Traduction de «cette chambre rappellent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rappeler la Chambre [ convoquer la Chambre ]
recall the House

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

rappel de la Chambre
recall of the House

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les exemples qu'elle nous a données et la référence aux familles qu'elle a soulignée ici en cette Chambre rappellent à chacune et chacun de nous des souvenirs douloureux au regard de crimes parfois sordides qui sont survenus ou encore de disparitions non expliquées.
The examples she provided and her references to the families reminded us all of painful memories associated with sometimes sordid crimes and unexplained disappearances.

En considérant la participation russe, certes silencieuse, tout à fait probable dans ce cas, je voudrais vous rappeler ce que j’ai eu déjà l’occasion de dire devant cette honorable chambre: Ceterum censeo, la France a décidé de vendre à la Russie un navire militaire de type Mistral et je suis persuadé qu’elle regrettera son action.
Considering the likely, albeit silent, involvement of Russia in this situation, I would like to repeat something I have already said to this House before: Ceterum censeo, France decided to sell a Mistral class warship to Russia, and I am convinced that it will regret its action.

Je pense qu'il n'est pas déraisonnable que cette Chambre rappelle à la Commission ses obligations en ce sens.
I think it is not unreasonable that this House should remind the Commission of its duties in this regard.

Enfin, le Tribunal a rappelé que la chambre de recours a tenu compte de l’existence de l’enregistrement national et que la décision litigieuse explique de manière claire et univoque les motifs qui ont amené cette chambre à ne pas suivre la décision du Deutsches Patent- und Markenamt.
Finally, the Court of First Instance recalled that the Board of Appeal had taken into account the existence of the national registration and that the contested decision explained in a clear and unequivocal manner the reasons which had led the Board of Appeal not to follow the decision of the Deutsches Patent- und Markenamt.

31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1 250 000 000 USD sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'Union, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;
31. Recalls that the agreement with Philip Morris to end all litigation between parties, under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billion over a period of 12 years, and which aimed at combating fraud and illicit cigarette trade, was a major step forward; notes that, under the agreement, Philip Morris will enhance the tracing and tracking of its products so as to assist law enforcement authorities in combating illegal trade; notes that, under the agreement, Philip Morris has to pay compensation for loss of duties in case of seizures of cigarettes bearing the Philip Morris trademark; calls on the UK government to join the agreement, the UK being the only Member State which has not signed it yet; in view of its work on fraud in the EU, invites the House of Lord to support this request;

31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1,25 milliard de dollars sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'UE, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;
31. Recalls that the agreement with Philip Morris to end all litigation between parties, under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billon over a period of 12 years, and which aimed at combating fraud and illicit cigarette trade, was a major step forward; notes that, under the agreement, Philip Morris will enhance the tracing and tracking of its products so as to assist law enforcement authorities in combating illegal trade; notes that, under the agreement, Philip Morris has to pay compensation for loss of duties in case of seizures of cigarettes bearing the Philip Morris trademark; calls on the UK government to join the agreement, the UK being the only Member State which has not signed it yet; in view of its work on fraud in the EU, invites the House of Lord to support this request;

Je dois rappeler à cette Chambre que la proposition de la Commission et les amendements du Parlement européen lui ont été soumis il y a plus d'un an, et mon groupe souhaite donc demander à la présidence portugaise d'envisager sérieusement la tenue d'une réunion extraordinaire du Conseil à cette fin.
I feel I must remind the House that the European Commission proposal and amendments by the European Parliament were submitted to it over a year ago, and so my group wishes to ask the Portuguese Presidency to seriously consider calling an extraordinary meeting of the Council to this end.

Dans cette décision, ladite chambre a considéré, après avoir rappelé le contenu de l’article 4 du règlement n° 40/94, que, en l’absence d’usage, et afin que la seule forme d’un produit puisse constituer un signe distinctif de l’origine du produit, cette forme doit présenter des caractéristiques suffisamment différentes de la forme habituelle du produit pour qu’un acheteur potentiel la perçoive d’abord comme étant une indication de l’origine du produit et non comme une représentation du produit lui-même.
In that decision the Board of Appeal, after referring to the terms of Article 4 of Regulation No 40/94, held that, in the absence of use, and in order for the shape of goods alone to be capable of constituting a distinctive indication of the origin of the goods, the shape must display features sufficiently different from the usual shape of the goods for a potential purchaser to perceive it primarily as an indication of the origin of the goods and not as a representation of the goods themselves.

M Guay (Laurentides), appuyée par M Debien (Laval East), propose, — Que cette Chambre condamne le manque de volonté politique du gouvernement fédéral qui refuse d’agir positivement dans les domaines relevant de sa compétence, pour favoriser l’égalité économique entre les femmes et les hommes, notamment en coupant les paiements de transfert aux provinces de 4,5 milliards de dollars, dont 1,3 milliard de dollars au Québec entre 1996 et 1998; Qui plus est, cette Chambre rappelle au gouvernement l’engagement formel qu’il avait pris le 8 mars 1994 de mettre en place des mesures concrètes afin d’améliorer la situation socio-économique des femmes.
Mrs. Guay (Laurentides), seconded by Mrs. Debien (Laval East), moved, — That this House condemn the federal government’s lack of political will in refusing to take positive action in its areas of jurisdiction to promote economic equality between women and men and cutting transfer payments to the provinces by $4.5 billion, including $1.3 billion to Quebec between 1996 and 1998; and That, moreover, this House remind the government of the formal commitment it made on March 8, 1994, to take specific measures to improve the socio-economic status of women.

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ) propose: Que cette Chambre condamne le manque de volonté politique du gouvernement fédéral qui refuse d'agir positivement dans les domaines relevant de sa compétence, pour favoriser l'égalité économique entre les femmes et les hommes, notamment en coupant les paiements de transfert aux provinces de 4,5 milliards de dollars, dont 1,3 milliard de dollars au Québec entre 1996 et 1998; Qui plus est, que cette Chambre rappelle au gouvernement l'engagement formel qu'il avait pris, le 8 mars 1994, de mettre en place des mesures concrètes afin d'améliorer la situation socio-économique des femmes.
Mrs. Monique Guay (Laurentides, BQ) moved: That this House condemn the federal government's lack of political will in refusing to take positive action in its areas of jurisdiction to promote economic equality between women and men and cutting transfer payments to the provinces by $4.5 billion, including $1.3 billion to Quebec between 1996 and 1998; and That, moreover, this House remind the government of the formal commitment it made on March 8, 1994, to take specific measures to improve the socio-economic status of women.