Vertaling van "cette commission consistant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression
the Commission shall determine by means of directives the timetable for such abolition

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'idée directrice de cette proposition de la Commission consiste à centrer l'aide sur les services normalement assurés par les pouvoirs publics, dans les domaines où la concurrence ne joue en principe pas.
The main thrust of the Commission proposal is to focus support on services normally provided by public authorities, in areas where competition does not normally apply.

Outre la nécessité maintenant de concrétiser les conclusions du sommet de Lahti et du Conseil européen de décembre 2006 sur cette question, (i) approuver la proposition d’établissement d’un partenariat global Afrique-Europe dans le domaine de l'énergie et saluer l'initiative de la Commission qui vise à lancer un tel partenariat dans le cadre d’un événement conjoint au plus haut niveau en 2007 et (ii) se féliciter de l’objectif consistant à conclure un accord international sur l’efficacité énergétique et de l’intention qu’a la Commission de soumettre à l'examen du Conseil et du Parlement la base d’un tel accord au premier semestre 2007.
In addition to the need to now pursue in practice conclusions resulting from at the Lahti Summit and the December 2006 European Council on this issue, (i) endorse the proposal to develop a comprehensive Africa-Europe Energy partnership and welcome the Commission's initiative to launch this through a joint event at the highest level in 2007 and (ii) welcome the objective of concluding an international agreement on energy efficiency and the Commission's intention to table the basis of such an agreement during the first part of 2007 for consideration by the Council and Parliament.

53. s'interroge sur le double rôle joué par la Commission dans le cadre de la troïka, en tant qu'agent des États membres et institution de l'Union; déclare l'existence d'un conflit d'intérêts potentiel au sein de la Commission entre son rôle dans la troïka et sa responsabilité de gardienne des traités et de l'acquis communautaire, notamment dans des domaines tels que la concurrence, les aides d'État et la cohésion sociale, ainsi que les politiques sociales et salariales des États membres, secteur dans lequel la Commission n'a pas de compétence, et le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; souligne que cette situation ne correspond aucunement au rôle normal de la Commission, consistant à être un acteur indépendant qui protège les intérêts de l'Union européenne et assure la mise en œuvre des règles de l'Union eu égard aux limites définies dans les traités;
53. Questions the dual role of the Commission in the Troika as both an agent of Member States and an EU institution; asserts that there is a potential conflict of interest within the Commission between its role in the Troika and its responsibility as guardian of the Treaties and the acquis communautaire, especially in policy areas such as competition and state aid policy and social cohesion, and with regard to Member States’ wage and social policy, an area in which the Commission has no competence, as well as respect for the Charter of Fundamental Rights of the European Union; points out that such a situation contrasts with the Commission’s normal role, which is to act as an independent principal protecting the EU interest and ensuring the implementation of EU rules within the limits established by the Treaties;

regrette le manque d'ambition de l'objectif (visant à améliorer l'efficacité énergétique de 27 % au minimum d'ici à 2030) adopté par le Conseil européen en 2014, qui se justifie principalement par un taux d'actualisation extrêmement haut et irréaliste figurant dans une analyse d'impact précédente; rappelle que ce taux d'actualisation de 17,5 % est extrêmement élevé; demande à la Commission de passer à une analyse exhaustive des coûts et des avantages, en tenant compte des multiples avantages de l'efficacité énergétique, et à un taux d'actualisation social, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation qu'elle a elle-même élaborées; invite la Commission et les États membres à revoir l’objectif de 27 % d’efficacité énergétique pour 2030, compte tenu de l’accord de Paris sur le changement climatique, en vue d’atteindre l’objectif consistant à limiter la hausse du réchauffement mondial à un niveau nettement inférieur au seuil de 2 oC, et de poursuivre les efforts visant à limiter cette augmentation à 1,5 oC, conformément à l’objectif d’efficacité énergétique adopté par le Parlement; demande à la Commission de fixer un objectif d’efficacité énergétique contraignant de 40 % pour 2030, qui corresponde au niveau du potentiel d'efficacité énergétique rentable.
Regrets the unambitious nature of the target (a minimum 27 % improvement in energy efficiency by 2030) adopted by the European Council in 2014, which is mainly justified by an extremely unrealistic high discount rate contained in a previous impact assessment; recalls that this discount rate (17,5 %) is excessively high; calls on the Commission to move to comprehensive cost-benefit analysis taking into account the multiple benefits of energy efficiency, and to a social discount rate, in line with its own Better Regulation guidelines; asks the Commission and the Member States to review the 27 % energy efficiency target for 2030 in the light of the Paris climate change agreement, with a view to achieving the goal of limiting the increase in global warming to well below 2 oC, and to pursue efforts to limit that increase to 1,5 oC in line with the energy efficiency target adopted by Parliament; asks the Commission to set a binding energy efficiency target of 40 % for 2030 which will reflect the level of cost-effective energy efficiency potential.

