Vertaling van "cette commission d’accomplir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression
the Commission shall determine by means of directives the timetable for such abolition

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.
For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.

La commission voulait accomplir différentes choses avec cette autorité, comme l'harmonisation de la réglementation, une protection commune des dépôts et ainsi de suite.
In that mechanism there were many different things they wanted to do, such as harmonization of regulations and common deposit protection and so on.

Le texte se poursuit avec une explication détaillée de la façon dont la commission est censée accomplir cette mission, à commencer par un mandat qui consisterait à aborder la prévention du crime grâce à des initiatives visant à améliorer la santé mentale et, chose tout à fait cruciale, à assurer le dépistage précoce et le traitement de la maladie mentale.
It then goes on to detail how the commission is to achieve this purpose, beginning with a mandate to address crime prevention through initiatives that foster mental health and, absolutely critically, provide for the early detection and treatment of mental illness.

Une commission d'enquête nationale est la meilleure façon d'accomplir cette tâche.
A national commission of inquiry is the best vehicle to accomplish this task.

L’UE et la Commission doivent accomplir davantage dans cette région.
The EU and the Commission must do more in this area.

Il appartient aux missions de la Commission de dépenser correctement les fonds réservés à l’aide au Belarus et la Commission doit accomplir cette mission avec plus d’efficacité.
It is the Commission's job to spend the funds earmarked for aid to Belarus appropriately and the Commission must do this job more efficiently and effectively.

Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont est assortie, aux termes de l'article 5, l'exemption prévue à l'article 3, la Commission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité(17), adopter une décision qui, soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit leur supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie".
Where the persons concerned are in breach of an obligation which, pursuant to Article 5, attaches to the exemption provided for in Article 3, the Commission may, in order to put an end to such breach and under the conditions laid down in Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty(17) adopt a decision that either prohibits them from carrying out or requires them to perform certain specific acts, or withdraws the benefit of the block exemption which they enjoyed".

Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont est assortie, aux termes de l'article 5, l'exemption prévue à l'article 3, la Commission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dans les conditions prévues par le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité , adopter une décision qui, soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit leur supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie.
Where the persons concerned are in breach of an obligation which, pursuant to Article 5, attaches to the exemption provided for in Article 3, the Commission may, in order to put an end to such breach and under the conditions laid down in Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty adopt a decision that either prohibits them from carrying out or requires them to perform certain specific acts, or withdraws the benefit of the block exemption which they enjoyed.

Les membres de cette commission veulent assumer leurs responsabilités et accomplir leur devoir.
Carrying out their responsibilities and duties is exactly what the members of the commission are doing.

[Traduction] M. John Richardson (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale et ministre des Affaires des anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question, qui me donne l'occasion de parler de cette très importante question qu'est la responsabilité des membres des forces canadiennes à l'égard de la commission d'enquête et le devoir qu'ils doivent continuer d'accomplir en vertu de leur code de discipline.
[English] Mr. John Richardson (Parliamentary Secretary to Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs, Lib.): Mr. Speaker, I thank the hon. member for his question and for allowing me the opportunity to elaborate on this very important issue, Canadian forces members' responsibilities with regard to the commission of inquiry and with regard to the ongoing responsibilities of Canadian forces members under their code of discipline.