Traduction de «cette chambre puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il accepterait ainsi que les députés de cette Chambre puissent connaître les obligations internationales et que soit d'ailleurs consacrée une pratique qui a prévalu pendant plusieurs années dans cette Chambre.
It would thus agree to members of this House knowing our international obligations and to the enshrinement of a practice that was carried on for a number of years in this House.

Ma recommandation pour que le comité puisse se pencher sur d'autres sujets, si le gouvernement tient mordicus à cette stratégie, c'est essentiellement que nous examinions rapidement le projet de loi tel qu'il est rédigé en ce moment (le travail effectué jusqu'ici est fait) puis que nous le renvoyions à la Chambre soit immédiatement soit à la date limite, soit le 7 mai si je ne me trompe pas, de manière à ce que le président du comité et le Président de la Chambre puissent déterminer ce qu'il adviendra des amendements qui restent.
The recommendation of what the committee do to allow other things to proceed, if the government is so determined on this particular strategy, is to essentially take a snapshot of the bill, as is, right now—the work we've done is done—and send it back to the House either immediately or effectively on the date it was meant to be returned, which I believe is May 7, and allow the chair and the Speaker and the House to determine what happens to the rest of the amendments that still exist.

Cette opinion fait abstraction du concept fondamental qui sous-tend l'article 9, c'est-à-dire la nécessité de faire en sorte, dans la mesure du possible, que les parlementaires et les personnes qui témoignent devant les comités de la Chambre puissent parler librement sans craindre que leurs propos puissent éventuellement être retenus contre eux devant les tribunaux.
This view discounts the basic concept underlying article 9, viz. the need to ensure so far as possible that a member of the legislature and witnesses before committees of the House can speak freely without fear that what they say will later be held against them in the courts.

Dans ces circonstances, compte tenu aussi de l'annonce faite par le premier ministre à la Chambre et des dangers liés à une attaque en Irak, dans un contexte où cette intervention sera, sur le plan international, aussi bien illégale qu'illégitime, il est important que les parlementaires de cette Chambre puissent s'exprimer.
Under the circumstances, and given the announcement made in the House by the Prime Minister and the dangers involved in an attack in Iraq, and given that this intervention will be both illegal and illegitimate, it is important that members of Parliament have the opportunity to make their views known.

31. demande à la BEI, de manière à soutenir au mieux les petites et moyennes entreprises, d'assurer une présence directe sur le terrain et, à cet effet, de consommer à l'avenir la totalité des crédits qui lui sont alloués pour la gestion de la facilité d'investissement, et, en outre, d'envisager de confier le soin de mener ses activités de crédit à l'égard de cette catégorie de clients à des établissements faisant office de chambres de compensation et formés d'experts externes, afin que les emprunteurs puissent tirer un meilleur parti des conditions favorables offertes par la banque, laquelle jouera ainsi, véritablement, le rôle que tient, dans le secteur du capital-risque, une banque d'investissement, et, dans le même temps, de développer une ligne de crédit distincte destinée à soutenir le secteur bancaire privé au plan local;
31. Calls on the EIB, in the interests of providing the best possible support for small and medium-sized enterprises, to establish on-the-spot representation and, in future, to make full use to this end of all the resources made available to it for the management of the investment facility, as well as to consider arranging lending to such clients through institutions operating as clearing houses and made up of external experts in order to allow loan recipients to take advantage of favourable terms, in the true spirit of an investment bank in the risk capital sector and, at the same time, to develop a separate credit line to support the local private banking sector;

J'espère que le résultat du vote sera suffisant - plus de 314 voix - pour que ces propositions puissent être incorporées au Règlement de cette chambre.
I trust that the result of the vote will be sufficient, that is to say, more than 314 votes, for these proposals to be incorporated into the Rules of Procedure of this House.

Je voudrais vous en faire lecture pour que tous les élus de cette Chambre puissent bien comprendre et cerner l'importance de ce débat: Dès sa constitution et tous les cinq ans par la suite, l'Agence présente un plan d'entreprise au comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l'agriculture.
I would like to read it to you so that all elected members of this House can realize how important this debate is. As soon as possible after the Agency is established and at least once every five years after that, the Agency must submit a corporate business plan, for study, to such committee of the House of Commons as designated or established to consider agricultural matters for study by that committee.

Lorsque, exceptionnellement, les ordres de transfert sont introduits dans un système après le moment de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité et qu'ils sont exécutés le jour de cette ouverture, ils ne produisent leurs effets en droit et ne sont opposables aux tiers qu'à condition que l'organe de règlement, la contrepartie centrale ou la chambre de compensation puissent prouver, après le moment du règlement, qu'ils n'avaient pas connaissance et n'étaient pas tenus d'avoir connaissance de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
Where, exceptionally, transfer orders are entered into a system after the moment of opening of insolvency proceedings and are carried out on the day of opening of such proceedings, they shall be legally enforceable and binding on third parties only if, after the time of settlement, the settlement agent, the central counterparty or the clearing house can prove that they were not aware, nor should have been aware, of the opening of such proceedings.