Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Loi sur le mariage au Canada

Vertaling van "cette charte afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les institutions de l’Union ont consenti des efforts considérables afin de garantir l'application conforme des dispositions de la Charte depuis que cette dernière est devenue juridiquement contraignante du fait de son intégration dans le droit primaire de l’Union.

EU institutions have made significant efforts to ensure the consistent application of the Charter’s provisions since it gained legally binding force as primary EU law.


Afin de promouvoir la liberté d’entreprise, consacrée à l’article 16 de la Charte, la Commission a présenté une proposition en 2012 visant à moderniser les règles en matière d’insolvabilité transfrontière[24]. Au cours des négociations, qui ont progressé de manière remarquable en 2013, l’incidence de cette proposition sur les droits des créanciers minoritaires à un recours effectif (article 47) et à la propriété (article 17) a été minutieusement analysée.

In order to promote the freedom to conduct a business, enshrined in Article 16 of the Charter, the Commission made a proposal in 2012 to modernise the rules on cross-border insolvency.[24] During the negotiations, which made real progress in 2013, the impact of this proposal on minority creditors’ rights to an effective remedy (Article 47) and to property (Article 17) was thoroughly considered.


Afin de déterminer si un cas de figure entre dans le champ d’application de la Charte, tel qu'il est défini à l’article 51, la Cour vérifie, en particulier, si la législation nationale concernée vise à transposer une disposition du droit de l'Union, la nature de cette législation, si elle ne poursuit pas des objectifs autres que ceux couverts par le droit de l'Union et s'il existe des règles du droit de l'Union spécifiques en la matière ou susceptibles de l'affecter[3].

To determine whether a situation falls within the scope of the Charter, as defined in its Article 51, the Court examines, in particular, whether the relevant national legislation is intended to implement a provision of EU law, the nature of the legislation, whether it pursues objectives other than those covered by EU law, and also whether there are specific rules of EU law on the matter or which may affect it[3].


Afin de donner plein effet à la Charte en cette ère numérique, la Commission a ainsi proposé de réformer en profondeur les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel[4].

In order to give full effect to the Charter in the digital age, the Commission has proposed a major reform of the EU's rules on the protection of personal data[4].


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
34. souligne que, si la Charte avait une force juridique et une valeur contraignante, comme le Parlement l'a régulièrement demandé, l'implication des États membres serait plus forte et permettrait de mener une analyse plus complète et approfondie; s'inquiète de la latitude, excessive, laissée aux États membres de s'impliquer ou non dans la mise en œuvre de la Charte; déplore que certains États membres ne mettent pas suffisamment en œuvre toutes les lignes d'action de la Charte et renoncent à entreprendre des réformes structurelles nécessaires pour les petites entreprises; demande au Conseil de se saisir de ...[+++]

34. Stresses that if the Charter had force of law and were binding, as the European Parliament has regularly requested, the involvement of Member States would be greater, making it possible to carry out a fuller and more detailed analysis; is concerned at the excessive degree of latitude allowed to Member States as to whether or not to participate in the implementation of the Charter; deplores the fact that some Member States are not properly implementing all the Charter's action lines and are refusing to undertake the structural re ...[+++]


Je pense aussi que nous devons envisager de leur donner la possibilité d'approuver cette Charte. C'est la raison pour laquelle je suis personnellement favorable à la tenue d'un référendum européen sur cette Charte afin que la construction européenne dispose enfin d'une légitimité démocratique directement accordée par les citoyens.

I personally am in favour of a European referendum on the Charter, as this would enable the very citizens of Europe to give us democratic authorisation to press ahead and build up Europe.


Je pense aussi que nous devons envisager de leur donner la possibilité d'approuver cette Charte. C'est la raison pour laquelle je suis personnellement favorable à la tenue d'un référendum européen sur cette Charte afin que la construction européenne dispose enfin d'une légitimité démocratique directement accordée par les citoyens.

I personally am in favour of a European referendum on the Charter, as this would enable the very citizens of Europe to give us democratic authorisation to press ahead and build up Europe.


En effet, j'aurais souhaité un gel de cette Charte afin qu'on puisse continuer à la travailler, comme le proposent énormément d'organisations non gouvernementales de différents pays de l'Union.

I would indeed have like to have seen a moratorium on this Charter to enable work to continue on it, as a great many non-governmental organisations in the various countries of the European Union have proposed.


Chère Madame la Présidente, nous sommes d'accord de vous mandater afin de proclamer cette Charte, avec le président du Conseil européen et le président de la Commission européenne, lors du Sommet qui aura lieu dans quelques semaines à Nice.

In saying yes, we are instructing you, Madam President, to proclaim the Charter with the President of the European Council and the President of the European Commission at the EU summit in Nice in a few weeks' time.


Comparaison des performances : il est prévu d'organiser un exercice de comparaison des performances en matière de mobilité afin de renforcer la qualité des offres de mobilité (charte sur la qualité). Cette initiative, qui se fonde sur les actions réalisées en matière d'échanges de meilleures pratiques, servira également à promouvoir des mécanismes de mobilité au niveau national et communautaire.

Benchmarking: In order to enhance the development of mobility opportunities, a benchmarking exercise on mobility issues will be established. Based on preliminary actions in relation to the exchange of best practice, the initiative will focus on the improvement of mobility opportunities (e.g. the Quality Charter) and support mechanisms for mobility at national and Community level.




Anderen hebben gezocht naar : cette charte afin     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

cette charte afin ->

Date index: 2025-01-11
w