Vertaling van "cette commercialisation devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la proposition de commercialisation autorisée hors-office était adoptée, les personnes qui choisissent cette option en Ontario devraient malgré tout demander une licence d'exportation à la Commission canadienne du blé comme les producteurs de blé des Prairies le font actuellement.
If the declared off-board marketing proposal were to come to pass, individuals who chose that alternative in Ontario would still need to seek an export licence from the Canadian Wheat Board as a prairie wheat producer does now.

À cette fin, ils devraient examiner les évaluations cliniques et le suivi clinique après commercialisation pour certains des types de dispositifs visés par la demande, en appliquant les principes énoncés dans l’annexe I, section 5, de la présente recommandation.
To that end, they should examine clinical evaluations and the post-market clinical follow-up for some of the device types covered by the application, applying the principles described in Section 5 of Annex I to this Recommendation.

À cet effet, les gestionnaires qui souhaitent commercialiser leurs fonds sous la dénomination «EuVECA» devraient informer l'autorité compétente de leur État membre d'origine de cette intention.
To that end, the managers that intend to market their qualifying funds under the designation ‘EuVECA’ should inform the competent authority of their home Member State of that intention.

Nous allons en appeler de cette décision, car, bien honnêtement, nous croyons que les agriculteurs canadiens devraient disposer du libre choix en matière de commercialisation, contrairement au NPD, qui souhaite légaliser la marijuana et la vente de cette substance, mais criminaliser la vente de l'orge de l'Ouest canadien.
We will be appealing that decision because, quite frankly, we believe in marketing freedom for Canadian farmers, unlike the NDP, which wants to legalize marijuana and the sale of it but criminalize the sale of western barley.

Lorsqu’un État membre autorise la commercialisation de FIA auprès d’investisseurs de détail sur son territoire, cette possibilité devrait être offerte quel que soit l’État membre où le gestionnaire qui gère les FIA est établi, et les États membres ne devraient pas imposer aux FIA de l’Union établis dans un autre État membre et commercialisés à l’extérieur de leurs frontières des exigences plus strictes que celles qui sont prévues pour les FIA commercialisés à l’intérieur de leur territoire ou supplémentaires à celles-ci.
Where a Member State allows the marketing of AIFs to retail investors in its territory, this possibility should be available regardless of the Member State where the AIFM managing the AIFs is established, and Member States should not impose stricter or additional requirements on EU AIFs established in another Member State and marketed on a cross-border basis than on AIFs marketed domestically.

S’il ne démissionne pas, les autorités compétentes de son État membre d’origine devraient lui imposer cette démission et interdire la commercialisation dans l’Union du FIA concerné.
If the AIFM fails to resign, the competent authorities of its home Member State should require such resignation and the marketing in the Union of the AIF concerned should no longer be permitted.

14. estime que le mode administratif d'attribution des droits d'utilisation de fréquences peut être complété, à l'échelon des États membres, par l'affectation d'un plus grand nombre de fréquences à des usages non soumis à autorisation et donc, éventuellement, à des usages partagés, ainsi que par la possibilité de négocier les fréquences, à la condition que cette affectation ne nuise pas à la continuité et à la qualité des services liés à la sécurité des populations et à leur information; est d'avis que le phénomène de la commercialisation des fréquences et les conditions normales de cette commercialisation devraient être précisés;
14. Considers that the administrative method of allocating spectrum rights could be supplemented by Member States opening up more frequencies to unlicensed, and therefore possibly shared use, and by allowing spectrum trading on condition that this opening up does not harm the continuity and quality of services concerned with public information and safety; takes the view that the phenomenon and the standard conditions of spectrum trading should be clarified;

14. estime que le mode administratif d'attribution des droits d'utilisation de fréquences peut être complété, à l'échelon des États membres, par l'affectation d'un plus grand nombre de fréquences à des usages non soumis à autorisation et donc, éventuellement, à des usages partagés, ainsi que par la possibilité de négocier les fréquences, à l'exception des fréquences pour la radiodiffusion, à la condition que cette affectation ne nuise pas à la continuité et à la qualité des services liés à la sécurité des populations et à leur information; est d'avis que le phénomène de la commercialisation des fréquences et les conditions normales de cette commercialisation devraient être précisés;
14. Considers that the administrative method of allocating spectrum rights could be supplemented by Member States opening up more frequencies to unlicensed, and therefore possibly shared use, and by allowing spectrum trading, except for broadcasting frequencies, on condition that this opening up does not harm the continuity and quality of services concerned with public information and safety; takes the view that the phenomenon and the standard conditions of spectrum trading should be clarified;

(10) Ces obstacles devraient, par conséquent, être éliminés et, à cette fin, la mise en libre circulation, la commercialisation et la fabrication des cigarettes devraient être soumises à des règles communes, non seulement en ce qui concerne le goudron mais également en ce qui concerne la teneur maximale en nicotine et en monoxyde de carbone.
(10) Those obstacles should accordingly be eliminated and to that end the release for free circulation, marketing and manufacture of cigarettes should be made subject to common rules not only concerning tar but also concerning maximum nicotine and carbon monoxide levels.

- l'Union européenne doit s'engager à harmoniser effectivement au plus haut niveau possible les mesures de protection des consommateurs en matière de commercialisation de services financiers, de façon à assurer la confiance des consommateurs dans les règles du marché intégré des services financiers, condition de son développement; dans cette attente, des périodes transitoires devraient être envisagées;
- The Union should engage into effective harmonisation at the highest level possible of the measures designed to protect the consumers in the field of marketing financial services, in order to ensure the confidence of the consumers in the rules of the integrated financial market, which is the pre-condition to its development; in the meantime, transitional periods should be considered;