Traduction de «cette chambre prenne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que, le 13 octobre 1999, la Chambre continue de siéger après 18 h 30 et que, à compter de 18 h 30 ou de la fin de l'intervention du chef du Parti progressiste conservateur dans le débat sur l'adresse en réponse au discours du Trône, si cette intervention se prolonge au-delà de 18 h 30, la Chambre prenne en considération la motion suivante: Que la Chambre prenne note des difficultés qu'éprouve le secteur des pêches au Canada, étant donné notamment les complications occasionnées par la décision rendue dans l'affaire opposant la Reine à Marshall, et ses répercussions pour les autochtones et les non-autochtones ainsi que pour la gestion future des ressources naturelles;
That on October 13, 1999 the House shall continue to sit after 6.30 p.m. and, commencing at 6.30 p.m. or when the House leader of the Progressive Conservative Party completes his remarks in the debate on the proposed Address in Reply to the Speech from the Throne, whichever is later, the House shall consider a motion “That this House take note of the difficulties in Canadian fisheries, especially as complicated by the Queen and Marshall case and its implications for both aboriginal and non-aboriginal peoples and for the future management of natural resources”; provided

« ; et que cette Chambre prenne acte du fait que la détermination du gouvernement en vue de résoudre le conflit aurait plus de crédibilité après l'adoption par cette Chambre d'une motion précisant les objectifs moraux, politiques et militaires de l'engagement du Canada auprès de l'OTAN dans la région, ainsi que d'un mandat visant la poursuite de cet engagement sous réserve des conditions imposées par cette Chambre».
``; and that this House take note that the government's determination to resolve the conflict would have more credibility after the adoption of a motion submitted to this House specifying the moral, political and military objectives of Canada's involvement with NATO in the region and a request for a mandate to continue that involvement, subject to such conditions as this House may impose'.

Motions Du consentement unanime, il est résolu, Que cette Chambre exprime sa consternation et sa tristesse au sujet des récentes manifiestations de violence religieuse et raciale en Indonésie; que la Chambre prenne note des effets dévastateurs de ce cycle de violence sur les victimes, y compris les Indonésiens d'origine chinoise et de confession chrétienne ou musulmane; en raison de la nature même de la société indonésienne, qui regroupe différentes confessions et cultures, que cette Chambre demande à toutes les parties de faire leur part pour mettre fin aux violences et faire respecter l'esprit de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale que le gouvernement indonésien promet de ratifier; et que cette Chambre demande au gouvernement indonésien de condamner ces actes inhumains et de prendre des mesures pour garantir à tous les Indonésiens un avenir meilleur, sans distinction de religion, ni de race.
Motions By unanimous consent, it was resolved, That this House express its dismay and sorrow concerning the recent religiously and ethnically motivated acts of violence in Indonesia; that this House take note of the devastating impact this cycle of brutality has had on the victims, including ethnic Chinese, Indonesians, Christians and Muslims; that given the multi-faith and multicultural nature of Indonesian society, this House call on all parties to do their part to bring an end to the violence and to uphold the spirit of the international convention on the elimination of all forms of racial discrimination, which the Indonesian government has promised to ratify; and that this House call on the Indonesian government to condemn these inhumane acts and take actions to ensure a better future for all Indonesians, regardless of their faith or ethnicity.

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que, le mercredi 7 octobre 1998, la Chambre n'ajourne pas à 18h30, mais qu'à cette heure, un ministre de la Couronne propose la motion « Que cette Chambre prenne note de la terrible situation humanitaire que confronte la population du Kosovo, ainsi que de l'intention du gouvernement de prendre, avec la collaboration de la communauté internationale, des mesures pour résoudre le conflit, favoriser un règlement internationale pour le Kosovo, et faciliter la fourniture d'aide humanitaire aux réfugiés »; Que, durant ce débat, le premier porte-parole de chaque parti ne puisse parler pour plus de vingt minutes, avec une période de dix minutes pour les questions et commentaires, et par la suite, aucun orateur ne puisse parler pour plus de dix minutes, avec une période de cinq minutes pour les questions et commentaires, pourvu que la Présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appels de quorum ou demandes pour le consentement unanime pour présenter des motions ou pour laisser des règles de côté et, que lorsqu'aucun député ne désire prendre la parole, la Chambre s'ajourne jusqu'à la prochaine séance.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That on Wednesday, October 7, 1998, the House shall not adjourn at 6:30 p.m., but, at that time, a Minister of the Crown shall propose a motion " That this House take note of the dire humanitarian situation confronting the people of Kosovo and the government's intention to take measures in cooperation with the international community to resolve the conflict, promote a political settlement for Kosovo and facilitate the provision of humanitarian assistance to refugees" ; and That, during debate thereon, the first spokesperson for each party may speak for no more than twenty minutes with a ten-minute period for questions and comments, and no speaker thereafter may speak for more than ten minutes, with a five-minute period for questions and comments, provided that the Chair may receive no dilatory motions, demands for quorum or requests for unanimous consent to propose motions or waive rules and, when no Members wish to speak, the House shall adjourn to the next sitting day.

MOTION Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose, Qu'immédiatement après la période consacrée aux Affaires émanant des députés, le mardi 10 décembre 1996, la Chambre discutera une motion «Que cette Chambre prenne note du 50 anniversaire en 1998 de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies et de l'importance de cette déclaration pour la promotion des droits de la personne au Canada ainsi qu'à travers le monde»; et que durant ce débat, aucun appel de quorum ou motion dilatoire ne sera accepté; et que lorsque trois heures de débat sur la motion auront été écoulées, ou lorsqu'aucun autre député ne désirera prendre la parole, peu importe laquelle des deux situations se réalisera en premier, la Chambre s'ajournera jusqu'au prochain jour de séance.
MOTION By unanimous consent, Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans), moved, That, immediately after the conclusion of Private Members' Business on Tuesday, December 10, 1996, the House shall consider a motion " That this House take note of the fiftieth anniversary of the adoption of the United Nations Universal Declaration of Human Rights in 1998 and the importance of this declaration in the promotion of human rights both domestically and throughout the world" , and that during the consideration of this motion, no quorum calls or dilatory motions shall be received and that, at the end of three hours of consideration or when no Member rises to speak, whichever is earlier, the House shall adjourn to the next sitting day.