Traduction de «cette codification constituerait » (Français → Anglais) :

Cette codification constituerait l’occasion idéale de modifier le règlement de l’UE sur le transport des animaux de façon à ce que les jeunes animaux puissent être saisis de manière permanente lorsqu’un lot ne satisfait pas aux règles, mettant ainsi un terme à cette pratique détournée.
This codification would be a good opportunity to amend the EU Transport Regulation so that pups could be seized on a permanent basis in the case of shipments that are not in accordance with the rules, thereby closing this back door.

Cette codification des principes de détermination de la peine et des objectifs de la Loi sur la défense nationale constituerait un important énoncé juridique des principes fondamentaux qui sous-tendent le système de justice militaire du Canada, et donnerait des directives sur la détermination de la peine aux intervenants dudit système, notamment les officiers présidents de procès sommaires, les juges militaires des cours martiales et les juges de la Cour d'appel de la cour martiale et de la Cour suprême du Canada.
This codification of sentencing principles and objectives in the National Defence Act would provide an important statutory articulation of the fundamental principles underpinning Canada's military justice system, as well as providing guidance concerning sentencing to all actors in the military justice system, including presiding officers at summary trials, military judges at courts martial and the appellate judges of the Court Martial Appeal Court and the Supreme Court of Canada.