Traduction de «cette commission avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression
the Commission shall determine by means of directives the timetable for such abolition

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 30 avril 2002, les services de la Commission avaient examiné 27 % de l'ensemble des engagements (lignes de la déclaration et autres lignes) relevant de cette définition.
By 30 April 2002 the Commission services had examined 27% of all the commitments (Declaration and non-Declaration lines together) falling under this definition)

En 2002, la Commission a approuvé des aides au titre du Fonds de cohésion pour un montant total de 238,7 millions d'euros, dont 129,6 millions avaient été engagés sur le budget de cette année.
During 2002 the Commission approved Cohesion Fund assistance totalling EUR238.7 million, of which EUR129.6 million was committed in that year's budget.

Sur la base des résultats de cette analyse, la Commission a procédé à une évaluation détaillée des installations pour lesquelles des possibilités d’irrégularités dans l’application des règles d’allocation harmonisée avaient été mises en évidence, et a demandé des précisions aux autorités compétentes des États membres concernés.
On the basis of the results of that assessment, the Commission carried out a detailed assessment of installations where potential irregularities in the application of the harmonised allocation rules were identified, seeking further clarification from the competent authorities of the Member State concerned.

Combien de fonctionnaires de la Commission avaient le droit de bénéficier de cette disposition en 2005, 2006 et 2007?
How many Commission officials were entitled in 2005, 2006 and 2007 respectively to benefit from this provision?

Combien de fonctionnaires de la Commission avaient le droit de bénéficier de cette disposition, en 2005, 2006 et 2007?
How many Commission officials were entitled in 2005, 2006 and 2007 respectively to benefit from this provision?

Les principales lacunes en matière de transposition qui avaient été signalées dans le dernier rapport de la Commission sur la mise en œuvre de cette directive ont été comblées.
The main gaps in transposition which were noted in the Commission’s last implementation report on this Directive have been addressed.

Considérant que la constitution d'un cadastre national constitue une tâche essentielle, notamment au regard du développement économique de la Grèce, que des problèmes et complications se sont fait jour lors de la réalisation de cette tâche et que, le 3 février 2004, le gouverment grec alors en place a fait savoir que les services de la Commission avaient adopté un projet de programme opérationnel baptisé «Infrastructure de données, technologies de l'information pour un cadastre moderne», la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:
The establishment of a national land registry is an extremely important task, in particular for the economic development of Greece. Various problems and complications have arisen in carrying out this project but on, 3 February 2004, the then Greek Government announced that the Commission had approved a draft operational programme entitled ‘Information technology data infrastructure for a modern land registry.

Il était assez étonnant de constater que les responsables espagnols, lorsqu’ils se sont présentés devant la commission, avaient mal compris la manière dont les choses se passent dans cette Assemblée et pensaient qu’ils ne devaient pas collaborer activement avec nous dans notre travail.
It was quite remarkable how the Spanish officials, when they appeared before the committee, appeared to misread how things stood in this House and to believe that they did not need to cooperate actively with us in our work.

La dernière transposition a eu lieu à la fin de l’année 2009[9] tandis que, dans leur majorité, les mesures nationales ont été mises en œuvre au cours des années 2008 et 2009[10]. À l’issue des recours exercés par la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), cette juridiction a, dans ses arrêts, constaté le manquement de deux États membres[11] tandis que les autres affaires avaient été classées, la Commission ayant été entre‑temps informée des mesures de transposition[12].
The last transposition took place at the end of 2009[9] while the majority of national measures were implemented in the course of 2008 and 2009.[10] Action taken by the Commission before the European Court of Justice (the ‘ECJ’) resulted in the ECJ issuing judgments against two Member States[11] while other proceedings were closed as a result of subsequent notification of the measures.[12]

Il y a d’abord eu la question de l’audition des commissaires en tant que témoins et du problème que cela a soulevé à la commission des affaires constitutionnelles. Les membres de cette commission avaient le sentiment qu’il risquait d’être difficile d’établir une distinction entre le contrôle politique du Parlement européen, la responsabilité politique des commissaires et la responsabilité administrative de ces mêmes commissaires.
Firstly there was the question of hearing Commissioners as witnesses and the problem that arose in the Committee on Constitutional Affairs where people felt that there might be a difficulty in drawing a line between the political control of the European Parliament, the political responsibility of Commissioners and the administrative responsibility of the same Commissioners.