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Vertaling van "cette charte comment " (Frans → Engels) :

Après cette opération, la Commission évaluera comment prolonger cette campagne d'information, en mettant par exemple la charte sur son site web «Dialogue avec les citoyens» ce qui permettrait une dissémination permanente de cette information grâce à Internet.

Following this operation, the Commission will assess how to extend the information campaign, for example by putting the charter on its "Dialogue with Citizens" web site so as to ensure continuous dissemination of this information via the internet.


En ce qui concerne le droit de se marier et de fonder une famille, inscrit à l'article 9 de la charte et à l'article 12 de la convention, le manuel relève que ce dernier confère aux autorités nationales un certain pouvoir d'appréciation pour décider comment régir l'exercice, au niveau national, du droit de se marier, mais que cette latitude est limitée, et il présente la jurisprudence pertinente de la CEDH[7].

As regards the right to marry and to found a family, enshrined in Article 9 of the Charter and Article 12 of the Convention, the Handbook notes that the latter Article confers upon national authorities certain discretion on how to govern the exercise of the right to marry at national level, but the leeway it grants them is limited, and presents relevant ECtHR case law[7].


Quel sera le rôle de la Commission dans l'élaboration de cette charte, comment associera-t-elle les organisations de personnes handicapées et de quelle manière viendra-t-elle compléter les dispositions relatives à l'obligation d'accès figurant dans les directives européennes sur l'interopérabilité des réseaux ferroviaires ?

What role will the Commission play in the development of a voluntary charter, how will disability organisations be involved and how will it complement the mandatory access provisions present in the EU directives on rail interoperability?


Quel sera le rôle de la Commission dans l'élaboration de cette charte, comment associera-t-elle les organisations de personnes handicapées et de quelle manière viendra-t-elle compléter les dispositions relatives à l'obligation d'accès figurant dans les directives européennes sur l'interopérabilité des réseaux ferroviaires?

What role will the Commission play in the development of a voluntary charter, how will disability organisations be involved and how will it complement the mandatory access provisions present in the EU directives on rail interoperability?


Si cette Charte était intégrée au Traité, elle sera bien entendu prise en compte dans les prochains rapports et nous signalerons comment il est tenu compte des détails de cette Charte dans le pays concerné.

If this Charter should become part of the Treaty, it will of course be taken into account in future progress reports and we shall report on how the details of this Charter are being taken into account in the individual countries concerned.




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Date index: 2024-06-13
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