Traduction de «cette commission parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission PE [ commission parlementaire PE ]
EP Committee [ Committee of the EP | Parliamentary Committee of the EP ]

Délégation pour les relations avec la Suisse et la Norvège, à la commission parlementaire mixte UE-Islande et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen (EEE)
Delegation for relations with Switzerland and Norway and to the EU-Iceland Joint Parliamentary Committee and the European Economic Area (EEA) Joint Parliamentary Committee

Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Arménie et UE-Azerbaïdjan et à la commission parlementaire d'association UE-Géorgie
Delegation to the EU-Armenia and EU-Azerbaijan Parliamentary Cooperation Committees and the EU-Georgia Parliamentary Association Committee

Commission parlementaire | Commission parlementaire permanente
Permanent Committee

composition d'une commission parlementaire
composition of a parliamentary committee

commission parlementaire [ comité parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary commission ]

Commission parlementaire conjointe
Joint Parliamentary Commission

Commission des droits de l'homme et de l'enregistrement des plaintes [ Commission parlementaire des droits de l'homme et des recours ]
Commission on Human Rights and Reception of Complaints [ National Assembly Commission on Human Rights and Reception of Complaints ]

Commission de rédaction | Commission parlementaire de rédaction | Commission de rédaction des Chambres fédérales [ CdR ]
Drafting Committee [ DrC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parce que pour revenir à la question de la culture et de la crédibilité politique, la présence de Saïd Mortazavi a été comme une gifle à la figure pour les Nations Unies comme pour le Canada, lorsqu'ils ont vu que l'un des tortionnaires les plus notoires d'Iran, qui est accusé par une commission parlementaire iranienne du meurtre brutal d'une citoyenne canadienne, pouvait faire partie de cette commission.
Because, getting back to the question of the political culture and credibility, the presence of Said Mortazavi was a slap in the face — both to the United Nations and Canada — that someone who is one of the most notorious torturers in Iran and implicated by an Iranian parliamentary commission in the brutal murderer of a Canadian citizen would be present at this commission.

M. Serge Marcil: Monsieur le président, dans les règles de l'assemblée, à l'occasion d'une commission parlementaire ou d'un comité parlementaire—je vais dans le même sens que le député de Charlevoix tantôt— lorsqu'il y a un témoin particulier, sur un sujet particulier, n'importe quel député ou membre de cette assemblée peut toujours demander au président.
Mr. Serge Marcil: Mr. Chairman, in the Assembly rule book, for a parliamentary commission or committee—I am agreeing with what the Member for Charlevoix was saying earlier—when there is a particular witness, on a given topic, any member of the House or member of that Assembly can always ask the chair.

À la lumière de toutes les discussions, y compris celles qui ont porté sur l'impact de cet accord sur l'investissement devant cette commission et devant d'autres commissions parlementaires, entre autres l'année dernière, je crois qu'il y a lieu de s'inquiéter.
In light of everything that's been said, including what was said before this committee and before other parliamentary committees, like the one which met last year, on the impact of the investment agreement, I feel we have reason to be concerned.

Si la présence d'un haut fonctionnaire (directeur général ou directeur) a été sollicitée à une réunion de commission parlementaire consacrée à l'examen d'une proposition de la Commission, le représentant de cette institution est autorisé à prendre la parole.
If the presence of a high-level official (Director-General or Director) has been requested at a committee meeting dealing with a Commission proposal, the representative of the Commission shall be allowed to intervene.

Lorsque le Parlement adopte une recommandation sur les questions mentionnées au point 28 conformément à l'article 90, paragraphe 5, de son règlement et que, pour des raisons importantes, la Commission décide qu'elle ne peut soutenir cette recommandation, elle expose ses raisons devant le Parlement, en séance plénière ou lors de la réunion suivante de la commission parlementaire compétente.
When Parliament adopts a recommendation on matters referred to in point 28 , pursuant to Rule 90(5) of its Rules of Procedure, and when, for important reasons, the Commission decides that it cannot support such a recommendation, it shall explain the reasons before Parliament, at a plenary sitting or at the next meeting of the relevant parliamentary committee.

Dans le cadre de la décharge annuelle régie par l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission transmet toute information nécessaire au contrôle de l'exécution du budget de l'année en cause, qui lui est demandée à cette fin par le président de la commission parlementaire chargée de la procédure de décharge conformément à l'annexe VII du règlement du Parlement.
In connection with the annual discharge governed by Article 319 TFEU , the Commission shall forward all information necessary for supervising the implementation of the budget for the year in question, which the chair of the parliamentary committee responsible for the discharge procedure pursuant to Annex VII of ▐ Parliament’s Rules of Procedure requests from it for that purpose.

Le rapport de la commission parlementaire, adopté cette semaine, sera débattu en juin à Strasbourg par l'ensemble du Parlement européen et constituera la base de la position du Parlement dans les négociations.
The Committee’s report, adopted this week, will be debated by the full European Parliament at Strasbourg in June and will form the basis of the Parliament’s position in the negotiations.

Même si cette nouvelle procédure constitue une avancée, aucune de ces structures de service public n'est entièrement consolidée. De même, la commission parlementaire chargée de la coopération internationale et de l'intégration européenne n'est pas encore pleinement opérationnelle.
Despite this progress, neither of these civil service structures are fully consolidated, nor is the parliamentary committee on international cooperation and EU integration fully operational yet.

Il serait peut-être même indiqué de créer à cette fin une commission royale d'enquête, ou une commission parlementaire, je n'en sais trop rien, mais, une chose est certaine, c'est que la Commission de la capitale nationale doit absolument faire l'objet d'un examen approfondi.
Perhaps it is even time for a royal commission or perhaps a parliamentary commission; I am not sure, but an ample review of the National Capital Commission in its totality is needed.

L'objectif de cette conférence est d'intensifier les échanges d'informations entre les différentes commissions parlementaires nationales spécialisées dans les affaires européennes.
The aim of this conference is to intensify the exchange of information between the various committees in national parliaments specialising in European affairs and to meet twice a year to discuss issues of common concern.