Traduction de «cette clause prévoit » (Français → Anglais) :

Cette clause prévoit notamment que, sur la base dudit rapport, la Commission présente, s'il y a lieu, des propositions législatives rendant possible l'engagement de poursuites contre des conducteurs indépendamment de l'État d'immatriculation du véhicule, ce qui permettrait de compléter le mécanisme d'échange d'informations initialement prévu.
On the basis of this report, the Commission would, if necessary, bring forward new legislative proposals making it possible to follow up on drivers regardless of the country in which their vehicle was registered, and thereby adding to the information exchange arrangements that had been agreed upon.

Cette clause prévoit que la Commission produit des rapports sur l'internalisation de coûts externes supplémentaires, y compris pour d'autres modes de transport et pour d'autres catégories de véhicules, et qu'elle renforce l'harmonisation.
It allows the Commission to produce reports on the further internalisation of external costs, including in other transport modes, for other vehicles and to ensure a more harmonised approach.

Cette clause prévoit la possibilité de rétablir le taux de la nation la plus favorisée (NPF) lorsque, en raison de la libéralisation des échanges, des marchandises sont importées dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles qu’elles causent ou menacent de causer un préjudice grave au secteur industriel de l’Union produisant des marchandises similaires ou directement concurrentes.
This clause provides for the possibility of re-imposing the most-favoured-nation (MFN) rate when, as a result of trade liberalisation, imports increase to such an extent – in absolute terms or in relation to domestic production – and under such conditions as to cause, or threaten to cause, serious damage to the Union’s industry producing similar or directly competing products.

Cette clause prévoit en outre que «l’Union mobilise tous les instruments à sa disposition, y compris les moyens militaires mis à sa disposition par les États membres, pour:
It then says, ‘The Union shall mobilise all the instruments at its disposal, including the military resources made available by the Member States, to:

Cette clause prévoit la suspension de la procédure de comitologie quatre ans après l’entrée en vigueur de la directive.
This clause provides for the suspension of the comitology procedure four years after the entry into force of the directive.

Cette clause prévoit que, si un État membre a des raisons valables de considérer qu'un OGM ayant obtenu une autorisation écrite de mise sur le marché constitue un risque pour la santé humaine ou l'environnement, il peut restreindre ou interdire provisoirement l'utilisation et/ou la vente de ce produit sur son territoire.
This clause provides that where a Member State has justifiable reasons to consider that a GMO, which has received written consent for placing on the market, constitutes a risk to human health or the environment, it may provisionally restrict or prohibit the use and/or sale of that product on its territory.

Cette clause prévoit le report d’un an de l’adhésion de la Bulgarie et/ou de la Roumanie.
This would delay Bulgaria’s and/or Romania’s accession by one year.

Cette clause prévoit que si un État membre a des raisons valables de considérer qu'un OGM, qui a obtenu une autorisation écrite de mise sur le marché, constitue un risque pour la santé humaine ou l'environnement, il peut restreindre ou interdire provisoirement l'utilisation et/ou la vente de ce produit sur son territoire.
This clause provided that where a Member State has justifiable reasons to consider that a GMO, which has received written consent for placing on the market, constitutes a risk to human health or the environment, it may provisionally restrict or prohibit the use and/or sale of that product on its territory.

Cette clause prévoit que les États membres se portent mutuellement assistance pour faire face aux nouvelles menaces que font peser des entités terroristes et non-étatiques sur les populations civiles et les institutions démocratiques de l'UE.
It provides for Member States to come to the assistance of each other in response to new threats, arising from terrorist and non-State entities, directed against civilian populations and democratic institutions in the EU.

Cette clause prévoit l'obligation pour les agences de voyage chargées de gérer les demandes de visas au titre de l'accord touristique SDA de notifier sans retard à l'État membre ayant délivré le visa et aux autorités chinoises tout touriste SDA manquant dans le groupe ou n'étant pas rentré en Chine.
Pursuant to that clause, travel agencies responsible for dealing with visa applications in connection with the ADS tourism agreement will be required to report without delay to the visa-issuing Member State and to the Chinese authorities any ADS tourists who are missing from the group or who have not returned to China.