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Traduction de «cette commission néanmoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression

the Commission shall determine by means of directives the timetable for such abolition


cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission

that exception renders the Commissions'attitude less consistent


la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée

the Commission vigorously attacks this private initiative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
71. Nonobstant les dispositions de la présente loi, le ou après le quinzième jour de juin 1930, lorsqu’un colon détient par achat de la Commission du bétail sur lequel la Commission conserve un titre en attendant que le colon ait acquitté complètement le paiement du solde du prix d’achat de ce bétail, ou sur lequel la Commission possède une charge, un privilège ou une autre servitude par suite des avances consenties au colon conformément aux dispositions de la présente loi, les droit, titre et intérêt de la Commission afférents à ce bétail sont abandonnés par elle en faveur du colon; néanmoins ...[+++]

71. Notwithstanding anything in this Act, on or after the fifteenth day of June, 1930, in the case of any settler holding under purchase from the Board any live stock to which the Board retains title pending the completion by the settler of the payment of balance of the purchase price thereof, or on which the Board has a charge, lien, or other encumbrance as the result of any advances made to the settler pursuant to the provisions of this Act, the Board’s right, title and interest in such live stock shall be released by the Board in f ...[+++]


71. Nonobstant les dispositions de la présente loi, le ou après le quinzième jour de juin 1930, lorsqu’un colon détient par achat de la Commission du bétail sur lequel la Commission conserve un titre en attendant que le colon ait acquitté complètement le paiement du solde du prix d’achat de ce bétail, ou sur lequel la Commission possède une charge, un privilège ou une autre servitude par suite des avances consenties au colon conformément aux dispositions de la présente loi, les droit, titre et intérêt de la Commission afférents à ce bétail sont abandonnés par elle en faveur du colon; néanmoins ...[+++]

71. Notwithstanding anything in this Act, on or after the fifteenth day of June, 1930, in the case of any settler holding under purchase from the Board any live stock to which the Board retains title pending the completion by the settler of the payment of balance of the purchase price thereof, or on which the Board has a charge, lien, or other encumbrance as the result of any advances made to the settler pursuant to the provisions of this Act, the Board’s right, title and interest in such live stock shall be released by the Board in f ...[+++]


Si la commission canadienne du blé ne retient pas cette recommandation et si l'Office de commercialisation du blé des producteurs de l'Ontario dispose de cette possibilité de désistement pour ses exportations vers les États-Unis et je suppose que ma question est tendancieuse, mais je la pose néanmoins , les provinces du Manitoba et de l'Alberta sont-elles susceptibles d'emboîter le pas à l'Ontario?

If the Wheat Board does not move on this and if the Ontario Wheat Producers' Marketing Board has this opting-out provision for exporting to the United States I guess it is a leading question but I will ask it anyway would not Manitoba and Alberta be likely to follow suit?


1. félicite les pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud Est (ANASE) pour la spectaculaire progression économique qu'ils ont affichée ces dernières années; constate néanmoins la persistance d'inégalités d'ordre économique et social entre les pays de l'ANASE comme à l'intérieur desdits pays; estime pour cette raison qu'il demeure nécessaire d'élaborer une nouvelle stratégie de l'Union pour promouvoir le développement et lutter contre les inégalités dans ces pays; pense que cette stratégie doit se fonder sur le cons ...[+++]

1. Congratulates the ASEAN Member States on their spectacular economic progress in recent years; is nevertheless aware that economic and social inequalities continue to exist amongst and within the ASEAN countries and considers that there is still a need for a new EU strategy to promote development and combat inequality in these countries; believes that such a strategy should be based on the 2005 European Consensus on Development as well as on the principles laid down by the European Commission in its Agenda for Change;


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Certes, nous comprenons très bien que la Géorgie souhaite renouveler et revoir la composition de cette commission. Néanmoins, les mécanismes de paix en place devraient être exploités au maximum en attendant leurs successeurs. Par ailleurs, l’étude d’évaluation des besoins, réalisée dernièrement, ainsi que la conférence internationale des donateurs, qui s’est tenue en juin 2006, montrent qu’il est possible d’établir un dialogue constructif.