25. déplore l'absence de compatibilité entre l'estimation par la Cour des comptes du taux d'erreur le plus probable, basée sur l'approche annuelle de la Cour des comptes et sur la méthode actuelle, et la pratique de la Commission consistant à se référer au taux net d'erreur résiduel couvrant plus d'une année; se félicite de l'initiative de la Commission de lancer une étude sur le taux d'erreur résiduel d'EuropeAid et espère qu'elle s'achèvera dans les délais fixés, c'est-à-dire au premier trimestre de 2013; invite la Commission à présenter les résultats de cette étude au Parlement dès qu'ils seront disponibles;
25. Regrets the lack of compatibility between the Court of Auditors' estimation of the most likely error rate based on the annual approach of the Court of Auditors and current methodology and the Commission's practice to refer to the net residual error rate covering more than one year; welcomes the Commission's initiative to launch a study on EuropeAid's residual error rate and expects it to be finalised within the set timeframe i.e. in the first quarter of 2013; calls on the Commission to present the results of this study to Parliament as soon as they become available;

22. reconnaît le rôle fondamental qu'ont joué les petites et moyennes entreprises en tant que moteur de l'économie de l'Union, ayant créé 85 % des emplois au cours des dix dernières années; insiste sur les difficultés auxquelles font le plus souvent face les PME dans leur accès aux marchés de capitaux afin de financer des projets de recherche et d'innovation, difficultés encore aggravées par la crise financière actuelle; est fermement convaincu que le budget de l'Union devrait permettre de surmonter cette faille du marché en facilitant l'accès des PME innovantes au financement par la dette et sur fonds propres et se félicite de la récente proposition de la Commission consistant à créer un guichet spécial pour les PME au titre du MFPR existant; est également favorable à l'augmentation proposée (de 14 700 000 EUR) des instruments financiers dans le cadre du programme CIP-PIE, ce qui reflète leur bonne performance jusqu'à présent et le recours croissant des PME à ce programme;
22. Recognises the fundamental role played by small and medium enterprises as drivers of the EU economy and creators of 85 % of jobs in the last ten years; recalls the difficulties traditionally faced by SMEs in accessing the capital markets for research and innovation projects, now exacerbated by the current financial crisis; is firmly convinced that the EU budget should contribute to overcoming this market failure, by facilitating access to debt and equity financing for innovative SMEs, and welcomes the Commission’s recent proposal to create a special window for SMEs under the existing RSFF; supports, in addition, the proposed increase for the financial instruments under the CIP-EIP programme (EUR 14.7 million), in line with their positive performance so far and the increased demand from SMEs;

16. prend note de la proposition de la Commission consistant à augmenter les engagements de cette rubrique de 4,1 % (pour les porter à 16 032 000 000 EUR) par rapport au budget de 1012; observe que la proposition de CE en deçà des possibilités de programmation financière (programmes TEN-T, IET, Progress) dégage une marge accrue de 90 900 000 EUR par rapport aux 47 700 000 EUR prévus dans la programmation financière; est satisfait de constater que les plus fortes augmentations des CE se concentrent dans la rubrique 1a, à savoir celle qui inclut la plupart des politiques et des programmes stimulant la croissance, la compétitivité et les emplois, lesquels reflètent les priorités mises en exergue par le Parlement pour 2013;
16. Takes note of the Commission's proposal for increasing commitments under this Heading by 4.1 % (to EUR 16 032 million) as compared to the 2012 budget; notes that the proposal for CA below the financial programming possibilities (i.e. TEN-T, EIT, Progress) leaves an increased margin of EUR 90.9 million compared to the EUR 47.7 million foreseen in the financial programming; is pleased to see that the highest increases in CA are concentrated in Heading 1a, where most of the policies and programmes triggering growth, competitiveness and jobs are placed, and that they reflect the priorities highlighted by Parliament for 2013;

4. Lorsque la Commission reçoit la notification visée au paragraphe 2 du présent article, ou lorsqu'elle dispose d'autres éléments de preuve concernant la présence ou un risque imminent d'introduction dans l'Union d'une espèce exotique envahissante qui ne figure pas sur la liste de l'Union mais qui est susceptible de remplir les critères fixés à l'article 4, paragraphe 3, elle décide, par voie d'actes d'exécution, sur la base de preuves scientifiques préliminaires, si cette espèce est susceptible de remplir ces critères et adopte des mesures d'urgence pour l'Union consistant à appliquer l'une des restrictions prévues à l'article 7, paragraphe 1, pour une durée limitée, en ce qui concerne les risques présentés par cette espèce, lorsqu'elle décide que les critères énoncés à l'article 4, paragraphe 3, sont susceptibles d'être remplis.
4. Where the Commission receives the notification referred to in paragraph 2 of this Article or has other evidence concerning the presence in or imminent risk of introduction into the Union of an invasive alien species which is not included on the Union list, but is likely to meet the criteria set out in Article 4(3), it shall, by means of implementing acts, conclude, on the basis of preliminary scientific evidence, whether the species is likely to meet those criteria and adopt emergency measures for the Union consisting of any of the restrictions set out in Article 7(1) for a limited time as regards the risks posed by that species, where it concludes that the criteria set out in Article 4(3) are likely to be fulfilled.

18. demande à la Commission et aux États membres de sensibiliser l'opinion publique à la nécessité du don d'organes au travers d'une campagne de sensibilisation appropriée au niveau européen; salue l'initiative de la Commission consistant à introduire une carte européenne de donneur d'organes, instrument qui pourrait également être considéré comme une contribution à cette prise de conscience; invite les États membres à soutenir cette initiative;
18. Calls on the Commission and the Member States to raise public awareness of the necessity of organ donation via a suitable awareness-raising campaign at European level; welcomes the Commission's initiative to launch the European Donor Card that could also serve as one of the tools for raising public awareness; calls on the Member States to support this initiative;

Les aides consistant en des régimes de garanties sont considérées comme transparentes lorsque la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission, ainsi que, dans le cas d'aides régionales à l'investissement, lorsque la Commission a approuvé cette méthode après adoption du règlement (CE) no 1628/2006.
Aid comprised in guarantee schemes should be considered transparent when the methodology to calculate the gross grant equivalent has been approved following notification of this methodology to the Commission, and, in the case of regional investment aid, also when the Commission has approved such methodology after adoption of Regulation (EC) No 1628/2006.