Traduction de «cette clause stipule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions | clauses | stipulations | modalités | conditions générales
terms and conditions | terms | conditions | conditions of contract

clause stipulant pension en cas d'invalidité
disability clause

clause | stipulation | disposition
clause | provision

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

clause exonératoire de responsabilité [ clause d'exonération de responsabilité | clause exonératoire | clause d'exonération | stipulation de non-responsabilité ]
exculpatory provision

clause conditionnelle | disposition restrictive | réserve | stipulation
proviso | stipulation

clause du contrat de licence | stipulation du contrat de licence
provision in the licensing contract

conditions | stipulations | modalités | conditions générales | clauses
terms and conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette clause stipule en outre que la Chambre des communes conserve la totalité du contrôle sur le matériel produit par son service de radiodiffusion, ce qui, en d'autres termes, l'assujettit aux privilèges parlementaires, plus particulièrement à celui permettant à la Chambre de gérer ses propres affaires sans entrave ni intervention extérieure.
This clause also stipulates that the House of Commons retains total control over material produced by its broadcasting service. In other words, coverage is subject to rules of parliamentary privilege, in particular, the prerogative of the House of Commons to manage its own business free from outside interference.

L'une des clauses stipule que nous serons en mesure d'exécuter des programmes et d'offrir des services comparables à ceux des autres administrations du Yukon, et que nous pourrons adopter cette clause avec nos autres partenaires, dont le gouvernement fédéral.
One of the clauses states that we will be able to provide programs and services comparable to other governments within the Yukon and that we will be able to implement that clause with our partners, including the federal government.

D'ailleurs, l'entente qu'on a conclue avec les provinces et les territoires renferme une clause stipulant qu'ils doivent faire cette démarche.
We also ask the provinces to give us details about their discussions with those groups. Moreover, the agreement we concluded with the provinces and territories contains a clause stipulating that they must take that step.

Cette clause stipule que chaque ministère établira son propre code d'éthique.
The clause says that every government department will create its own code of ethics.

À cette fin, les accords et contrats qu'elle conclut avec les organisations chargées de mettre en œuvre les actions comportent des clauses stipulant l'obligation de rendre compte régulièrement de l'avancement de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs assignés par des rapports détaillés, qui servent de base respectivement au rapport d'avancement et au rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel.
To that end, the agreements and contracts it concludes with the organisations responsible for the implementation of the actions shall include clauses laying down an obligation to submit regular and detailed reports on the progress of implementation and completion of the assigned objectives, which shall be the basis for, respectively, the progress and final reports on the implementation of the annual programme.

À cette fin, les accords et contrats qu'elle conclut avec les organisations chargées de mettre en œuvre les actions comportent des clauses stipulant l'obligation de rendre compte régulièrement de l'avancement de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs assignés par des rapports détaillés qui servent de base respectivement au rapport d'avancement et au rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel.
To that end, the agreements and contracts it concludes with the organisations responsible for the implementation of the actions shall include clauses laying down an obligation to submit regular and detailed reports on the state of progress of implementation and completion of the assigned objectives, which shall be the basis for, respectively, the progress and final reports on the implementation of the annual programme.

À cette fin, les accords et contrats qu'elle conclut avec les organisations chargées de mettre en œuvre les actions comportent des clauses stipulant l'obligation de rendre compte régulièrement de l'avancement de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs assignés, par des rapports détaillés qui servent de base respectivement au rapport d'avancement et au rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel.
To that end, the agreements and contracts it concludes with the organisations responsible for the implementation of the actions shall include clauses laying down an obligation to submit regular and detailed reports on the progress of implementation and completion of the assigned objectives, which shall be the basis for, respectively, the progress and final reports on the implementation of the annual programme.

À cette fin, les accords et contrats qu'elle conclut avec les organisations chargées de mettre en œuvre les actions comportent des clauses stipulant l'obligation de rendre compte régulièrement de l'avancement de la mise en œuvre des actions et de la réalisation des objectifs assignés, par des rapports détaillés qui servent de base respectivement au rapport d'avancement et au rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel .
To that end, the agreements and contracts it concludes with the organisations responsible for the implementation of the actions shall include clauses laying down an obligation to submit regular and detailed reports on the state of progress of implementation and completion of the assigned objectives which shall be the basis for respectively the progress and final reports on the implementation of the annual programme .

Je voterai contre l'amendement 21, puisque je trouve sa formulation trop vague, et je voudrais l'insertion d'une clause stipulant que toute ressource provenant d'une région ou d'un pays d'un État membre et reportée dans la réserve nationale soit obligatoirement allouée afin de garantir que les avantages de ce fonds profitent à cette région particulière. C'est un point très important.
I will be voting against Amendment No 21, as I believe the wording to be too vague, and I would like to see a clause stating that any money put back into the national reserve from a region or country within a Member State should be ring-fenced to ensure the benefit of this fund is maintained for that particular area – that is a very important point.

Cette clause stipule: «Il demeure entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits-ancestraux ou issus de traités-des peuples autochtones du Canada visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982».
It states: ``that nothing in this act shall be construed so as to abrogate or derogate from any existing aboriginal treaty rights of the aboriginal peoples of Canada under section 35 of the Constitution Act, 1982''.