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Il n'y a pas eu non plus de référendum
Sur cette proposition

Vertaling van "cette commission mentionnait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission

that exception renders the Commissions'attitude less consistent


la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression

the Commission shall determine by means of directives the timetable for such abolition


la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée

the Commission vigorously attacks this private initiative
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme la sénatrice qui est venue témoigner ici après avoir travaillé 10 ans au sein de cette commission mentionnait, elle aussi, que c'était une commission très impartiale et objective et que les recommandations qui étaient là se tenaient.

The senator who appeared before our Committee yesterday was on the Commission for some ten years, and was also saying that it was an extremely impartial and objective commission and that its recommendations always made sense.


Le Médiateur a remarqué que la Commission ne mentionnait pas de calendrier précis pour l'introduction de cette disposition, la Commission a alors indiqué qu'une procédure de résolution des litiges pourrait être adoptée en mars 2005.

After the Ombudsman highlighted that the Commission had not indicated a definite timetable for action, the Commission indicated that the complaints procedure could be adopted by March 2005.


Dans cette décision, la Commission mentionnait le fait que le taux en question devait au moins correspondre à celui que les marchés financiers auraient utilisé pour évaluer le revenu de leur soutien. Selon les estimations d'experts, y compris du Crédit Lyonnais, un rendement de 12 % convient à des investissements dans une banque, JO L 308 du 21.12.1995, p. 92, point 6.3.

According to estimates made by a number of experts, including Crédit Lyonnais, the appropriate rate of return for capital invested in a bank is of the order of 12 %" (OJ L 308, 21.12.1995, p. 92, Section 6.3).


Cette directive a été introduite pour prendre en compte les conclusions du rapport Valverde López de 1997 du Parlement européen, qui mentionnait déjà de nombreux éléments que l'on retrouve dans le présent texte et appelait à une proposition de la Commission.

This directive was introduced to take account of the European Parliament's Valverde López report of 1997 which mentioned many of the elements of the present text and called for a proposal from the Commission.


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Depuis environ trois ans, nous disposons à cet effet d'une nouvelle procédure, la procédure ad hoc. à la fin de cette semaine, nous avons reçu un rapport de la Commission qui mentionnait les dernières estimations des coûts de l'agriculture en l'an 2000.

For around three years now we have had a new procedure for this: the ad hoc procedure. We are due to receive a report from the Commission at the end of this week containing the most recent estimates of how much agriculture will cost in the year 2000.


Il n'y a pas un seul des députés actuels qui a été élu après avoir présenté un programme qui mentionnait la possibilité que l'on modifie la Constitution pour abroger la protection accordée aux commissions scolaires protestantes et catholiques [.] Il n'y a pas eu non plus de référendum [sur cette proposition].

Not one of the present MNAs was elected on a platform that so much as mentioned the possibility of amending the constitution to repeal the protection for Protestant and Catholic school boards..there was no referendum [on the proposal] either.




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Date index: 2022-11-30
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