Vertaling van "cette collecte tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

C-Apparier tout de cette livraison à cette facture
C-Match all of this shipment to this invoice

le montant du revenu monétaire de chaque banque centrale nationale est réduit de toute charge d'intérêt payée par cette banque centrale
the amount of each national central bank's monetary income shall be reduced by an amount equivalent to any interest paid by that central bank

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Cette semaine et toute l'année
This Week - Every Week

Cette semaine et toutes les autres ...
This Week. Every Week.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive sur la gestion collective du droit d'auteur (directive 2014/26/UE) ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission avant le 10 avril 2016, la Bulgarie, l'Espagne, le Luxembourg et la Roumanie ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 43 de cette directive.
By failing to adopt all the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with the Collective Rights Management Directive or, in any event, by failing to notify such provisions to the Commission by 10 April 2016, Bulgaria, Luxembourg, Romania and Spain have failed to fulfil their transposition obligations under Article 43 of this Directive.

À ce stade, nous subissons les conséquences de ne pas disposer de cette stabilité collective tout en ayant déjà réduit la liberté budgétaires des États membres, la surveillance mutuelle requise s’avérant assez intrusive.
At this stage we are suffering from having the first while having already reduced the second, the required mutual surveillance is proving to be rather intrusive

? Il convient que les États membres encouragent les producteurs à s'approprier totalement la collecte des DEEE notamment en finançant cette collecte tout au long de la chaîne des déchets, y compris pour les déchets provenant des ménages, afin d'éviter que les DEEE collectés séparément ne fassent l'objet d'un traitement non conforme aux normes et d'exportations illégales, de créer des conditions équitables en harmonisant les modalités de financement par les producteurs au sein de l'UE, de faire supporter le coût de la collecte de ces déchets aux consommateurs d'EEE plutôt qu'à l'ensemble des contribuables, en accord avec le principe du pollueur-payeur.
Member States should encourage producers to take full ownership of the WEEE collection in particular by financing the collection of WEEE throughout the whole waste chain, including from private households, in order to avoid leakage of separately collected WEEE to sub-optimal treatment and illegal exports, to create a level playing field by harmonising producer financing across the EU, to shift payment for the collection of this waste from general tax payers to the consumers of EEEs in line with the polluter pays principle.

Il convient que les États membres encouragent les producteurs à assumer pleinement la responsabilité de la collecte des DEEE notamment en finançant cette collecte tout au long de la chaîne des déchets, y compris pour les déchets provenant des ménages, afin d'éviter que les DEEE collectés séparément ne fassent l'objet d'un traitement qui ne soit pas optimal et d'exportations illégales, de créer des conditions équitables en harmonisant les modalités de financement par les producteurs au sein de l'Union et de faire supporter le coût de la collecte de ces déchets aux consommateurs d'EEE plutôt qu'à l'ensemble des contribuables, en accord avec le principe du pollueur-payeur.
Member States should encourage producers to take full responsibility for the WEEE collection in particular by financing the collection of WEEE throughout the entire waste chain, including from private households, in order to avoid separately collected WEEE becoming the object of suboptimal treatment and illegal exports, to create a level playing field by harmonising producer financing across the Union and to shift payment for the collection of this waste from general tax payers to the consumers of EEE, in line with the polluter-pays principle.

3. L’organisme de gestion collective mandaté informe l’organisme de gestion collective mandant des principales conditions auxquelles les licences des droits en ligne de cette dernière sont octroyées, notamment de la nature de l’exploitation, de toutes les dispositions relatives à la redevance de licence ou ayant une incidence sur cette dernière, de la durée de validité de la licence, des exercices comptables et des territoires couverts.
3. The mandated collective management organisation shall inform the mandating collective management organisation of the main terms according to which the latter’s online rights are to be licensed, including the nature of the exploitation, all provisions which relate to or affect the licence fee, the duration of the licence, the accounting periods and the territories covered.

Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le 10 avril 2017, un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir lui retirer ces droits aux fins de l’octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou à le faire par l’intermédiaire d’une autre partie à laquelle ils accordent l’autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent titre.
Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by 10 April 2017, rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in respect of all territories without having to withdraw the online rights in musical works for the purposes of mono-territorial licensing, so as to grant multi-territorial licences for their online rights in musical works themselves or through any other party they authorise or through any collective management organisation complying with the provisions of this Title.

2. Lorsqu’une autorité compétente estime qu’un organisme de gestion collective établi dans un autre État membre mais exerçant ses activités sur son territoire pourrait ne pas respecter les dispositions du droit interne de l’État membre dans lequel ledit organisme de gestion collective est établi qui ont été adoptées conformément aux exigences prévues par la présente directive, elle peut transmettre toutes les informations pertinentes à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ledit organisme de gestion collective est établi, en les accompagnant, le cas échéant, d’une demande adressée à cette autorité visant à ce qu’elle prenne les mesures appropriées de son ressort.
2. Where a competent authority considers that a collective management organisation established in another Member State but acting within its territory may not be complying with the provisions of the national law of the Member State in which that collective management organisation is established which have been adopted pursuant to the requirements laid down in this Directive, it may transmit all relevant information to the competent authority of the Member State in which the collective management organisation is established, accompanied where appropriate by a request to that authority that it take appropriate action within its competence.

Il convient que les États membres encouragent les producteurs à s'approprier totalement la collecte des DEEE notamment en finançant cette collecte tout au long de la chaîne des déchets, y compris pour les déchets provenant des ménages, afin d'éviter que les DEEE collectés séparément ne fassent l'objet d'un traitement non conforme aux normes et d'exportations illégales, de créer des conditions équitables en harmonisant les modalités de financement par les producteurs au sein de l'UE, de faire supporter le coût de la collecte de ces déchets aux consommateurs d'EEE plutôt qu'à l'ensemble des contribuables, en accord avec le principe du pollueur-payeur.
Member States should encourage producers to take full ownership of the WEEE collection in particular by financing the collection of WEEE throughout the whole waste chain, including from private households, in order to avoid leakage of separately collected WEEE to sub-optimal treatment and illegal exports, to create a level playing field by harmonising producer financing across the EU, to shift payment for the collection of this waste from general tax payers to the consumers of EEEs in line with the polluter pays principle.

Il est soucieux du maintien de notre sécurité collective tout en tenant compte des droits fondamentaux et de la protection des données, sur la base des résolutions du Parlement de septembre de l’année dernière et de février de cette année.
It balances the maintenance of our collective security, while addressing fundamental rights and data protection, based on Parliament’s resolutions of September last year and of February this year.

En vertu de cette convention internationale, les États parties désignent un office central chargé dans chaque pays de collecter toutes les informations visant à faciliter les recherches, la prévention et la répression du faux monnayage.
Under the terms of that Convention, countries which are party thereto are required to designate an office which, in each country, will centralise all information which is likely to facilitate the investigation, prevention and repression of currency counterfeiting.