Traduction de «cette commission n’acceptera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression
the Commission shall determine by means of directives the timetable for such abolition

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Permettez-moi de réaffirmer clairement ma position sur le sujet, telle que je l'avais déjà exposée dans cette même enceinte le 15 juillet dernier et que vous retrouverez dans mes orientations politiques: ma Commission n'acceptera pas que la compétence des tribunaux des États membres de l'UE soit limitée par des régimes spéciaux applicables aux litiges entre investisseurs et États.
Let me once again state my position clearly, that I had set out on 15 July in front of this House and that you will find in my Political Guidelines: My Commission will not accept that the jurisdiction of courts in the EU Member States be limited by special regimes for investor-to-state disputes.

C'est pour cette raison que je crois que la commission n'acceptera probablement pas cette proposition.
I think for that reason they're unlikely to accept it.

83. Jusqu’à ce que la législature d’Ontario ou de Québec en ordonne autrement, — quiconque acceptera ou occupera dans la province d’Ontario ou dans celle de Québec, une charge, commission ou emploi, d’une nature permanente ou temporaire, à la nomination du lieutenant-gouverneur, auquel sera attaché un salaire annuel ou quelque honoraire, allocation, émolument ou profit d’un genre ou montant quelconque payé par la province, ne sera pas éligible comme membre de l’assemblée législative de cette province, ni ne devra y siéger ou voter en cette qualité; mais rien de contenu au présent article ne rendra inéligible aucune personne qui sera membre du conseil exécutif de chaque province respective ou qui remplira quelqu’une des charges suivantes, savoir : celles de procureur-général, secrétaire et régistraire de la province, trésorier de la province, commissaire des terres de la couronne, et commissaire d’agriculture et des travaux publics, et, — dans la province de Québec, celle de solliciteur général, — ni ne la rendra inhabile à siéger ou à voter dans la chambre pour laquelle elle est élue, pourvu qu’elle soit élue pendant qu’elle occupera cette charge (38)
83. Until the Legislature of Ontario or of Quebec otherwise provides, a Person accepting or holding in Ontario or in Quebec any Office, Commission, or Employment, permanent or temporary, at the Nomination of the Lieutenant Governor, to which an annual Salary, or any Fee, Allowance, Emolument, or Profit of any Kind or Amount whatever from the Province is attached, shall not be eligible as a Member of the Legislative Assembly of the respective Province, nor shall he sit or vote as such; but nothing in this Section shall make ineligible any Person being a Member of the Executive Council of the respective Province, or holding any of the following Offices, that is to say, the Offices of Attorney General, Secretary and Registrar of the Province, Treasurer of the Province, Commissioner of Crown Lands, and Commissioner of Agriculture and Public Works, and in Quebec Solicitor General, or shall disqualify him to sit or vote in the House for which he is elected, provided he is elected while holding such Office (38)

En conséquence, en l'absence de justification spécifique, pour des raisons tenant par exemple à la nature et à la portée du fait générateur ou aux effets différés ou continus du dommage, la Commission n'approuvera pas les propositions d'aide qui seront présentées plus de trois ans après la survenance du fait générateur et n'acceptera pas de verser l'aide plus de quatre ans après cette survenance.
Therefore, in the absence of a specific justification, resulting for example from the nature and extent of the event, or the delayed or continuing nature of the damage, the Commission will not approve proposals for aid which are submitted more than three years after the occurrence of the event, nor for aid to be paid out more than four years following the event.

Cette Commission n’acceptera jamais de se laisser distancer par quiconque sur cette planète quant il s’agit d’assurer le plus haut niveau de sécurité possible pour les jouets.
This Commission will not allow itself to be outdone by anyone in the world when it comes to providing the highest possible level of safety for toys.

J’espère que la Commission européenne acceptera encore une fois de prendre en considération les propositions qui ont été faites et qu’elle augmentera le financement existant de 90 millions à 500 millions d’euros, ce qui permettrait d’offrir cette mesure chaque jour d’école et d’en faire profiter un plus grand nombre d’enfants.
I hope that the European Commission will once again be willing to consider the proposals that have been made, and increase the existing fruit and vegetable scheme funding from EUR 90 million to EUR 500 million, which would make it possible to offer this measure to children on all school days, and also to a broader target group of children.

Dans le cadre de notre nouvelle approche, la commission n'acceptera plus de nouvelles demandes de renseignements au sujet de revendications rejetées. Toutefois, elle va terminer son travail relativement à certaines demandes dont le traitement est rendu à un stade avancé, et elle va continuer à fournir des services de médiation, d'ici à ce qu'un nouveau centre de médiation assume cette responsabilité.
Under our new approach, the commission will no longer accept new inquiries into rejected claims but will finalize certain inquiries that are currently at an advanced stage and continue to provide mediation services until such time as a new mediation centre takes on those duties.

En ce qui concerne la santé publique, un domaine de compétence élargi par le traité d'Amsterdam et actuellement en cours de réforme, nous espérons que cette réforme aura pour résultat un programme élargi en matière de santé publique et que la Commission l'acceptera et trouvera le financement nécessaire - ce qui signifiera inévitablement plus que ce qui est dépensé actuellement.
As regards public health, an area of competence that was enlarged during the Amsterdam Treaty and is currently undergoing reform, we would hope that the outcome of that reform will be an enlarged programme on public health issues and that the Commission will accept that and find the necessary funding – which inevitably will mean more than they are spending now.

Par conséquent, j'espère que la Commission l'acceptera, car nous avons tout mis en œuvre pour que cette proposition soit adoptée en première lecture.
Therefore, I hope that the Commission will accept it, because we have provided all the means for this proposal to be approved at first reading.

- Aide d'Etat n° N-731/93 - Aide liée au contrat accordée à l'arsenal Swan Hunter - Royaume-Uni - Autorisation La Commission a décidé d'autoriser la reconversion partielle et limitée de l'arsenal Swan Hunter en un chantier civil; cette décision a été prise compte tenu des engagements suivants, pris par le gouvernement britannique: - le chantier n'acceptera, pour 1994 et 1995 (si l'aide est encore autorisée) que deux ou trois commandes pouvant bénéficier d'une aide à la production liée au contrat; - l'aide sera accordée conformément aux règles prévues par l'article 4 de la septième directive et sera soumise à la procédure de surveillance prévue par l'article 12 de cette même directive; - le montant maximum d'aide sera limité à 7 millions de livres; - si, après l'exécution des trois contrats, il subsiste un reliquat sur les 7 millions de livres, toute aide supplémentaire devra faire l'objet d'une notification préalable à la Commission, par dérogation aux dispositions de l'article 12 de la septième directive; - la demande du gouvernement britannique ne pourra être réitérée et ne constituera donc pas un précédent pour les arsenaux qui subsistent.
- State aid N. N-731/93 - Contract-related aid to the Swan Hunter yard. - United Kingdom - Approval The Commission decided to authorise the partial and limited reconversion of the Swan Hunter yard back to a merchant yard, taking into account the following undertakings given by the British Government: - the yard will take only two to three orders, with production aid, related to contracts entered to in 1994 and 1995 (if aid permitted); - the aid will be provided according to the rules set in Article 4 of the Seventh Directive and subject to the monitoring procedure provided for in Article 12 of the same Directive; - the total amount of aid is limited to a maximum of 7 million pounds; - after three contracts, if there is any allowance left out of the 7 million pounds, any further aid is subject to prior notification to the Commission, in derogation from the provisions of Article 12 of the Seventh Directive. - this is a one-off request and will not constitute a precedent for any of the remaining military yards.