Vertaling van "cette commission contenait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression
the Commission shall determine by means of directives the timetable for such abolition

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a estimé que la décision relative à la sphère de sécurité de 2000 ne contenait pas de constatations suffisantes de la part de la Commission quant à la délimitation de l’accès des autorités publiques américaines aux données transférées en vertu de la décision et concernant l’existence d’une protection juridique efficace contre des ingérences de cette nature.
The Court held that the 2000 Safe Harbour Decision did not contain sufficient findings by the Commission on limits of access by US public authorities to data transferred under the decision, and on the existence of effective legal protection against such interference.

Le rapport de cette commission contenait 16 recommandations qui modifiaient le programme canadien de prêts aux étudiants dont une qui s'adressait au gouvernement du Canada disant que le gouvernement du Canada devrait concevoir le fonds de dotation des bourses d'études du millénaire de façon à ce qu'il inclut les programmes fédéral et provinciaux de prêts, de subventions et de bourses.
The report prepared by this committee contained 16 recommendations that would amend the Canadian student loans program. One recommendation in particular was addressed to the Government of Canada and it stated that the latter should provide funding for millennium bursaries that would include the federal and provincial grants and loans programs.

En premier lieu, les parties ont soutenu, à propos de 10 points sur les 62 que contenait l’exposé des faits, que les nouvelles preuves et l’usage que la Commission avait l’intention d’en faire, selon les indications de cette dernière, dépassaient la simple corroboration des griefs formulés dans la CG.
First of all, in relation to a total of 10 points out of 62 of the LF, the three parties argued that the new evidence and the intended use, as indicated by the Commission, went beyond merely corroborating objections of the SO.

a) la présentation inexacte des faits figurait également dans un document déposé par une autre personne ou compagnie ou en son nom, sauf l'émetteur responsable, auprès de la Commission, d'un autre organisme de réglementation des valeurs mobilières au Canada ou d'une bourse et n'a pas été rectifiée dans un autre document déposé par cette autre personne ou compagnie ou en son nom auprès de la Commission, de cet organisme ou de cette bourse avant que ne soit publié le document ou que ne soit faite la déclaration par l'émetteur responsable ou en son nom; b) le document ou la déclaration contenait un renvoi au document à l'origine de la présentation inexacte des faits; c) lorsque le document a été publié ou que la déclaration a été faite, elle ne savait pas et n'avait aucun motif raisonnable de croire que le document ou la déclaration contenait une présentation inexacte des faits.
(a) the misrepresentation was also contained in a document filed by or on behalf of another person or company, other than the responsible issuer, with the Commission or any other securities regulatory authority in Canada or a stock exchang and was not corrected in another document filed by or on behalf of that other person or company with the Commission or that other securities regulatory authority in Canada or stock exchange before the release of the document or the public oral statement made by or on behalf of the responsible issuer;

Selon la Cour, compte tenu de l’ensemble des circonstances spécifiques de l’espèce , il incombait au Tribunal de porter une attention particulière à la question de savoir si, la décision de la Commission contenait un exposé circonstancié des raisons pour lesquelles les éléments présentés par Elf Aquitaine n’étaient pas suffisants pour renverser la présomption de responsabilité appliquée dans cette décision.
According to the Court, in view of all the specific circumstances of the case, it was incumbent on the General Court to give particular attention to the question whether the Commission Decision contained a detailed statement of reasons why the evidence submitted by Elf Aquitaine was not sufficient to rebut the presumption of liability applied in that decision.

Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission a violé l'article 11, paragraphe 11.2, de l'accord SMC parce qu'elle a ouvert cette enquête sur la base d'une plainte qui ne contenait pas d'élément de preuve de "l'existence, [du] degré et [de] l'effet de toute [/chaque] subvention alléguée", enfreignant ainsi l'obligation qui lui est faite par l'article 11, paragraphe 11.3, d'examiner l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve.
The GOC claimed that the Commission is in breach of Article 11.2 of the SCM Agreement (ASCM) because it initiated this investigation on the basis of a complaint which did not contain any evidence of the "existence, degree and effect of any (/each) alleged subsidy" and therefore the Commission had violated its obligation under Article 11.3 to review the accuracy and the adequacy of the evidence.

La communication contenait également des précisions quant aux modalités de mise en œuvre de cette mesure, clarifiées par courriel du 18 février 2004 en réponse à une demande de la Commission.
The communication also contained further details as to how the measure might be organised, with additional clarification provided in an e‐mail from Germany on 18 February 2004 in response to a request from the Commission.

c) l'octroi d'une garantie de prêt totalisant 1 milliard d'ESP, aux termes de la loi 7/93: la Commission a estimé que cette loi, par laquelle le gouvernement régional de Cantabrique autorisait une garantie de prêt de 1 milliard d'ESP en faveur de Sniace, contenait un élément d'aide d'État;
(c) a loan guarantee approved totalling ESP I billion approved by law 7/93. The Commission expressed doubts that law 7/93 by which the Cantabrian regional government authorised a loan guarantee of ESP l billion to SNIACE contains a degree of State aid;

- N°546/93 et 595/93 - Gaz naturel utilisé comme matière première - Pays-Bas - Approbation En novembre 1992, la Commission avait décidé1 que le nouveau système tarifaire introduit aux Pays-Bas pour la distribution du gaz naturel ne contenait pas d'aides au sens de l'article 92. Comme ce système contenait une clause de révision du tarif de livraison de gaz aux producteurs d'ammoniac, la Commission avait demandé aux autorités néérlandaises de l'informer conformément à l'article 93 par.3 CEE de toute application de cette clause de révision.
- N 546/93 and 595/93 - Natural gas used as a raw material - Netherlands - Approval In November 1992 the Commission decided that the new tariff arrangements introduced in the Netherlands for the distribution of natural gas did not contain any aid within the meaning of Article 92.1 As the new arrangements contained a clause allowing the delivery price for gas used by ammonia producers to be adjusted, the Commission asked the Dutch Government to inform it, pursuant to Article 93(3) of the EEC Treaty, of any application of the price adjustment clause.

Pour déterminer si cette transaction contenait un élément d'aide, la Commission a postulé que, dans des circonstances identiques et en l'absence d'autres offres, un vendeur privé agissant selon des principes commerciaux, aurait fait évaluer le terrain par un expert et n'aurait pas été disposé à vendre le terrain à un prix inférieur au résultat de cette évaluation.
In considering whether this transaction entailed state aid, the Commission assumed that a private commercial vendor in similar circumstances and in the absence of alternative offers would have had the site professionally valued before seeking to ensure that the subsequent sale price was at least equal to the resulting valuation.