Traduction de «cette clause pourrait » (Français → Anglais) :

Cette clause pourrait être formulée de la manière suivante:
These provisions could read as follows:

Les auteurs de la Constitution de 1982 étaient alors libres de décider que, puisque la clause 17 traitait d'éducation, ce qui relevait de la compétence exclusive de la province, et dans une certaine mesure d'un système qui est absolument unique à Terre-Neuve, cette clause pourrait être modifiée par une simple mesure de l'Assemblée législative de Terre-Neuve.
It was open to the framers of the 1982 Constitution to decide that since Term 17 dealt with education, a matter of exclusive provincial jurisdiction, and in some detail with a system that's absolutely unique to Newfoundland, it ought to be amendable by the House of Assembly of Newfoundland acting alone.

Pour la destruction, cette clause pourrait convenir, mais pour l'aspect temporel, absolument pas. Le problème demeure entier.
This clause would suffice as far as the destruction of the data goes, but as for the time factor, we still have a problem with this.

Cette clause pourrait être formulée comme suit:
Such clause could read as follows:

L’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne (TUE) dispose qu'«[a]u cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies».Si plusieurs menaces hybrides sérieuses constituent une agression armée contre un État membre de l'UE, cette clause de défense mutuelle pourrait être invoquée afin d'apporter une réponse appropriée en temps utile.
According to Article 42 (7) of the Treaty of the European Union (TEU) “If a Member State is the victim of armed aggression on its territory, the other Member States shall have towards it an obligation of aid and assistance by all the means in their power, in accordance with Article 51 of the United Nations charter”.If multiple serious hybrid threats constitute armed aggression against an EU Member State, this mutual assistance clause could be invoked to provide an appropriate and timely response.

Le principal avantage qu'il y a à traiter le problème des ralentissements conjoncturels prolongés à travers un élargissement de la définition de la clause relative aux circonstances exceptionnelles plutôt qu'à travers la trajectoire d'ajustement tient au fait qu'avec la première solution un pays dépassant la valeur de référence de 3 % ne serait pas soumis à la procédure de déficit excessif et ne ferait donc pas l'objet de la surveillance accrue que celle-ci implique, ce qui pourrait entraîner le risque de perdre l'élan en matière de surveillance au moment où cette dernière est la plus nécessaire.
The main difference of taking protracted slowdowns into account through the widening the definition of the exceptional circumstances clause rather than through the adjustment path is that by expanding the exceptional circumstances, the country breaching the 3% reference value would not be put into Excessive Deficit Procedure and thus would not be subject to the increased surveillance this implies, which could involve the risk of loosing the momentum of necessary surveillance in the right moment.

Cette clause pourrait affaiblir le traité car elle pourrait être utilisée pour justifier l'abrogation des droits inuits issus du traité et des dérogations à ces droits.
This clause could undermine the treaty because it could be used to justify the derogation and abrogation of Inuit rights in the treaty.

Le sénateur Joyal : Je pense que l'argument de la sénatrice n'est pas sans mérite, mais sur le plan concret du fonctionnement du tribunal, que se passe-t-il si le juge qui a dû rendre la première décision n'est pas disponible pour une raison X, Y ou Z — il peut être dans l'incapacité pour toutes sortes de raisons, peut-être a-t-il été chargé d'un autre procès — et alors comment cette clause pourrait-elle être appliquée si elle n'est pas modifiée?
Senator Joyal: I think the point raised by Senator Andreychuk certainly has some merit, but in the practice of the court, what happens if the judge who was granted the first decision is unavailable for X, Y or Z reason — he or she is incapacitated for all kinds of reasons; maybe he got into another trial — how could that be implemented if there is no amendment?

Le sénateur Chaput : Ne croyez-vous pas que cette clause pourrait être problématique?
Senator Chaput: Do you not think that this clause could be problematic?