Traduction de «cette charte j'espère » (Français → Anglais) :

En cas de réponse négative aux questions mentionnées au point 1, l’article 132 de la directive 2006/112/CE est-il compatible avec le principe d’égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 9 du Traité sur l’Union européenne, combiné avec l’article 47 de cette Charte, en ce qu’il ne prévoit pas, parmi les activités d’intérêt général, l’exonération de la TVA en faveur des prestations d’avocat, alors que d’autres prestations de services sont exonérées en tant qu’activités d’intérêt général, par exemple les prestations effectuées par les services publics postaux, différentes prestations médicales ou encore des prestations en lien avec l’enseignement, le sport ou la culture, et alors que cette différence de traitement entre les prestations d’avocat et les prestations exonérées par l’article 132 de la directive suscite des doutes suffisants dès lors que les prestations d’avocat concourent au respect de certains droits fondamentaux?
If the questions mentioned in paragraph 1 are answered in the negative, is Article 132 of Directive 2006/112/EC compatible with the principle of equality and non-discrimination enshrined in Articles 20 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and Article 9 of the Treaty on European Union, in conjunction with Article 47 of the Charter, in so far as it does not provide, among activities in the public interest, for VAT exemption for services of lawyers, when other supplies of services are exempted as activities in the public interest, such as the supply of services by the public postal services, various medical services or services connected with education, sport or culture, and when that difference in treatment between services of lawyers and services exempted by Article 132 of the directive raises sufficient doubts because services of lawyers contribute to respect for certain fundamental rights?

violation du principe de légalité et de proportionnalité des amendes visé à l’article 49 de la Charte et du principe non bis in idem visé à l’article 50 de la Charte, en incluant que les ventes faites hors de l’EEE a été incluse dans la valeur des ventes au titre des lignes directrices de 2006 sur les amendes et qu’un critère général a été utilisé pour plafonner cette valeur des ventes, et violation du droit d’être entendu sur cette question.
violation of the principle of the legality and proportionality of fines under article 49 Charter and the principle of non bis in idem of article 50 Charter by including sales outside the EEA in the value of sales under the 2006 Fining Guidelines and by using an indiscriminate criterion to cap that value of sales, and the right to be heard in that regard.

La PEV soutient les réformes économiques en vue d'instaurer un climat plus propice aux affaires et aux investissements. Au sud, le principal outil pour réformer le secteur des entreprises est la Charte euro-méditerranéenne des entreprises, adoptée en 2004. S'inspirant des meilleures pratiques de l'UE, cette charte a été adoptée par les pays partenaires et tient lieu de référence pour leurs programmes de réformes respectifs. Compte tenu du succès rencontré par cette démarche, il est prévu d'intégrer dans la charte les caractéristiques essentielles de l'initiative de l'Union européenne en faveur des PME («Small Business Act»).
The ENP supports economic reforms for a better business and investment climate. In the South, the main tool for business reforms is the Euro-Mediterranean Charter for Enterprise, adopted in 2004. The Charter is inspired by best-practice from the EU and has been adopted by partner countries as a reference for their reform agendas. In view of the success of this approach, it is planned to integrate key features of the European Union’s Small Business Act (SBA) into the Charter.

se félicite des progrès accomplis concernant l’intégration de l’ANASE et la signature de la charte de cette organisation, dont il espère voir entrer en vigueur les dispositions dans les meilleurs délais;
Welcomes progress on ASEAN integration and the signing of the ASEAN Charter in the hope that its provisions will enter into force as soon as possible;

Même s'il se contente aujourd'hui de dire "oui" à cette Charte, j'espère que ce Parlement ne laissera planer aucun doute, au cours des prochaines semaines, sur le fait qu'il exige du Conseil que cette Charte soit juridiquement contraignante et que cette dernière doit garantir l'accès des citoyens à la Cour de justice européenne.
I hope that, even though it can only say yes to this Charter of Fundamental Rights, Parliament will clearly apprise the Council of its demand for this Charter to be made legally binding over coming weeks, so that it can open the way to the European Court of Justice for the citizens of Europe.

J'espère que vous défendrez les positions du Parlement européen à la Convention qui débute actuellement sur l'avenir de l'Europe et, surtout, que vous soutiendrez cette affirmation de notre Charte des droits fondamentaux en tant qu'affirmation d'une communauté de valeurs.
I hope, Mr President, that you will defend the positions of the European Parliament in the Convention we are now starting on the future of Europe, and, above all, in the affirmation of our Charter of Fundamental Rights as an affirmation of this ‘community of values’.

J'espère que M. Martin, qui a contribué de manière si remarquable à cette Convention, persuadera ses collègues qu'il est non seulement temps d'adopter cette Charte, mais également de l'intégrer dans notre législation, liant les personnes qui nous gouvernent, et qu'il ne suffit pas de la proclamer, mais qu'il convient de l'intégrer dans les Traités en tant que partie contraignante.
I hope that Mr Martin, who did such a fine job in helping at this convention, will be persuading his colleagues that the time has come not merely to adopt this Charter but to make it part of our law, binding upon those who govern us, not merely a proclamation but a binding part of the Treaties.

À cette fin, il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques.
To this end, it is necessary to strengthen the protection of fundamental rights in the light of changes in society, social progress and scientific and technological developments by making those rights more visible in a Charter.