Traduction de «cette charte sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme cela sera exposé ci-après, cette analyse est confortée par la jurisprudence de la Cour concernant les droits de la défense dans le cadre du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte.
As will be shown below, this analysis is supported by the case-law of the Court regarding the rights of the defence in the context of the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter.

Toute mesure législative prise dans le cadre de cette politique sera tout d'abord examinée au regard de sa compatibilité avec ces droits, notamment ceux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'UE.
Any legislative action taken in the context of this policy will be first scrutinised for compatibility with such rights, in particular the EU Charter of Fundamental Rights.

Cette Charte sera contraignante pour les institutions européennes et le droit communautaire dans son intégralité devra respecter ces droits, faute de quoi la législation européenne pourra être abolie dans les tribunaux.
This Charter will be binding on the European institutions, and the whole field of Community law must respect those rights, failing which European legislation can be struck down in the courts.

Or, je vous rappelle que l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux dispose que l’on ne peut pas faire du corps humain une source de profit, et je vous rappelle également que cette charte sera inscrite dans la Constitution, bientôt, nous le souhaitons tous ici, je l’espère.
In fact, I might remind you that Article 3 of the Charter of Fundamental Rights provides that the human body cannot be a source of financial gain, and I would also remind you that this charter will – as, I hope, all of us here wish – be incorporated in the constitution very soon.

7. rappelle que la Charte concerne les petites entreprises et que cette spécificité lui donne toute sa valeur; estime toutefois qu'il convient, dans le respect de cette spécificité, d'intégrer les actions "petites entreprises" de la Charte dans la politique globale à destination des PME et de compléter ces actions par la politique globale grâce à une action contraignante non seulement au niveau communautaire mais également au sein des États membres, là où l'échange des meilleures pratiques devrait être spécifiquement encouragé; note plus particulièrement le dixième et dernier principe sur le renforcement de la représentation des intérêts des petites entreprises, précisant que sera réalisée une analyse complète de la manière dont les intérêts des petites entreprises sont représentées au niveau national et à celui de l'Union européenne, y compris par la voie du dialogue social; souligne qu'il s'agit là d'une condition fondamentale, étant donné que la composition actuelle du partenariat social reflète essentiellement les grandes entreprises et leur personnel; tout en constatant que le rapport de la Commission sur l'actuelle mise en œuvre est principalement axé sur trois autres domaines prioritaires de la Charte, demande l'achèvement et la publication rapide de cette analyse et, dans l'intervalle, demande aux représentants des employeurs de défendre sans délai les intérêts des petites entreprises dans leurs activités en tant que partenaires sociaux;
7. Points out that the Charter concerns small businesses and this special purpose is what makes it worthwhile; nevertheless, with due regard for that special purpose, considers that the Charter’s actions for small businesses should be incorporated in, and supplemented by, the general policy for SMEs on the basis of binding measures not only at Community level but also within Member States, where sharing of best practice should be specifically encouraged; notes, in particular, that the tenth and final principle on strengthening the representation of the interests of small enterprises states that a review will be completed of how the interests of small businesses are represented at European Union and national level, including through the social dialogue; stresses that this is a key requirement, given that the current Social Partnership composition is primarily reflective of larger businesses and their employees; while noting that the Commission's current implementation report focuses on three other key priority areas of the Charter, calls for early completion and publication of this review; in the meantime, calls on employer representatives to represent the interests of small businesses in their role as social partners without delay;

Nous espérons que cette Charte sera incluse dans le traité pour apporter ainsi non seulement une importante contribution à l'avenir de l'Union européenne, mais nous rapprocher aussi des citoyens à un moment politiquement aussi important que celui-ci, qui nécessite une réaffirmation supplémentaire d'une communauté de valeurs consacrée à mon avis à travers cette Charte des droits fondamentaux.
We hope that this can be included in the Treaty as, if so, not only would we be making a significant contribution to the EU’s future but we would also bring ourselves closer to the people at this politically important time. We must now reaffirm once again the community of values which will be enshrined by this Charter of Fundamental Rights.

La présidence entend garantir que dès que la Charte aura fait l'objet d'un consensus au niveau des personnes chargées de l'élaborer - comme vous le savez la Charte est placée hors du cadre du Conseil, c'est une convention avec un président élu, des représentants du Parlement européen, des parlements nationaux et des gouvernements des États membres et de la Commission européenne - aussitôt que cette charte sera prête (il s'agit d'un processus que nous ne maîtrisons pas, que nous ne faisons qu'accompagner à travers un vice-président de la convention, qui est en même temps le représentant de la présidence de l'Union européenne au sein de ce groupe), nous pensons qu'il serait souhaitable qu'elle fasse partie du nouveau Traité sur l'Union européenne et que cette question soit immédiatement transmise à la Conférence intergouvernementale.
The Portuguese Presidency is keen to ensure that, as soon as there is consensus on the charter among the people drafting it, it should be incorporated into the Treaty on European Union and that this issue should immediately be referred to the Intergovernmental Conference. As you know, the charter does not fall within the competence of the Council, but comes under a convention with an elected chairman and representatives of the European Parliament, of national parliaments and of the governments of the Member States, and of the European Commission.

Cette charte devrait définir un ensemble commun de principes, dont l'application sera volontaire, qui permettront d'instaurer une confiance mutuelle entre toutes les parties prenantes et qui fourniront aux États membres un contexte européen pour définir leurs propres politiques [34].
This should define a common European set of principles, to be implemented on a voluntary basis, offering the opportunity to build mutual trust between all parties and providing Member States with a European context for defining their own policies [34].

Cette rencontre, qui est organisée par le secrétariat de la Charte, sera axée sur les points clés des négociations.
This event, which is being organised by the Conference Secretariat, will focus on some of the key issues arising in the negotiations.