Traduction de «cette commission défendent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression
the Commission shall determine by means of directives the timetable for such abolition

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

W. considérant que les citoyens et les résidents européens ont légitimement le droit de s'attendre à ce que les problèmes qu'ils exposent devant la commission des pétitions puissent trouver une solution, sans retard indu, dans le cadre juridique de l'Union européenne, et notamment à ce que les membres de cette commission défendent leur environnement naturel, leur santé, leur liberté de circulation, leur dignité ainsi que leurs droits et libertés fondamentaux; considérant que l'efficacité du travail de la commission repose essentiellement sur la rapidité et la précision de son secrétariat et pourrait être encore améliorée, notamment par l'optimisation des délais de traitement des pétitions et par une systématisation des procédures de décision à leur sujet; considérant qu'eu égard à l'augmentation progressive du nombre de pétitions reçues chaque année, il y aurait lieu de consacrer davantage de ressources et de temps de réunion en commission à ces fins; considérant la nécessité d'assurer la continuité du traitement des pétitions à la suite des changements de législature et des changements de personnel qui en résultent; considérant les nombreuses pétitions présentées en rapport avec les victimes du franquisme et les enfants volés en Espagne;
W. whereas European citizens and residents are legitimately entitled to expect that the issues they raise with the Committee on Petitions may find a solution without undue delay within the legal framework of the European Union, and in particular that the Members of the committee will defend the petitioner’s natural environment, health, freedom of movement, dignity and fundamental rights and freedoms; whereas the efficiency of the committee’s work is largely the result of swiftness of operation and thoroughness of its Secretariat, and this could be improved further, in particular by optimising the time taken to process petitions and by systematising the procedure for their assessment; whereas, in view of the ever-increasing number of petitions received annually, more resources and increased committee-meeting time should be devoted for this purpose; whereas there is a need for continuity in processing petitions, despite the changes in legislative periods and the resulting changes in personnel; whereas several petitions have been submitted by victims of the Franco regime and concerning abducted children in Spain;

5. Nonobstant toute loi, statutaire ou autre, en vigueur dans une province, autorisant ou exigeant l’enregistrement ou l’inscription de marques ou empreintes, ou défendant l’usage de toute marque ou empreinte non enregistrée, ou prescrivant le procédé à suivre à ce sujet, l’emploi et l’apposition de ces marques ou empreintes par la Commission, ou par l’un de ses fonctionnaires ou employés autorisés, ne tombent pas sous le coup des lois provinciales ni de leur application, tant qu’il est attribué à la Commission un droit à la propriété concernée ou un intérêt dans cette propriété.
5. Notwithstanding any law, whether statute or otherwise, in force in any province, authorizing or requiring the registration or recording of marks or brands, or prohibiting the use of any mark or brand which has not been registered, or prescribing any procedure to be followed in connection therewith, the use and application by the Board or any of its authorized officers or employees of the said marks or brands, shall not so long as any ownership or interest of or in the property affected is vested in the Board, be subject to or within the operations of such provincial laws.

En dehors de cette approche juridique, la Commission défend un ensemble de mesures en faveur de l’utilisation sûre de l’internet.
Apart from this legal approach, the Commission is promoting a set of measures for the safer use of the Internet.

Je crois que l'on ne doit pas, en effet, faire le reproche à la Commission de manquer de vision stratégique - la Commission défend les positions européennes dans cette relation transatlantique -, mais que, face à ce blocage de l'administration américaine, la réponse est certainement de ne pas renoncer à être nous-mêmes mais peut-être d'affirmer plus généralement, à l'échelle internationale, notre vision stratégique européenne pour faire face aux grands problèmes de sécurité collective, de codéveloppement, aux problèmes de l'avenir de la planète et de l'environnement.
I do not think that we can criticise the Commission for a lack of strategic vision, as the Commission is defending European positions in the transatlantic relationship. Given the intransigence of the US Administration, however, the response is certainly not to sacrifice our values but perhaps to state more generally, at international level, the strategic vision that Europe is adopting to contend with the sizeable problems of collective security and co-development and with the problems of the future of the planet and the environment.

Au cours des mois qui viennent, nous ne manquerons donc pas d'occasion de prolonger ce dialogue et il me paraît réellement nécessaire, au cours de cette phase de recherche et de réflexion, que le Parlement et la Commission défendent une vision dynamique de notre avenir commun.
Over the coming months, we shall have plenty of opportunity to extend this dialogue and it seems to me to be really necessary, during this research and reflection phase, for Parliament and the Commission to stand up for a dynamic vision of our common future.

Dans cette procédure, la Commission défend le point de vue selon lequel les autorités irlandaises n'ont jusqu'ici amené aucune preuve que Coillte était à ranger parmi les entreprises du secteur privé.
The Commission has taken the stance during these negotiations that, to date the Irish Government has failed to provide any evidence that Coillte should be classified as a private company.

L'UE a transposé les règles de l'IATA sur l'attribution des créneaux horaires dans la législation communautaire, et garantit par conséquent que les aéroports de l'UE traitent tous les transporteurs, européens ou non, de manière juste; les transporteurs japonais ayant bénéficié de cette approche. En insistant pour que les autorités japonaises respectent leurs engagements concernant l'attribution transparente des créneaux horaires, la Commission défend un principe important.
The EU has transposed the IATA rules on slot allocation into Community law and guarantees that EU airports treat all airlines fairly, EU and non-EU alike, and Japanese carriers have benefited from this approach in insisting that the Japanese authorities respect their commitment to transparent and fair slot allocation the European Commission is defending an important principle.

Étant donné que le gouvernement défend maintenant cette position, qui diffère de son ancienne position où il s'appuyait sur l'enquête de la Commission des plaintes du public contre la GRC et où il maintenait qu'il n'était pas nécessaire de fournir les services d'un avocat aux étudiants sous prétexte que l'enquête de la commission était informelle, le leader du gouvernement, qui compte maintenant sur la Cour fédérale pour garantir les principes d'équité, de justice et d'application régulière de la loi, ne convient-il pas que les audiences de la Cour fédérale sont un processus formel?
If that is now the position of the government, as distinct from its former position of relying on the inquiry by the RCMP Public Complaints Commission, and given the fact that, while relying on the inquiry by that commission, their argument not to provide legal counsel for the students was that that commission inquiry was an informal process, would the Leader of the Government, who is now relying on the Federal Court to provide equity, justice, fairness and due process, not agree that the hearing before the Federal Court is a formal proceeding?