account. Thus, when initiating the decision-making process, the Commission, as risk manager, may propose a measure that is not in line with the outcome of the risk assessment carried out under the responsibility of the Authority. In such cases, the Commission must explain its reasons for such a departure. This is in line with the Codex Alimentarius General Principles on Risk Analysis.

Les nouvelles perspectives financières proposées par la Commission pour la période 2007-2013 confirment d'ailleurs la priorité qui sera donnée au renforcement de la compétitivité de l'Union [36] et visent à doter cette dernière des moyens nécessaires à cette fin.
The new financial perspectives proposed by the Commission for the 2007-2013 period also confirm the priority that will be given to strengthening the Union's competitiveness [36] and are designed to provide it with the means necessary for achieving this end.

La Commission invite le Conseil, le Parlement européen et le Comité économique et social européen à débattre des orientations proposées et à soutenir les mesures proposées au point 6 de cette communication afin de pouvoir présenter au plus vite des propositions concrètes pour les mettre en oeuvre.
The Commission calls on the Council, Parliament and the European Economic and Social Committee to discuss these proposals and to endorse the measures described in Section 6 of this Communication so that concrete proposals can be presented for their implementation.