We understand Georgia’s wish to renew and review the Joint Control Commission’s composition, but existing peace mechanisms should be fully utilised until new ones are in place and the recent Needs Assessment Study and the June 2006 international donors’ conference show that there is scope for a constructive dialogue.


5. déplore la division croissante du CDH en blocs régionaux; estime que cette "mentalité de bloc" compromet la capacité du Comité à réagir efficacement, impartialement et objectivement aux violations des droits de l'homme dans le monde, et qu'elle pourrait être la cause réelle de sa partialité, de sa sélectivité et de sa faiblesse; reconnaît qu'un certain nombre de délégations à Genève sont insuffisamment qualifiées pour mener efficacement des négociations relatives aux droits de l'homme et se fient donc aux meneurs de groupes pour formuler leurs positions; constate néanmoins ...[+++]

6. Recognises that a number of delegations in Geneva are insufficiently equipped to pursue human rights negotiations adequately and thus rely on group leaders to formulate their position; nevertheless, notes that this trend has been efficiently counterbalanced with regard to several key issues such as the code of conduct for Special Procedures and the situation in Darfur, notably within the Asian and African groups; emphasises at the same time that the positions adopted jointly by the EU together with the acceding countries have greatly contributed to the bloc mentality; asks the Commission to provide an annual report on voting patter ...[+++]


24. demande à la Commission de l'informer en temps utile des conséquences de la règle N+2 pour l'annulation des crédits d'engagement ainsi que de toute évolution en ce qui concerne la réserve de performance pour les Fonds structurels; souligne l'importance de cette clause pour une exécution régulière, et en temps voulu, du budget; estime néanmoins que parallèlement à cette incitation à une utilisation rapide des crédits, il faut ...[+++]

24. Asks the Commission to be informed in good time about the consequences of the N+2 rule for cancellation of commitments and about any developments as regards the performance reserve for the Structural Funds; emphasises the clause's importance to orderly and timely implementation of the budget; considers, nonetheless, that this incentive for swifter utilisation of appropriations also requires greater attention to be paid to the quality of expenditure;


Permettez-moi néanmoins d'émettre une mise en garde concernant les efforts de cette proposition de la Commission de fonder cette mesure sur l'article 95 du Traité.

However, let me sound a note of caution in relation to the efforts inherent in this Commission proposal to base this measure on Article 95 of the Treaty.


Une majorité du Comité a néanmoins reconnu que la revente de l'activité Camelia était un remède suffisant aux problèmes de concurrence identifiés. Cet avis était néanmoins lié à l'offre par PG d'engagements spécifiques sur un certain nombre d'aspects de cette revente, en particulier : - la nomination d'un gestionnaire indépendant chargé de la surveillance de l'activité en cours et de sa vente ultérieure; - des délais stricts pour la vente; - un acquéreur disposant de ressources financières et d'une expérience en matière de produits ...[+++]

A majority of the Committee nevertheless agreed that divestment of the Camelia business was a sufficient remedy for the competition problems identified, provided that PG offered specific undertakings on a number of aspects of the divestment, in particular: - the nomination of an independent trustee for the supervision of the ongoing business and its subsequent sale; - tight deadlines for the sale; - a purchaser with the financial resources and proven expertise in consumer product markets to allow it to maintain and develop actively the Camelia-branded feminine hygiene products business in competition with P - a power of the Commission to vet potential pu ...[+++]


Néanmoins, en raison de la commission sur les nominations ainsi que des traditions de cette Chambre, et peut-être à cause de sa différence remarquable d'avec notre Sénat — nous sommes une fédération et pas eux; leur nombre de membres n'est pas fixe alors que chez nous, si — il est impossible que quiconque ait une majorité de membres à cette Chambre, et on ne le souhaite pas non plus.

However, because of the appointments commission, the traditions of that House and because of its remarkable difference from our House — we are a federation and they are not, they do not have a fixed number of members and we do — there is no way that anyone will have a majority of members in that House, nor do they want that.




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Date index: 2023-02-02
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